CONTRAT DE TRAVAIL
Bonjour ,
Tout les ans nous faisons avec notre assistante maternelle un contrat d'année incomplète de 44 semaines . Elle nous demande 10% tout les mois en plus du salaire net et de lui payer son mois de juillet et son mois d’août sans garder notre enfant est ce normal svp ?
Merci.
Cordialement ,
Re: CONTRAT DE TRAVAIL
oui c'est normal son salaire ne paie que son travail soit 44 semaines il est donc logique (et c'est d'ailleurs le but) qu'elle touche le même salaire que votre enfant soit là ou non. puisque les semaines d'absences de votre enfant ne sont pas comptés dans le calcul du salaire
et comme la mensualisation ne lui paie que le travail effectué il est logique aussi que les cp soient payés en plus...
d'ailleurs soit dit en passant il y a 2 méthodes de calcul le maintien de salaire et les 10% des salaires brut versés sur la période de référence (donc y compris la somme versée au titre des cp de l'année précédente) vous avez l'obligation de comparer les 2 méthodes et de lui verser le montant le plus avantageux pour elle. il faut donc que vous repreniez les calculs période de référence par période de référence et lui verser la différence
de plus un contrat ne se refait pas tous les ans si rien ne change dans les modalités d'accueil la mensualisation se reconduit tacitement
votre devoirs d'employeur vous oblige a lire notre convention collective ce qui au vu de vos question n'est pas le cas... lisez la et faites les choses correctement car tout ça c'est marqué noir sur blanc dedans
Re: CONTRAT DE TRAVAIL
Bonjour
Personnellement, en année incomplète je mensualise les jours travaillés sur 12 mois (simulateur sur Pajemploi) et j' applique 1/12 ème du salaire pour les CP. Ce qui fait que le mois d' aout, par exemple, ce sont les jours travaillés non rénumérés dans le calcul de la mensualisation + 1/12 ème de CP et ceci sans repas ni Indemnités sauf s'il y a aussi un décalage. Je tiens un calendrier pour chaque enfant ou je note présence, absence de l' enfant et le motif ou mon absence.
Bon week-end !
Re: CONTRAT DE TRAVAIL
"ce sont les jours travaillés non rénumérés dans le calcul de la mensualisation + 1/12 ème de CP et ceci sans repas ni Indemnités sauf s'il y a aussi un décalage."
ça veut rien dire ce que tu écris
de plus le paiement par 1/12 est a bannir
1 car en fin de contrat les parents vont pleurer quand ils vont recevoir la facture (12ème restant a payer + cp en court d'acquisition + régul+ salaire...)
2 c'est faire un crédit gratuit a ton employeur sans aucun intérêt pour l'am
pour la mensualisation des jours travaillés sur 12 mois oui c'est même une obligation
Re: CONTRAT DE TRAVAIL
BonJour
Tata..
Vous faites n'importe quoi au niveau cp, ce n'est pas légal.
1/12EME est un moyen de paiement et non de calcul.
Et la comparaison obligatoire avec le maintien de salaire et les 10% n'est pas fait, alors que ce sont les deux seules méthodes autorisées APRES acquisition des cp.
Tout le reste est archi faux et illégal.
Il ne faut pas inventer des méthodes !
Et ce ne sont pas les jours qui sont mensualisés mais les heures....
Ex Nbre d'heures hebdo X nrbe de semaines accueil /12 = total des heures mensualisées.
nbre de semaines d'accueil : soit 52 année complète
Soit 46 et moins.....
Tout le reste est faux.
Re: CONTRAT DE TRAVAIL
ha oui dis donc j'avais pas vu 1/12ème du salaire....
heuuuu bah comme métal l'a dit je crois qu'il y a une grosse incompréhension avec les cp
Re: CONTRAT DE TRAVAIL
On ne fait pas un contrat tout les ans , il reste tel jusqu'à tant que les pe ne fasse un avenant pour changement et les 10℅ tous les mois c'es illegal
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07/09/18 
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