Contrat de 55h dépassement plafond CMG et CP
Bonsoir
J 'ai reçu une maman qui me demande d 'accueillir sa petite fille en septembre 55 heures par semaine du lundi au vendredi et sur 46 semaines par an.
Il y aura donc 45 heures à un taux normal et 10 heures par semaine à taux majoré de 25 %.
Comme lu dans un précédent post j'ai fait le calcul pour trouver le taux horaire maximal pour ne pas dépasser le plafond CMG.
Soit 45*46*4.5/12=776,26 pour les heures normales
+ 10*46*5.625/12=215,63 soit 991,88brut.
le plafond à ne pas dépasser est de 46*5*12=20*50,15 soit 1003 euros brut.
Mon calcul est il bon ?
Je demande aux parents chaque mois une provision de 10 % pour les CP et une comparaison est faite le 31 mai de chaque année pour régulariser.
Pour ne pas dépasser ce fameux plafond comment intégrer ces 2,5 jours de CP ?
Re: Contrat de 55h dépassement plafond CMG et CP
le montant à ne pas dépasser et de 50.15€ brut / jour
Le nombre de jours d’activité à déclarer par enfant = (Nb de jours d’accueil par semaine X Nb de semaines programmées) ÷ 12 -> 5 jours x 46 semaines / 19.17 arrondi à 20 jours.
avec un salaire de 991.88€ / 20 jours = 49.59€
donc c'est bon.
le paiement des CCP de manière anticipée est hors CCN, je ne vais pas faire débat sur le sujet, quand c'est fait les parents déclare 2 jours de cp payer chaque mois sur pajemploi, dans ton cas pajemploi compterai 22 jours ce qui passerait.
Penser que c'est hors CCN et qui si une régul' en bonne et due forme, l'am est souvent lésée.
Conseiller aux parents de mettre de coté 10% chaque mois (voir 11%) pour être tranquille pour le paiement en juin, permet de respecter la CCN et ça ne lèse personne.
Re: Contrat de 55h dépassement plafond CMG et CP
Bonjour
Sauf erreur : 46 semaines à 55 heures =2530 heures de travail annuelles...
Le plafond des heures de travail annuelles est dépassé.
Et non, vous n'êtes pas autorisée, à percevoir une avance sur les cp pour l'employeur soit remboursé...
On va le dire et le redire un paiement de 10% n'existe pas. C'est illégal. Point.
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28/01/19 
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