Congés en année incomplète
Bonjour, j'aurai voulu savoir à combien de congés payés à le droit une assistante maternelle pour qui le calcul de la mensualisation net est calculé dans le contrat :
31h/semaine pour un tarif horaire de 3,60€ net soit 418,50€ par mois et dont est également versé 10% de congés payés chaque mois.
L'assistante maternelle de ma sœur lui assure qu'elle a le droit en plus des 10% de congés payés à 7 semaines de congés par an.
Merci à toutes pour vos réponses.
Re: Congés en année incomplète
bonsoir
l'assistante maternelle doit poser en temps 5 semaines de congés (si plus ce sera de la convenance personnelle et non payé, voir même pas accepté par les pe)
en argent tout dépend de qd commence le contrat, il faudra les calculer en mai et voir ce qui est le plus avantageux entre le maintient de salaire et les 10%.
ça répond à votre question ?
Re: Congés en année incomplète
Bonsoir, oui c'est bien ce qui nous semblait. Merci pour votre réponse et bonne soirée.
Re: Congés en année incomplète
Bonjour,
Attention les 10% dès le début du contrat et tout les mois ce n'est pas dans la convention, donc interdit!!!
Les congés se calculent fin mai!!!
Relisez la convention collective, voir rectangle vert en haut à droite...
Barbara
Re: Congés en année incomplète
Je pense qu'en fait l'AM voulait dire qu'elle a 7 semaines en TEMPS sans enfants ( si au départ ces semaines là on bien été déduites de la mensu).
C'est le cas en année incomplète où il faut dissocier les congés payés ACQUIS et les congés en TEMPS.
Re: Congés en année incomplète
Bonjour,
Si votre soeur à fait l'erreur de se faire payer 10% de cp dès le début du contrat, il faut refaire le point.
Ce qu'à voulu dire la collègue, c'est que lorsqu'au 31 mai de chaque année, on fait le point sur les cp et la rémunération BRUTE acquise durant la période, on doit comparer 10% des salaires bruts versés et maintien de salaire.
Seulement dans le total des salaires bruts versés, on comptabilise AUSSI la rémunération des congés de l'année précédente....
Dans le cas où votre soeur se base uniquement sur 10% du net (a corriger car les cp se calculent sur le brut voir la convention, comme tous les éléments du salaire), elle est perdante.
Car elle ne rajoute pas la rémunération de ces cp.... Mais encore eut-il fallu qu'ils soient acquis pour les payer, ce qui n'est JAMAIS le cas, quand on prend 10% du net mensuel tous les mois, ce qui n'est pas prévu dans la convention.
Re: Congés en année incomplète
Bonjour
En reprenant vos calculs il s'avère que l'assmat de votre sœur lui à fait un contrat en année incomplète donc sur 45 semaines .
Ce qui veut dire qu'elle prend 7 semaines de CP en temps par année de contrat
52 semaines - 5 semaines CP assmat- 2 semaines supplémentaires = 45 sem
Calcul mensualisation:
31H par semaine X 45 semaines X 3,60 net / 12 mois = 418,50 euros net
En ce qui concerne le paiement des CP votre sœur n'aurait pas du lui payer dés début du contrat 10% ceci est illégal et hors Convention collective
Elle aurait du attendre le 31 mai pour faire le point sur le nombre de CP acquis par son ASSMAT et ensuite lui régler soit en une seule fois en juin "préférable" soit par 12ème chaque mois de juin de l'année en cours à mai de l'année suivante.
Toujours en ayant au préalable comparé les deux méthodes de calcul maintien de salaire et 10% et retenir la méthode la plus avantageuse pour son ASSMAT
Je vous conseille de lui dire d’arrêter le paiement des CP par 10% tous les mois dés maintenant et en mai 2018 une fois le calcul fait sur les CP acquis elle déduira ce qu'elle lui aura déjà versé jusque là.
Re: Congés en année incomplète
Bonjour, elle a prit note de toutes vos réponses. Merci encore pour votre aide.
Bonne journée à toutes
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