CDD derrière un CDI possible ou pas ?
Bonjour à toutes ,
j'ai commencé mon contrat le 1er avril 2019 , l'enfant rentre à lécole le 10 mai 2021 après les vacances de pâques .
Le PE veux mettre fin au CDI à la date anniversaire et signer un CDD pour 3 semaines et deux jours jusqu'à la date ou l'enfant pourra intégrer l'école , est-il possible de faire cela ? ou faut-il continuer le CDI ? je n'ai jamais rencontrer cette situation .
Le fait de changer de contrat changera-til quelque chose à part faire deux fois les papiers . Que feriez vous ?
J'espere que je me suis bien expliquée et que vous allez comprendre merci pour vos réponses .
Bonne journée
Re: CDD derrière un CDI possible ou pas ?
Non vous ne pouvez pas mettre en place un CDD à la suite du CDI
vous devez procéder ainsi
les parents doivent vous présenter un avenant avec les nouveaux horaires qu'il souhaite pour le contrat
si vous acceptez cet avenant vous allez calculer votre mensualisation avec le nouveau volume horaire .
si le contrat actuel est en année incomplète vous devrez procéder à une régularisation de salaire
si le contrat est en année complète il n'y aura pas de réguler à faire
Re: CDD derrière un CDI possible ou pas ?
Je proposerais à ce PE de lire notre CNN. Le CDD chez nous n'est autorisé QUE pour le remplacement du mode de garde habituel.
Le PE étant responsable légal du contrat, s'il insiste pour le faire comme ça, c'est lui qui fait le CDD (je ne veux pas qu'on me dénonce ensuite!).
Mais:
-avec un arrêt à un an de contrat il devra régler la prime de rupture minimale de 1/120eme de tous le salaires perçus et les CP
-puis, 3 semaines + tard il devra régler le temps de travail du CDD + les CP + 10% des salaires brut de cette nouvelle période pour prime de précarité. + tous les papiers 2 fois.
Je ne vois donc aucune bonne raison pour lui de faire ça!
En plus s'il change d'avis sur la date de fin du CDD il devra payer tous les salaires qui auraient été versés en respectant le CDD, même s'il retire l'enfant avant. S'il a finalement besoin de toi plus longtemps (l'enft ne s'y fait pas) il ne pourra te contraindre à accepter un nouveau contrat.
L'avantage pour toi est que tu sauras avec assurance à quelle date tu fini avec cet enfant.
Mais je le répète c'est illégale ds notre profession donc je le lui dirais. Après s'il insiste... Je crois que je lui expliquerais que s'il tient à m’offrir une prime de rupture + importante il a le droit de le faire sans passer par un CDD illégale après le CDI!
Re: CDD derrière un CDI possible ou pas ?
Bonjour
Non, c'est illégal, tout simplement, on ne transforme pas un CDI en CDD.
Re: CDD derrière un CDI possible ou pas ?
Merci c'est bien ce que je pensais mais le PE est tellement insistant .Chef d'entreprise ayant un comptable il s'imagine que nous ass mat avons le même statut .
C'est domage j'ai travaillé pendant 2 ans sans aucune contrainte et là j'espère que cela ne va pas entacher nos bonnes relations .
Re: CDD derrière un CDI possible ou pas ?
"Chef d'entreprise ayant un comptable il s'imagine que nous ass mat avons le même statut ."
mais même en entreprise c'est illégal de transformer un cdi en cdd... c'est pour tous les salariés
perso si proche de la fin de contrat je refuse tout avenant qui ferait baisser le salaire
Re: CDD derrière un CDI possible ou pas ?
Si les 3 semaines en CDD sont au même tarif horaire et même volume d'heure tu n'y perds pas, au contraire.
Je lui dirais qu'il se trompe mais que s'il ne me croit pas faisons comme il veut, qu'il me présente sa rupture puis son CDD et me paie ensuite ma prime de précarité de 10% s'il y tient!
Quoi qu'il arrive Chef d'entreprise ou pas, comptable ou pas, ni un salarié ni un employeur ne peut modifier un contrat sans l'accord de l'autre partie. Même en CDD si un salarié ne veut pas passer en CDI il n'est pas en faute de le refuser. S'il fait une rupture de contrat, aucune loi ne peut t'imposer d'accepter d'en signer un autre (CDI ou CDD ou occasionnel même): on est ds un pays libre!
Je comprends qu'il puisse être désagréable pour une personne diplômée de se faire donner une leçon par une Simple Ass Mat mais franchement tant que je ne perds rien je le laisserais faire en me marrant puisque pourtant je l'aurais averti.
Par contre si son idée est d'interrompre le contrat juste avant 12 mois pour échapper au versement de notre maigre prime de rupture de seulement 1/120eme... je le laisserait faire la rupture et il pourrait se brosser pour que je signe autre chose ensuite!
Attention certains tribunaux auraient statué que c'est la date de la lettre de rupture qui détermine si la prime est due ou pas et non le dernier jour effectif du contrat. C'est peut être la manœuvre???
Habituellement je discute avec les PE du moment où ils veulent arrêter puis je leur prépare le courrier qu'ils me feraient. Là, je ne ferais rien du tout en lui disant bien que pour moi c'est illégale et pas ds son intérêt donc je ne l'aiderais car je ne veux pas qu'on dise ensuite que je l'arnaque. "Moi pauvre PE j'y connais rien, c'est l'AM qui m'a dit de, d'ailleurs voyez monsieur le juge c'est elle qui l'a fait..." Sans moi!
Re: CDD derrière un CDI possible ou pas ?
"Attention certains tribunaux auraient statué que c'est la date de la lettre de rupture qui détermine si la prime est due ou pas et non le dernier jour effectif du contrat."
ce n'est pas certains tribunaux... c'est la loi la date d'ancienneté s’arrête au moment de la volonté d'y mettre un terme donc à la date de l'envoie du courrier
Re: CDD derrière un CDI possible ou pas ?
Re, s'il insiste, refusez tout simplement, dans tous les cas le contrat va prendre fin.
Fin de cdi, point.
Le reste c'est bouche trou.
Re: CDD derrière un CDI possible ou pas ?
Merci pour tous vos conseil en aucun cas je me mettrais en défaaut .
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