Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
bonjour à tous et merci pour votre aide !
quel base de volume horaire vous vous basez pour le calcul des C.P lorsqu'ils sont pris sur des périodes de vacances scolaire ?
ex : garde le mercredi de 9 H sur 36 semaines
et vacances scolaires 45 H sur 11 semaines
je prend mes congés lors des vac scol
donc, je me base sur 45h x taux horaires x nbre de semaine OU moyenne des 2 périodes (OU 10%) ?
une jurisprudence rendue me met le doute (donnée par le papa en question) :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mai_9286/733_09_42415.html
connaissez vous cette jurisprudence ?
Re: Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
Alors je sais qu'il y a eu des jurisprudence à ce sujet là c'est pourquoi je conseille lors ce qu'il y a des accueils de ce type de bien spécifié au contrat que les congés payés seront calculés sur la base hebdomadaire la plus haute .
cependant il est bien précisé dans la convention collective que l'indemnité de congés payés ne pourra pas être inférieur au salaire
qu'aurait perçu le salarié durant la période si il aurait dû travailler
donc logiquement si vous prenez vos vacances durant la période scolaire qui sont des semaines à 45 heures vos congés payés doivent être calculer sur cette base
Re: Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
la rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités, soit au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités.
Re: Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
Par contre il y a quelque chose qui ne va pas
Votre mensualisation doit être calculée sur 52 semaines
36 semaines école et 16 semaines vacances scolaires
Pk vous ne notez que 11 semaines vacances
Un contrat sur 47 semaines n'existe pas
c'est soit 52 semaines et c'est une année complète soit
c'est 46 semaines ou moins et là c'est une année incomplète
Vous êtes en année complète
Et il n'y a pas de CP à vous faire payer en plus en année complète
Re: Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
Bonjour
Erreur de mensualisation ? 47 semaines ?
Celà est impossible..
Re: Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
excusez pour l'erreur 11 semaines d'absence entre leur congés et les miens
Re: Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
Donc tu accueilles cet enfant
36 semaines école et 5 semaines vacances scolaires
Soit 41 semaines au total
c'est bien comme ça que tu as calculé ta mensualisation ?
Re: Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
oui c'est bien ça ;)
Re: Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
le papa n'en démord pas , pour lui cette jurisprudence doit etre appliquée et hors mis notre convention, rien ne prouve le contraire
Re: Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
C'est la convention collective qui s'applique
Sauf si il est stipulé une clause supérieure à cette convention sur ton contrat
donc en résumé si il n'y a pas de clause supérieur fixé au contrat tu dois calculer les congés payés acquis au 31 mai sur la base vacances scolaires car c'est sur cette période que tu prends tes congés
Re: Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
Non assmatzam c'est l'inverse, la jurisprudence l'emporte, sans clause supérieure à la ccn, il faut malheureusement calculer les cp sur une moyenne.
Re: Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
merci à toutes et j'applique alors la jurisprudence, dommage que notre convention ne soit pas plus explicite sur ce point ! bel apres midi à vous
Re: Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
En fait elle l'est, mais il n'est pas justement précisė le cas pour les contrats en année incomplète où on peut considérer que les semaines de congés EN TEMPS, ne sont pas des congés payés, mais des semaines de non accueil...
Nul mais il faut penser à la clause, en plus c'est contraignant les péri, donc il faut mettre ça en balance..
Là il s'agit d'un parent qui s'engouffre dans la jurisprudence très 'pénalisante pour nous.
Perso, avec cet employeur plus de possibilités d'hc, ou d'avenant...
Re: Base de calcul pour C.P périscolaire année incomplète
en fait c'est une fin de contrat, la maman ayant pris ses mercredis,
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02/03/21 
10:50