Arrêt maladie pour grossesse pathologique et licenciement
Bonjour tout le monde ,
Je me permets de me tourner vers vous car je n’arrive pas trouver une réponse précise sur internet.
Je suis enceinte de 29sa et je suis actuellement en arrêt maladie lié directement à la grossesse depuis fin janvier. Déjà hospitalisée 2 fois d’urgence mon arrêt va durer jusqu’au début du congé maternité le 29 mars.
Je viens de recevoir un message d’un papa me disant qu’il aller faire la démarche auprès de pajemploi pour mettre fin au contrat pour déménagement lointain avec preuve à l’appui ( nouvelle adresse à son nom).
Sachant que je n’ai à ce jour pas reçu de lettre de licenciement.
J’aimerais savoir si vous pouvez m’aider sur les droits que j’ai en arrêt et enceinte mais pas encore en congé maternité donc pas dans encore dans la « protection absolue » mais « relative ».
Le papa peut il me licencier en arrêt pour ce motif ?
Si je viens à recevoir la lettre de licenciement la semaine prochaine , le préavis étant d’un mois (car plus d’un an d’ancienneté), ça voudra dire que le préavis se terminera au début du congé maternité qui aura commencé. Est-ce que du coup c’est possible ?
Car oui je l’aurais reçu avant le congé maternité mais se terminera pendant celui-ci alors je suis complètement perdue là!
et en plus avec mes problèmes de santé j’avoue ne pas avoir l’esprit à gérer tous ça mais bon pas le choix donc je cherche par tous les moyens à connaître mes droits et ce que ce papa peut faire ou pas et ce que je n’ai pas le choix d’accepter.
J’espère que j’aurais été le plus clair possible et désolée pour le long message .
Merci beaucoup à ceux et celles qui pourront me répondre .
Je vous souhaite une belle journée.
Re: Arrêt maladie pour grossesse pathologique et licenciement
Tout d'abord félicitations pour cette grossesse.
J'espère que la suite se passera bien.
Dans notre métier oui il est possible de licencier une AM:
- en congés maladie (mais pas en accident du travail)
- en congés maternité UNIQUEMENT pour cas de force majeure comme dans le cas d'un déménagement qui ne permet la poursuite de l'accueil ou bien parce que l'enft rentre à l'école, ou bien parce qu'à la reprise de l'AM elle ne dispose plus de la place si elle garde son propre enfant (ms sur ce dernier pt encore faut il que ce soit l'AM qui l'informe car lui ne peut le savoir).
Il faut retenir qu'on n'a pas le droit de rompre notre contrat à cause de notre maladie ou de notre grossesse. La grossesse protège jusqu'à 10 semaines après le congés maternité. Mais que ces 2 situations n'empêchent pas une rupture tant qu'elle est justifiée par autre chose qui s'impose aux PE.
Le préavis sera certes signifié mais si tu es en arrêt maladie ou maternité tu n'accueille pas l'enft tout en étant payée mais par la sécu et non le PE. Il n'y a que les Congés Payés acquis qui repoussent un préavis. Là, ça ne changera rien pour toi, si ce n'est que tu sais qu'à ton retour de congés mat' tu auras une place libre, si tu le souhaites tu pourras donc prévoir l'accueil d'un nouvel enft pour ce moment là.
Tu l'as compris, si déménagement il y a, avec document fournis qui le prouve, oui il peut dès le déménagement acté le licenciement pour cette raison.
La bonne nouvelle c'est que tu l'apprends aujourd'hui et que ça te laisse du temps pour remplacer ce contrat.
L'autre bonne nouvelle c'est que tu as dépassé le 1er janvier 2022 et que c'est un contrat de plus de 9 mois, ton PE te devra donc une indemnité de rupture supérieure à la précédente CCN: 1/80eme de tous les salaires Bruts.
Re: Arrêt maladie pour grossesse pathologique et licenciement
Bonjour,
« Les salariées enceintes bénéficient d’une protection contre le licenciement
La protection de la grossesse et de la maternité des salariées du secteur privé est régie par les articles L. 1225-1 à L. 1225-6 du Code du travail. Ainsi, selon l’article L. 1225-4, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte pendant la durée de son congé maternité et au titre des congés pris immédiatement après le congé maternité. Cette protection s’applique également pendant les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes.«
Donc si le préavis ne sera pas fini AVANT le congé de maternité, il sera reporté du reste de jours non effectués + CP toujours en cours à calculer.
Re: Arrêt maladie pour grossesse pathologique et licenciement
Bonjour,
Oui il peut te licencier puisque celui ci n'est pas lié à ta grossesse mais à son déménagement.
Moi je lui dirai de me donner ma lettre de licenciement lundi 28 février pour fini le préavis le 27 mars avant ton congé maternité (qui est le 29 mars)!! Ce serai plus simple pour tout le monde!
Moins de tracas pour toi et repose toi avant l'accouchement!
Re: Arrêt maladie pour grossesse pathologique et licenciement
Merci d’avoir pris le temps de me répondre et merci beaucoup pour vos réponses.
J’appellerai mon PE lundi car là pas la tête à ça , je suis de nouveau hospitalisée .
Mais vos réponses sont d’une grand aide et pourrai aborder le sujet plus sereinement avec mon PE.
Merci et je vous souhaite un agréable week-end.
Re: Arrêt maladie pour grossesse pathologique et licenciement
Par contre si tu as un autre PE,
- qui ne déménage pas,
- dont l'enfant ne rentre pas à l'école,
- que tu peux accueillir à nouveau après ton congé maternité
mais qui souhaite simplement laisser son enfant chez ta remplaçante "pour ne pas le perturber à nouveau", là ce n'est pas possible de rompre avant les 10 semaines de protection.
Le PE ne peut pas invoquer que "c'est mieux pour son enft" car c'est alors SON CHOIX et non une situation qui s'impose à lui. De plus il est alors facile de démontrer que c'est parce qu'il a du de par ta grossesse te remplacer qu'il souhaiterait ensuite se débarrasser de toi. C'est absolument interdit.
Comme je l'ai déjà dit dans un autre post', ds une telle situation, si on m'avertit à l'avance du projet (que je peux comprendre), SI (et seulement si) j'ai trouvé un contrat de remplacement à mon retour de mater je pourrais faire la faveur (et c'en est une!) de me laisser licencier à partir de la date du commencement du nouveau contrat de remplacement (pas avant!) car je n'y perdrais pas trop. Je négocierais alors de percevoir quand même ma prime de rupture sans délai d'ancienneté.
Faire un bébé est un droit. Faire un bébé ne doit jamais être puni d'une façon ou d'une autre. Cette loi protège d'ailleurs aussi les Mamans pour lesquelles nous travaillons.
Dans certaines grandes entreprises où les syndicats veillent au grain on peut même voir une salariée revenir tout juste de congés mater et tout de même bénéficier d'avancement au même titre que les collègues qui n'étaient pas absents durant plusieurs mois, justement parce que faire un bébé ne doit jamais placardiser une Femme, encore moins la virer.
Ds notre métier le CDD est en général pour remplacement. LA raison pour laquelle la personne qui remplace 1 collègue DOIT être payée au moins au même taux horaire (ou plus) que la personne remplacée est justement pour protéger la personne absente. L'employeur n'a pas le droit d'offrir moins mais le salarié n'a pas non plus le droit d'accepter moins car c'est alors de la concurrence déloyale, punissable par la loi autant le PE que la salarié donc.
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