Arrêt maladie et congé payé
Bonjour,
Mon assistante maternelle et moi avons établi un contrat en année incomplète sur 36 semaines (périodes scolaires), en ajoutant chaque mois 10% pour les congés payés (qui je sais est illégal mais mon assistante maternelle refuse de faire autrement et déclare avoir tjs fait comme ça). Mon problème est qu'elle va être en arrêt 2 mois pendant les vacances scolaires ; donc en dehors de notre contrat, la majorité du temps sauf 1 semaine (début septembre). Elle me signale que comme elle sera en arrêt, elle ne sera donc pas en vacances et que soit elle prend ses jours plus tard soit je dois les lui payer soit 19jrs à 40€.
J'avais déjà contacté par 2 fois Pajemploi pour savoir comment procéder avec cet arrêt et m'avait dit que c'est la Sécu qui l'indemniserai et que par contre, je devais payer en septembre, 2 fois les 10% des congés payés (août et septembre). Après que mon assistante maternelle m'est informée que je devais lui payer 19 jrs de congés payés, j'ai rappelé Pajemploi qui m'a dit que je ne lui devais pas les 19jrs de congés payés puisque je payais déjà tous les mois 10%. Mais mon assistante maternelle affirme que c'est faux et que je lui dois bien 19jrs. Pouvez-vous me dire qui a raison ; je suis perdue !!!!!! Merci à vous
Re: Arrêt maladie et congé payé
bonsoir Dede1881
en année incomplete vous verser un acompte de 10% et c légal car c un acompte. mais au mois de mai vous faite le total de la somme des congés payés acquis de juin à mai de l année passé et vous déduisez la somme total des 10% et comparez avec le maintien de salaire car la meilleur somme est celle du a votre assmat. et vous régulariser au moi de juin.
sinon il ne fallait pas verser cet acompte et payer les congés à la prise.
apres attendez des explication de mes collègues qui sont moins novices que moi.
bonne continuation
Re: Arrêt maladie et congé payé
Bonsoir,
Vous devez absolument faire une régularisation de cp au 31 mai de chaque année et déduire les 10% d'acompte déjà versés.
Votre assmat doit avoir obligatoirement une perte de salaire pour percevoir les indemnités journalières de la CPAM + IRCEM...
Mais vous pouvez faire le choix de lui maintenir le salaire, mais dans ce cas c'est vous qui percevez les indemnités.
Sachez qu'en arrêt maladie "simple" ont acquere pas de cp... Seulement en accident de travail ou maladie professionnelle.
Re: Arrêt maladie et congé payé
"Votre assmat doit avoir obligatoirement une perte de salaire pour percevoir les indemnités journalières de la CPAM + IRCEM...
Mais vous pouvez faire le choix de lui maintenir le salaire, mais dans ce cas c'est vous qui percevez les indemnités."
n'importe quoi...
montre moi le texte de loi... j'ai un jugement qui dit le contraire d'autant plus que l'arrêt se situe sur une période de non activité donc le maintien de salaire est légal sans que l'employeur ne touche les ij
Re: Arrêt maladie et congé payé
"j'ai un jugement qui dit le contraire"
Pouvez vous mettre les références du jugement, ou bien carrément un copie, ça sera plus clair. Merci
Re: Arrêt maladie et congé payé
je l'avais déjà fait sur un autre post, là pas le temps de chercher, on peut le trouver sur google
Re: Arrêt maladie et congé payé
Bien comprendre les indemnités journalières
En cas d’arrêt de travail pour maladie et dans d’autres cas, il est possible de percevoir des indemnités journalières dans la limite d’un certain montant et d’une certaine durée. Voyons tout cela en détails...
Définition et particularités
Un salarié peut percevoir des indemnités journalières, suite à un arrêt maladie, une maternité, une maladie professionnelle ou un accident du travail. Il s’agit d’un montant versé par la Sécurité Sociale qui a pour but de remplacer une partie ou la totalité du salaire, pour compenser la perte de salaire subie par l’impossibilité du salarié de travailler pendant la période d’arrêt. Mais attention, les indemnités journalières sont versées après respect d’un délai de carence de 3 jours.
En cas de maladie
Un arrêt de travail consécutif à une maladie donne lieu au versement d’indemnités journalières. La CPAM va alors verser au maximum 360 jours par période de 3 ans (durée augmentée s’il s’agit d’une maladie reconnue de longue durée).
Cette indemnité est cumulable avec celle des congés payés et avec, sous conditions, une pension de vieillesse ou d’invalidité. Le cumul peut aussi concerner le salaire si l’employeur le maintient pendant l’arrêt de travail.
Re: Arrêt maladie et congé payé
Tout à fait d'accord avec @kikine
Quand nous sommes en année incomplète et qu'une période d’arrêt de travail se situe sur des absences prévues au contrat donc non rémunérée ( semaines déduite du calcul de la mensualisation)
Nous ne devons pas déduire cette absence une seconde fois car cela reviendrait a la déduire deux fois
Effectivement le salaire est perçu par l'assmat comme les autres mois du fait de la mensualisation et du lissage des heures d'accueil programmées mais réellement ces semaines ne sont pas rémunérées
L'assmat percevra donc son salaire + les IJSS
Par contre en année Complète l'assmat doit déduire avec le CCC les semaines d'absences dues à son arrêt et elle percevra en compensation les IJSS correspondante
Re: Arrêt maladie et congé payé
en ce qui concerne les CP en année incomplète
Vous avez versé 10% en plus de son salaire mensuel
Mauvaise idée, hors convention
Vous êtes le parent employeur donc seul responsable de ce que vous déclarez à l’URSSAF et c’est à vous de vous imposez quand vous avez une assmat qui veut faire les choses à sa sauce surtout quand ceci est hors convention donc illégal
Vous devez dans un premier temps faire le point au 31 mai de chaque année sur le nombre de jours ouvrés que votre assmat à acquis et ensuite lui payer avec l'une des 4 façons proposées par la CCN
1) par 12ème de juin de l'année en cous à mai de l'année suivante
2) au fur et à mesure de la prise des congés
3) lors du congé principal
4) en 1 seule fois avec son salaire de juin " ce que je préconise"
Re: Arrêt maladie et congé payé
Pour déterminer la somme que vous lui devez au titre des CP acquis au 31/05/19
Vous allez comparez la règle du maintien de salaire et celle des 10% des salaires bruts perçus
Pour les 10% :
Vous prenez en compte simplement son salaire brut sans les 10% versés par anticipation
Pour le maintien de salaire :
Vous partez de la date du début de contrat au 31/0519
Vous calculez le nombre de semaines réellement travaillées
Ensuite
Nbre de sem / 4 X 2.5 jrs = jours ouvrables acquis
Si votre assmat a des enfants de moins de 15 ans au 30/04 vous rajoutez 2 jours ouvrables par enfant dans la limite de ne pas dépasser 30 jrs
Ensuite
Total des Jrs ouvrables / 6 X Nbre d'heure hebdomadaire X taux horaire brut contrat = Montant en maintien de salaire
Vous comparez les deux montants trouvés et vous retenez le plus avantageux
Pour finir:
Sur le montant retenu vous déduisez la somme payée par anticipation
Si vous lui avez trop versé elle doit vous rembourser
Si il reste une somme à lui verser vous la versez et vous le déclarez avec son salaire de juin
Re: Arrêt maladie et congé payé
Pour faire simple
Les 10% sont comme une avance ( hors convention j'en convient) et donc non votre assistante maternelle ne peut pas avoir 10% tout les mois
Et au moment de ses congés redemander a ce qu’ils soient payés
C’est comme si vous payer 2 fois
Lassmat de ma fille fait pareil, elle demande les 10 %
Et apres redemande la somme correspondante a ses congés acquis
Ca fait doublon......
Dur dur a faire comprendre.....
Re: Arrêt maladie et congé payé
En entendant aucun texte de loi dit qu'une assmat en contrat en année incomplète en arrêt maladie sur une période d'absence programmés peut accumuler salaire et IJ.
Pour cela il faut avoir une perte de salaire minime soit elle.
Le cumul avec un salaire c'est seulement en cas de reprise d'un mi-temps thérapeutique ou en prescription d'un travail léger pour raison médicale... Et cela justifie bien d'une perte de salaire.
Est-ce que vous vous rendez compte que cette assistante maternelle va percevoir pendant les deux mois son revenu en double ou presque ?
Sans jugement car je ne connais pas son histoire, mais ont pourrait penser que c'est pure stratégie.
Re: Arrêt maladie et congé payé
tu sais lire?
le lien est pourtant très clair a ce sujet et c'est un site gouvernemental...
Re: Arrêt maladie et congé payé
@Lilo
Vous n'arrivez pas a comprendre que pendant des semaines d'absence programmées nous ne sommes pas payé
Ah oui le salaire est lissé sur 12 mois donc on s'en rend pas compte
mais réellement on ai pas PAYE
Donc ou est la stratégie
Si être arrêtée 2 mois c'est une stratégie pour vous je comprends vraiment pas votre raisonnement
Je pense que l'on s’arrête 2 mois pour le plaisir .....
Perso quand je me suis arrêtée en avril-mai durant 2 semaines pour me faire opérer
j'ai sacrifié mes 2 semaines de congés "Absence ASSMAT déduite" pour ne pas bloquer les PE sur une autre période car je savais qu'il n'aurait personne pour faire garder leurs enfants
Donc OUI j'ai perçu mon salaire et les IJSS 2 mois après
Re: Arrêt maladie et congé payé
de plus cela signifie que le médecin a fait un certificat de complaisance donc tes insinuations sont graves lilo...
Re: Arrêt maladie et congé payé
Assmatzam,
"Vous n'arrivez pas a comprendre que pendant des semaines d'absence programmées nous ne sommes pas payé"
Logique puisque pas prévu travaillé... c'est un choix.
Stratégie oui, pour celles qui programme un arrêt de travail pendant les semaines d'absence et veulent un maintien de salaire + IJ et voir leurs revenus doublés.
Je vous rappelle que ces 3 dernières années j'ai dû passer la moitié du temps en arrêt donc non, ce n'était pas pour le plaisir... Mais contrairement à vous j'ai toujours tout déduit même en année incomplète.
Je vous laisse imaginer un arrêt de 5 mois avec dans cette durée 6 semaines d'absence programmés si le salaire serai maintenu... Ça aurait donné quoi la régul de salaire à la date d'anniversaire, à votre avis ?
Kikine,
Et pourquoi pas ?
Le médecin est-il au courant de tout ?
Les AM ont mauvaise réputation, ont n'est pas à ça près !
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