Arrêt d'un CDD plus tôt
bonjour je suis nounou , j'ai un petit bout depuis août 2018, avec sa maman nous avons signes un CDD année complète jusqu’à fin août 2019 date de son entrée en maternelle. mon problème c'est qu'elle viens de me signaler sa démission du boulot et par la même occasion la fin de mon contrat fin juin....j'aurais voulue savoir :
-comment cela ce passe vue que l'on a mensualiser depuis le début!!!faut-il refaire le calcul ? fait une regul au réel?
- j’arrête plus tôt et sachant que j'aurais pris q'une semaine et demi de CP a la fin juin , doit t-elle me payer les CP non pris??
bon j’espère avoir étais claire et merci par avance de votre aide et vos conseils
Re: Arrêt d'un CDD plus tôt
Bonjour,
Je ne veux pas m'avancer mais on ne peut rompre un cdd comme ça, je crois qu'il n'y a que qques csa qui le permette .Normalement le salaire est dû jusqu'au terme pour vous août.
Voilà ce que j'ai trouvé :
"En théorie, un CDD ne peut pas être rompu avant son terme, même si un licenciement pour faute grave ou lourde ou pour force majeure est possible.
Mais une rupture amiable de CDD est également envisageable. Elle est décidée d’un commun accord entre salariée et employeur, et la procédure n’est pas réglementée."
Bonne jrnée
Re: Arrêt d'un CDD plus tôt
Bonjour
Plusieurs points à éclaircir :
1) Vous avez signé un CDD. C'était bien pour le remplacement d'une collègue ? sinon il fallait partir automatiquement sur un CDD. Lire les nombreux posts à ce sujet et la CCN
2) Vous êtes en année complète depuis août 18 donc le point sur vos CP acquis sera fait au 31 mai 19. (idem voir posts et CCN) donc vos congés pris avant cette date auraient dû être déduits de votre mensualisation par le CCC car congés non acquis.
3) Votre p.e vous a "signalé" la fin de votre contrat fin juin c'est à dire ? Lettre de rupture remise en main propre ou RAR ?
Tant que vous n'avez pas de courrier le contrat dure toujours
4)la régularisation sera bien sûr à faire au terme du contrat.
5)l faudra calculer aussi l'ICCP c'est à dire le paiement des congés acquis non pris.
Après si erreur de base car CDD à la place de CDI des collègues seront plus à même de vous apporter des éclaircissements et des conseils.
Nounic
Re: Arrêt d'un CDD plus tôt
bonjour,
Un CDD n'est légal que si c'est pour le remplacement d'une assistante maternelle.
Ayant une date de fin noté au contrat, si il est à terme terme précis ,il ne peut être rompu avant sont terme
Sauf par les cas prévus par la loi.Toutefois il est possible de rompre à l'amiable sauf qu'il ne doit avoir aucun litige entre les deux parties ce qui rendrait l'accord caduc. Cette rupture anticipée doit se faire par écrit afin d'éviter tout litige ultérieur sur l'accord des terme de la rupture.
L'employeur doit satisfaire aux obligations du CDD notamment pour la prime de précarité et les CP.
Re: Arrêt d'un CDD plus tôt
Je rajoute qu'il n'y pas de préavis ni de lettre de rupture pour un CDD puisque par définition la date de fin est connue et le contrat prend fin automatiquement sauf si renouvellement de celui ci.
Re: Arrêt d'un CDD plus tôt
mme merci por ces infos
alors non c'est pas un remplacement d'assmat, c'est la personne du relais qui a conseiller de partir sur un CDD vus que le petit bout avais 2 ans a la signature et on a stipuler fin août pour la fin du contrat a la signature et on a mensualisé
lettre remise en main propre
je sais pas trop comment faire une rupture a l'amiable pour que aucune de nous 2 soit pénalisées
merci pour vos conseils
Re: Arrêt d'un CDD plus tôt
renseignez vous avec votre pôle emploi car si vous acceptez une rupture amiable il est possible (je dis bien possible) que pôle emploi vous bloque les droits (a voir je n'en suis pas sûre)
toujours est il que vous n'auriez pas du faire un cdd mais un cdi après seul les prudhommes sont habilités a transformer le cdd en cdi en cas de conflit
et encore une fois cela prouve que les ram sont incompétent en matière de législation et c'est bien pour cela que ce n'est pas leur rôle donc si vous avez une question sur les contrats ne leur demandez rien
Re: Arrêt d'un CDD plus tôt
il y a vraiment un souci, ram incompétent +++
l'âge de l'enfant n'a rien à voir avec le fait de faire un cdd ou un cdi !
Re: Arrêt d'un CDD plus tôt
Bonjour,
Il n'est pas possible de rompre un CDD avant son terme sans que la partie responsable ne son inexécution ne verse à la partie adverse une indemnité correspondante aux salaires dus jusqu'à la fin du contrat
Ce qui veut dire que si la maman veut rompre le contrat en juin elle devra vous verser les salaires jusqu'en aout car vous avez notez la fin de votre CDD en Aout 2019
Si votre contrat à commencé en Aout 2018 votre mensualisation est calculé d'Aout 2018 à juillet 2019
Donc la maman a tout intérêt à attendre juillet 2019 pour terminer le contrat
La seule raison pour rompre un CDD c'est si la maman avait perdue son emploi mais là vous indiquez qu'elle a démissionner et ce n’est pas une raison valable
Si elle vous avez fait un CDI elle aurait put vous licencier avec un préavis de 15 jours mais dans le cas présent elle doit attendre Aout pour le faire ou alors elle paye les salaires de juillet et Aout
Re: Arrêt d'un CDD plus tôt
non si le salarié est d'accord aussi pour rompre le contrat avant le terme visiblement c'est tout à fait possible, il n'y a que si la rupture est refusée par une des 2 parties que les salaires sont dus jusqu'au terme, c'est très bien expliqué dans le lien plus haut
Re: Arrêt d'un CDD plus tôt
en revanche il faut faire un avenant pour modifier la date de fin de contrat
Re: Arrêt d'un CDD plus tôt
Cette accord doit être finalisé par écrit il doit spécifier la nouvelle date de fin du CDD, les modalités financières compensatrices éventuelle et l'apurement des comptes entre les deux parties.
la cour de cassation a reconnu les conséquences d'un accord écrit entre un employeur et un salarié matérialisant ainsi le consensus pour mettre un terme au contrat de travail qui les lie.
Re: Arrêt d'un CDD plus tôt
merci pour toutes ses infos, je vais faire le point avec la maman , vous etes au top pour nous renseigner et conseiller bravo
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17/04/19 
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