2250h/an Liline ?
Bonjour,
Alors demande s'il te plait à ta juriste de voir avec la CPAM et les assurances car pour l'instant, je peux vous l'assurer car plusieurs ass mat ont eu le soucis, ces deux administrations là, ne lisent pas le texte de cette façon et les conséquences en cas d'accident du travail sont gravicimes pour les ass mats.
J'aimerai qu'elle les contacte et qu'elle leur demande leurs avis officiels.
Les cas que j'ai vu passé, n'ont pas les moyens d'aller se battre au tribunal administratif alors que faire ?
Re: 2250h/an Liline ?
je suis bien persuadée qu'il y a au moins la moitié des AM qui dépassent les 2250h par an, ce dont tu parles, ce sont des anomalies, si c'était si fréquent que ça, à un moment donné, en étant en arrêt, on verrai un nombre hallucinant d'AM ayant ces problème.
L'administration fait des erreurs comme tout le monde, je ne vais pas mettre des limites difficiles à tenir, dans mon activité pour ça.
Si on limitait à 48h l'amplitude des AM, cela exclurait trop de PE, et on reviendrai à faire travailler au black des nounous, sans agrément, ce que ne veut surtout pas le gouvernement
Je mets déjà des limites en ne souhaitant pas faire plus de 8h/18h du lundi au vendredi (dépassements rares)
dans notre profession, c'est très raisonnable.
Re: 2250h/an Liline ?
+1 avec Liline.
Ensuite c'est pour tout le monde pareil les lois existent ms personne n'ira défendre ces lois à la place de la victime. Donc si je suis victime d'une injustice ms refuse de défendre mon droit devant un tribunal si nécessaire en effet l'injustice continuera.
Re: 2250h/an Liline ?
et si on commence a estimer que l'injustice, ou l'erreur est la règle, on ne s'en sortira plus, ce n'est pas parce qu'elles ne se défendent pas que je dois en faire de même.
Dans notre pays, il y a des moyens de se défendre, même si nos finances sont au plus bas, services de renseignements gratuits, recours administratif, aide juridictionnelle....
si on ne le fait, pas, c'est surtout par peur de rentrer dans l'arène, et si des personnes sont comme ça, c'est leur problème et non le mien.
Re: 2250h/an Liline ?
Je connais des AM qui ont eu des AT et sont à + de 2250h et ont bien été payées par la CPAM et l’IRCEM
D’ailleurs, comme moi, n’étions Pas informées de ces fameuses 2250h !
Re: 2250h/an Liline ?
Non, je ne suis toujours pas de votre avis.
C'est la salariée qui doit respecter l'amplitude horaire annuelle max.
Sinon, toutes les dérives possibles et inimaginables sont possibles.
Vous vous appuyez sur l'absence d'indication, soit.
Pour autant, la ccn précisait aussi que pour les cp, la solution la plus favorable doit être retenue, maintient de salaire sur la base des horaires qui auraient été travaillés...etc.. et pourtant NON, malgré cette indication, ce n'est pas retenue et celà à même fait l'objet d'une jurisprudence !
Même chose avec la journée de solidarité ! Combien d'am se font avoir...
Si je retrouve le texte de la DGCS qui a communiqué sur l'amplitude horaire par AM, communiqué au syndicat ce sera bien.
Re: 2250h/an Liline ?
Ce qui me pose questions dans cette affaire, c'est que manifestement, les avocats des syndicats ne sont pas forcément d'accord entre eux, malgré une lecture du même texte.
Les CPAM et assurances qui n'ont pas payés au vu de ce que ces ass mats indiquent, utilisent aussi ces textes et en fond une lecture différente et selon les départements, la lecture de ces textes n'est pas la même.
Pour avoir discuté en direct avec un avocat, il me disait que pour lui, notre CCN n'est pas assez précise, et qu'elle devrait mettre des exemples pour que la lecture du texte ne puisse pas donner lui à interprétation. De plus, il m'expliquait qu'il faudrait au moins
jugement dans le même sens pour que cela devienne une jurisprudence.
Mais pour cela, il faut que les personnes concernées ailent se battre et ce n'est pas donné à tout le monde d'aller se battre au Tribunal, il faut de l'argent mais aussi être fort dans sa tête.
Alors je crois que l'on est pas prêt d'avoir une réponse à cette question qui ne soit plus discutable
Après du coup, chacun fait selon ses convictions et aussi ces possibilités.
Mais la cadre de PMI du secteur dont je dépends et avec qui j'ai déjà parlé de cela, ne se mouille pas et demande que l'on suive le texte et quand je demande ce qu'ils prendront en compte, elle me répond le texte ce qui ne m'avance pas car quelle interprétation fera la commission, mystère
Re: 2250h/an Liline ?
Evidemment que la PMI réponds ça!
La PMI préfère que les AMs accueille les enfts. Point barre.
Si un avocat estime lui même que c'est sujet à interprétation, imagine bien que la PMI ne va pas endosser la responsabilité de dire que c'est OK ou pas, surtout pas par écrit! Elle n'a pas l'intention d'aller se bagarrer pour nous au tribunal.
La solution?
Soit tu es certaine de te sentir apte à aller au tribunal pour démontrer ce pt de vue. Et je suis bien persuadée qu'il est défendable!
Soit tu ne le fais pas.
Ce qui est absolument évident c'est que si demain toutes les AMs se mettent à appliquer cette interprétation de 2250h/an ts contrats confondus, en guise d'amplitude horaire totale, il en est fini d'un mode d'accueil accessible en horaire atypique chez l'AM. Et comme elle est la seule à accepter de le faire...
C'est bien pour ça que la PMI n'a pas très envie de nous pousser ds cette interprétation là.
Perso, je m'en fout car je ne le fais pas, parce que j'ai choisi de travailler ET de vivre.
J'ai surtout la chance de pouvoir choisir!
Parce que j'ai des demandes plus conformes.
Parce que qd ce n'est pas le cas, le salaire de mon Mari nous empêche de couler ouf parce que POLEmploi est loin de jouer le jeu de protéger nos ressources.
Re: 2250h/an Liline ?
Les 2250h est une limite européenne, c'est le nombre d'heures de travail maximun à ne pas dépasser concernant tous les salariés.
Nous concernant nous n'avons pas de rtt, donc c'est à nous de faire en sorte que notre amplitude horaire maximum soit dans les clous.
En année complète, cela représente un maximum de 48h/sem.
Il est possible de déroger aux 48h/sem sur une période de 4 mois de moyenne.
A ce jour, le risques pèse, même si la CPAM n'a pas de tendance à vérifier que ce quota soit respecté ou non.
N'ayant pas d'information sur le nombre de semaines d'accueil de nos contrats, la pmi ne nous est pas d'un grand secours non plus.
Là où le sujet devient brûlant , c'est en cas d'accident.
Une assurance cherchera toujours la faille pour ne pas indemniser ou limiter l'indemnisation.
Si la faute de l'assmat peut être mise en avant, l'assurance ne se gênera pas pour la mettre en avant
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