2 jours pour enfants moins de 15 ans
Sur quel texte peut -on s'appuyer pour justifier ces 2 jours supp de cp ,et de la date de référence le 30 avril?
Merci bon dimanche
Re: 2 jours pour enfants moins de 15 ans
Merci d'effacer mon post,j'ai trouvé ma réponse dans la recherche
Re: 2 jours pour enfants moins de 15 ans
Merci coquelicot
Mais ça ne répond pas à mon questionnement
le texte serait interprété de manière erronée ,je cite:
Le texte ne dit pas d'aller jusqu'au 30 avril, il dit que l'enfant doit avoir 15 ans au 30 avril de l'année en cœurs Mais pas d'atteindre le 30 avril pour bénéficier de 2 jours supp par enfant (L31418 code du travail )qu'en penses-tu?
Re: 2 jours pour enfants moins de 15 ans
bonjour,
"Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap."
Par année en cours pour moi le texte entends l'année de référence des CP qui se fait de juin à mai de l'année suivante , car le calcul des CP doit se faire obligatoirement sur l'année de référence et non l'année civil.
Re: 2 jours pour enfants moins de 15 ans
J'entends comme toi pioupiou mais il y a une autre interprétation que je viens de citer et du coup ....j'ai un doute
Re: 2 jours pour enfants moins de 15 ans
A ma connaissance il n'existe aucune jurisprudence qui conteste l'interprétation la plus souvent admise.
Donc il parait logique que parlant de congés payés on se base sur l'année de référence et non l'année civile.
C'est sur que celles qui ne sont pas avantagée par l'année de référence on tout intérêt à privilégier l'année civile et l'imprécision de "l'année en cours" leurs permet cette interprétation.
Comme on dit souvent il y a l'esprit et la lettre en matière de loi.
L'esprit c'est ce placer dans le cadre de l'année de référence dans la quelle s'inscrit le calcul des congés payés.
La lettre c'est faire abstraction du périmètre d'application (année de référence) des congés payés et prendre "année en cours" comme année civile.
Re: 2 jours pour enfants moins de 15 ans
Le texte parle de l'acquisition de cp de l'année de référence en cœurs et ne dit pas que le 30 avril doit être celui de l'année de référence en cœurs
Il manquerait dans ce cas le mot de référence. Ce qui crée la confusion
Re: 2 jours pour enfants moins de 15 ans
Ok pioupiou
J'aurais pas mieux dit
Re: 2 jours pour enfants moins de 15 ans
Comme je l'ai dit plus haut deux clans s'affrontent en la matière (et ce n'est pas le seul sujet) et chacun campent sur ses positions, libre à vous de choisir votre interprétation.
Mais pour la DIRECCTE
"Pour les femmes de plus de 21 ans, ces congés supplémentaires ne doivent pas porter le nombre de congés payés au-delà d’un droit à congé plein soit 30 jours ouvrables. De plus, la période de référence d’acquisition des congés payés (qui court du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N) doit avoir été travaillée jusqu’au 31 mai."
C'est leur interprétation du texte qui en l'absence de décision souveraine des tribunaux ils ont retenu.
Re: 2 jours pour enfants moins de 15 ans
Bon au moins ça, ça a le mérite d'être clair
Re: 2 jours pour enfants moins de 15 ans
attention cela dépend aussi des direccte car ici c'est exactement l'inverse...
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17/09/17 
13:04