Texte officiel montant des I.E

Bonhour à toutes

Je suis à la recherche d'un texte officiel qui indique le montant des indemnités d'entretien pour une journée de moins de 7h40.

Je n'ai trouvé que des textes disant qu'à partir du 1er janvier 2020 les IE sont au minimum de 3.10€ pour une journée de 9h et au prorata pour moins.

Alors si vous avez une référence à me donner je suis preneuse.

Merci

isa19

16/01/20

16:12

Re: Texte officiel montant des I.E

Voilà ce que j'ia trouvé (fin du texte pour vous) :

L’indemnité d’entretien minimum versée aux assistantes maternelles en 2020 passe à 3,10 € pour une journée de 9h
L’indemnité d’entretien minimale qui doit être payée à l’assistante maternelle se base sur le minimum garanti (elle est de 85% de celui-ci pour une journée de 9 h). Le minimum garanti se monte à 3,65 € en 2020.

De ce fait, le montant minimal de l’indemnité d’entretien versée en 2020 à l’assistante maternelle devra être de 3,10 € pour 9 heures d’accueil, puis 0,3447 € par heure au-delà.

Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien sera de 3,45 €.

En dessous de 7 heures et 40 minutes d’accueil, quel que soit le nombre d’heures travaillées par l’assistante maternelle (même 1 seule heure dans la journée), il faudra toujours lui verser au minimum 2,65 € d’indemnité d’entretien par jour d’accueil de l’enfant.

pioupiou

16/01/20

18:32

Re: Texte officiel montant des I.E

Bonjour,
en fait deux textes officiel régissent le montant de l'indemnité d'entretien.
L'article 8 de la CCN avec l'annexe 1 qui fixe le montant à 2,65€ par jour quelque soit la durée.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005713188&cidTexte=KALITEXT000005669667&idConvention=KALICONT000005635807
et e code de l'action sociale et des familles avec le décret n°2008-244 du 7 mars 2008.
Art. D. 423-7.-Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.
« Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
Donc quand on a deux textes on applique le plus favorable suivant le cas.
A 7h41 soit 7,6973h (3,65 x 85% /9 x 7,6873)= 2,65€
Tout ce qui est inférieur on applique la CCN
a 7h42 soit 7,70h (3,65 x 85% /9 x 7,70)=2,66€
on applique le minimum légal

pioupiou

16/01/20

18:36