Texte de loi
Bonjour à toutes, je viens d'avoir un nouveau contrat depuis le 1er octobre. nous prenons nos congés en même temps du coup nous avons fait 3,30x32x52/12 = 457,60 par mois + IE.
Avec les parents je travaille le samedi, demain je dois finir à 16h30 mais comme cette semaine j'ai l'enfant que 28h30 au lieu de 32 le parent veut que je termine a 18h30 pour compenser un peu la perte d'heures qu'il aura. Nous sommes bien d'accord qu'ils n'ont pas le droit ???
Donc je voudrais savoir si il y a un texte de loi qui explique aux parents que si je dois avoir l'enfant 32 heures et que je l'ai 30 heures il doit me payer 32, et que par contre si j'ai l'enfant plus de 32 heures il devra me payé les heures supplémentaires.
Merci pour votre aide, bonne journée
Re: Texte de loi
Bonjour,
Je ne sais pas si il y a un texte de loi mais perso je note bien au niveau des heures celles faites et payées et les heures complémentaires que j'accepte de faire mais qui sont payées en plus (pas supplémentaires dans votre cas puisque vous ne dépassez pas 45h) et que si les PE décident d'amener l'enfant plus tard le matin ou le reprendre plus tôt le soir et bien c'est à leur convenance personnelle et qu'ils paient les 32h (dans votre cas) puisque le contrat est fait sur ce nombre d'heures faites ou pas ! on ne soustrait pas et on ne rattrape pas avec d'autres heures ou jours donc oui ils vous paient 32h et ils n'ont pas à récupérer l'enfant plus tard non plus le samedi pour récupérer ce qu'ils "pensent" vous avoir payé en trop ! en plus qu'ils s'estiment heureux que vous preniez leur enfant les samedis !!!
Re: Texte de loi
Bonjour,
Vous n'avez jamais lu la convention collection des assistants maternels?
Article 14:
Absence- les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Article 7-3:
Heures complémentaires- elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.
Les heures complémentaires sont toutes les heures qui sortent des heures notées au contrat.
Faites lire la convention collective aux parents et lisez la. Vous la trouverez sur ce site dans mes documents.
Bon courage et bonne journée
Re: Texte de loi
Lisez la ccn, on parle d'heure de début et de fin d'accueil ( ceux notés au contrat). Donc il y a bien dépassement quand les heures dépassent.
C'est plutôt aux parents de vous prouver le contraire !
Re: Texte de loi
Bonjour,
Qu'avez-vous noté au contrat concernant votre amplitude horaire ? Avez-vous un planning changeant ?
Car si rien n'est noté et sans donner aucune explication le parent peut très bien vous laisser l'enfant jusqu'à 18 h 30 si votre amplitude horaire va jusqu'à 18 h 30.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Texte de loi
Bonjour, les jours de garde sont les mêmes lundi jeudi vendredi samedi mais les horaires sont changeant
Re: Texte de loi
Quelle est votre amplitude horaire que vous avez accepté ?
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05/10/18 
08:57