Jugement prud'homme

[Sousou]

Bonjour. Hier j'ai passé au prud'hommes. Mon employeur ettait absent.le jyge m a dit que je vais recevoir un jugement dans 15 jours.est ce!que vous avez vécu le même cas .comment ca se passe après le jugement ?

 

[Catie6432]

Le jugement sera notifié à votre parent employeur.
Si celui ci ne se plie pas aux termes du jugement, un commissaire de justice (huissier) procédera au recouvrement des sommes dues.
Si une astreinte par jour de retard a été prononcée par le tribunal des prud'hommes, il faudra une audience pour prononcer la levée de l'astreinte pour pouvoir procéder au recouvrement.
C'est assez technique et surtout ... long .... Très long ...
Si vous avez une protection juridique, vous serez avisée du suivi.

Entre mon jugement initial et la levée de l'astreinte il s'est passé ... 1 an presque jour pour jour ...
Puis encore du temps à attendre pour un recouvrement (partiel à la date d'aujourd'hui) de la créance.
Et là, mon assureur protection juridique m'a avisé avoir changé de cabinet de commissaire de justice. Et oui ... Ils ne se communiquent pas les documents entre eux !
J'ai dû adresser les deux jugements originaux (le premier et celui de la levée de l'astreinte) au nouveau commissaire de justice !
Et là j'attends. Encore et encore ... Mais je ne lâche rien. J'ai plusieurs milliers d'euros d'astreinte à récupérer !

 

[Zabou68]

Bonjour
Cela m'est arrivé une fois.
P.E. partie sans payer le dernier salaire et ICCP.
Jugement Prud'hommes, en pleine crise de Covid ! Donc long, très long... La P.E. n'est pas venue. Tous les documents lui étaient donnés par huissier.
Jugement gagné mais aucun paiment.
Mon avocat (par l'assurance habitation, donc rien à débourser par moi) a fait son travail et donc saisie à la banque de ma P.E.
Cela a mis 2 ans et finalement la P.E. a dû payer 3 x le montant qu'elle me devait, tout ça parce que Madame a eu sa fierté (démission de ma part car toujours des retards, parfois 1 H)

 

[MeliMelo]

Je ne comprends pas ce qu'il se passe dans la tête de certains PE, ils se doutent bien qu'ils vont casquer beaucoup plus s'ils sont poursuivis au lieu de payer... Franchement pour le préjudice subi, le stress engendré sur l'ass mat pendant plusieurs mois de procédure, les avances de frais etc. ce n'est pas 3 fois plus qu'ils devraient payer mais bien 10 fois plus... Courage à toutes celles qui sont en pleine procédure.

 

[Catie6432]

Malheureusement la plupart ne paieront jamais !
Ils organisent leur insolvabilité.
J'ai beaucoup de chance dans mon malheur d'avoir pu récupérer une partie de mon préjudice.

 

[tatienounou 31]

Ce genre de poste me fait mal au ventre et me stresse.
Jamais eu ce genre de problème et jamais pensé que cela puisse m'arriver
L'année prochaine fin de mes 3 derniers contrats..je prie que tout se passe bien car en vous lisant j'en ai des frissons.
Courage à toutes celles qui se battent pour leurs dûs

 

[MeliMelo]

@Catie6432 oui mais dans ce cas c'est une sacrée épine dans le pied qu'ils se mettent là s'ils organisent leur insolvabilité car ils vont être suivis toute leur vie par la banque de France, interdit bancaire etc. donc c'est chaud pour eux "d'organiser" cela juste pour ne pas payer un salaire. A mon avis ce doit être des cas assez rares qui vont jusque là et c'est que ce doit être des parents qui croulent sous les dettes. J'ai du mal à concevoir que des personnes puissent en conscience faire cela "exprès" pour ne pas payer, car c'est une vie de galère après.

 

[Catie6432]

Ho non ! Ce n'est pas rare ! Bien au contraire ! Je m'intéresse particulièrement à cette problématique.
Souvent, les commissions de surendettement effacent ces dettes d'impayés. Il faut alors exercer un recours pour nos collègues pour réintégrer ces dettes dans les créances non effaçables.
Tous les jours je vois de nouveaux cas !

 

[abassmat]

Il devrait exister un fond de garantie comme pour les salariés du privé quand leur entreprise est en redressement. Les syndicats devraient se battre pour ça, bien sûr cela nécessiterait une charge supplémentaire mais l'urssaf pourrait gérer ce fond et se retourner contre les employeurs après.

 

[MeliMelo]

oui @Catie6432 je suis d'accord, mais je me place du point de vue du PE mauvais payeur. Pour passer en commission de surendettement, c'est qu'il y a un paquet de dettes partout, ils ne vont pas en commission pour un seul salaire d'ass mat. Je veux juste dire que ce n'est pas spécifique à l'ass mat, ça concerne l'ensemble de leurs dépenses. L'ass mat n'est pas la seule flouée dans l'affaire il y a EDF GDF le proprio de leur logement, la compagnie qui gère l'eau, la cantine de l'école pour ne citer que quelques exemples.

 

[Patthymax]

Chère collègue ! je suis navrée pour vous... en effet, cela arrive et cela m'est déjà arrivée, et pour répondre à certaines qui ne comprennent pas ma position , voilà pourquoi je n'ai aucun scrupule à donner ma démission quand je vois que la situation devient compliquée avec certains PE. Ceci dit, je suis dans une région ou il y a beaucoup de demandes, donc comme je le dis souvent, je ne choisis pas les bébés, mais je choisis les parents, il y a des parfois des signes avant coureur et vraiment je ne prends plus de risque, ma santé mentale avant tout, et la bonne entente avec les parents est primordiale. Après je ne dis pas que je ne suis pas à l'abri d'un mauvais payeur à la fin du contrat... mais dans ce cas j'ai une protection juridique qui s'en occupera.

 

[Sousou]

J'ai eu le jugement à mon faveur .mais est ce que je dois faire appel à un huissier ou un avocat pour le paiement ou j attends que les Pe gfont le règlement .j ai pas bien compris la lettre de jugement (termes techniques compliqués à comprendre)

 

[caninou]

Sousou je crois que le PE a un délai pour vous payer ce qu'il vous doit, passé ce délai si toujours rien il faut faire appel à un huissier pour lequel vous faite l'avance sauf si aide juridique c'est elle qui le fera, puis les frais d'huissier viendront se rajouter sur le dû des PE , donc au final c'est eux qui paieront.
Meli Melo a raison la commission de surendettement ce n'est pas rien, on ne se réveille pas un matin en se disant "tient si je me mettais en commission de surendettement pour ne pas payer le salaire de mon AM". Il y a quelques années j'ai un ami qui s'était mis au surendettement, c'était suite à la perte de son emploi le train de vie ayant baissé, il s'est vite retrouvée à crouler sous les dettes. Il a du monter un dossier long comme le bras et il est passé en commission au bout d'environ un an, sans avoir en plus l'assurance que son dossier allait être accepté. Parfois ils refusent l'effacement et établissent un plan de remboursement qui s' échelonne sur de nombreuses années. Bon finalement il a eu gain de cause avec un effacement de dette, mais il a été fiché aux incidents bancaires durant 5 ans autant dire que les crédits c'est mort (même minime), plus droit aux découverts autorisés, la CB de base et certaines banques refusent de vous ouvrir un compte....Euh créer volontairement cette situation pour ne pas honorer le salaire de son AM faut le vouloir quand même, car vous êtes grillé un peu partout. Aujourd'hui mon ami a bien remonté la pente, retrouvé un emploi, n'est plus fiché et paye même des impôts

 

[Catie6432]

@caninou

Oui ...

Enfin cet "employeur" paiera son dû et les frais (commissaire de justice etc ...) ... Si il paie !

Ce qui n'est pas certain.

En attendant, c'est l'assistante maternelle qui devra sortir les sous de sa poche pour faire exécuter le jugement.

Sauf si protection juridique.

 

[Beneq]

Une dette dont l'origine est le non paiement d'un salaire n'est jamais effaçable (le terme juridique est apurable).
On appel cela une dette alimentaire car le salaire permet entre autre chose à l'employé de manger. Donc ne pas payer le salaire de son employer c'est contracter une dette alimentaire.

 

[Catie6432]

Tout à fait @Beneq
Cependant beaucoup d'assistantes maternelles ont la mauvaise surprise d'apprendre que la dette est effacée dans le cadre d'un dossier de surendettement.
Il faut absolument dans ce cas, exercer un recours.

 

[Beneq]

Dossier de surendettement ou pas, une dette alimentaire n'est jamais apurable ( ou effacer si tu préfère). Et oui il faut exercer un recours via un huissier qui fera alors une saisi sur salaire.

 

[ANNICK44]

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La saisie sur salaire nécessite un titre exécutoire. Seul un juge a encore (en attendant la mise en place de la réforme sur le sujet) la capacité ou non d'autoriser la mise en œuvre d'une saisie. Il faut donc obligatoirement passer par la case tribunal.

 

[Zabou68]

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La saisie sur salaire nécessite un titre exécutoire. Seul un juge a encore (en attendant la mise en place de la réforme sur le sujet) la capacité ou non d'autoriser la mise en œuvre d'une saisie. Il faut donc obligatoirement passer par la case tribunal.

Alors moi une de mes PE a eu une saisie sur salaire.
J'avais fait un dossier Prud'hommes la PE n'est jamais venue au Tribunal, n'est allée chercher aucun recommandé.
En plein Covid en plus, cela a mis 2 ans mais j'ai fini par avoir tous mes dûs