Fin de contrat impayé ...

[caroline99]

Bonjour
Ben voilà, je le savais, le contrat de cette enfant a prit fin le 17 juillet dernier et comme bien évidement impossible de faire la déclaration car trop tôt
je n'ai pas reçu le règlement de fin de contrat.
Seulement voila, nous sommes le 11 août et toujours rien ni documents et ni règlement.
J'ai essayé de téléphoner, envoyé message, mais silence radio.
Je me dis que les PE sont surement en vacances et qu'ils vont le faire dès que possible, mais j'ai quand même un gros doute, déjà que chaque mois de l'année j'ai dû faire des rappel pour déclaration et donc paiement qui n'ont jamais été fait avant le 10 de chaque mois..
c'est vraiment révoltant un tel comportement.

 

[Griselda]

Donc le dernier règlement de salaire était déjà le 10 juillet, c'est bien ça?

Dans ce cas tu as 2 bonnes raisons de faire un courrier RAR de mise en demeurre dès aujourd'hui en précisant que salaire, déclaration et papiers de fin de contrat auraient déjà du être remis au dernier jour du contrat soit le 17 juillet, il y a presqu'un mois.
La deuxième bonne raison est qu'un employeur a le devoir de payer son salarié chaque mois à date "fixe" donc à partir du 11/08 on peut d'autant plus bien considérer que c'est un retard.
Les documents de fin de contrat, surtout l'attestation employeur FT étant indispensable pour tes droits au chômage, la non remise de ce document pourrait empecher tes droits à l'allocation, c'est pourquoi c'est puni par la loi d'une amende en plus d'une indemnité pour préjudice pouvant aller jusqu'au salaire journalier pour chaque jour de retard. Que par conséquent tu leur laisse un delai jusqu'au 15/08 pour remdier à la situation avant d'entamer une procédure en référé au tribunal.

Ils sont peut être partis en vacances mais le 17/07 ils savaient déjà qu'ils devaient faire tout ça AVANT de partir.
Ce qui est "chouette" c'est qu'aujourd'hui avec le tout dématerialisé même à l'autre bout de la planete on peut payer son salarié d'un virement, on peut faire les déclarations et les attestation employeur FT. Aucune excuse pour ne pas résoudre ce problème même s'ils avaient "oublié".

Important de faire cette lettre de mise en demeurre maintenant sans tarder car c'est aussi ce qui démontrera au tribunal que tu as bien essayé avant de réclamer ton due et tu en auras la preuve. D'ailleurs dans ce courrier tu y préciseras aussi les dates auxquelles tu as tenté de rentrer en contact avec eux pour leur rapeller leur devoir.

 

[Griselda]

Bon à savoir: la non présentation des documents ne t'empêche pas de t'inscrire à FT car cet organisme à l'habitude de devoir attendre quelques jours pour avoir les derniers éléments. De plus ta demande d'ARE sera prise en compte à partir de la date où tu le demande et non à partir de la date de remise de dossier complet, d'où l'importance de le faire tout de suite quand même car tu pourrais bénéficier de la retroactivité de tes droits.

 

[Catie6432]

Bonjour,

Envoyez un courrier lr ar de mise en demeure.

Précisez sur le courrier en adresser copie pour information à l’ursaff pajemploi et à votre protection juridique si vous en avez souscrit la garantie.
Également, precisez envisager de faire valoir vos droits devant le tribunal des Prud’hommes.

Cela peut faire réfléchir ... ou pas.

Si la réception de cette mise en demeure reste sans effet, ester devant le tribunal des prud’hommes et activez votre garantie protection juridique qui se chargera de toutes les démarches.

Bon courage.

 

[caroline99]

Merci pour vos conseils, je vais faire dès à présent ce courrier.
Je précise que je suis déjà inscrite à FT que visiblement ils ont fait la déclaration auprès de l'ursaff
car quand j'ai fais ma déclaration il été inscrit la dae de fin de contrat en question.
Qu'elle galère pour un reprise .

 

[Catie6432]

Vous pouvez envoyer le courrier lr ar directement en ligne depuis le site de la Poste.
Dans ce cas, pas besoin d’un envoi combiné (conseillé) avec un envoi par courrier simple.
Vous aurez en effet en ligne la trace et l’accès au contenu de votre envoi.

 

[Griselda]

C'est une bonne chose qu'ils aient fait la déclaration car
- au moins as tu ce document
- tu peux exercer pression en leur disant que faire une déclaration de salaire alors qu'ils ne l'ont pas versé est un faux et comme cette déclaration déclenche une aide financière (CMG) qu'ils ont déjà perçue, s'ils ne paient pas le salaire en question c'est EN PLUS une fraude à la CAF qui sera avertie, passible d'amende là aussi.

 

[caroline99]

Ben disons que j'ai pas le doc, mais que france travail oui.
Bon ben voilà j'ai fais un beau courrier j'espère n'avoir rien oublié j'ai fais une copie france travail urssaf/pajemploi
Faute de réponse je contacterai mon syndicat qui prendra eux gérera le problème.
Mince c'est bien la première fois que je fais ça de toute ma carrière.

 

[Catie6432]

Bienvenue au club !
J’ai eu le cas une fois.
Je suis assistante maternelle agréée depuis 1997.
J’ai gagné aux prud’hommes.
Depuis 3 ans régulièrement je récupère une partie de mon du.
Mon ex employeur m’a déjà "rendu" 3 fois la somme due à l’origine ! Merci patron !
Il reste quelques milliers d’euros d’astreinte à récupérer.
On se demande ce que les gens ont dans la tête !

 

[Griselda]

Pour te rassurer la seule fois où ça m'est arrivée le courrier RAR de mise en demeurre a porté ses fruits: quelques heures après reception le PE était chez moi, chequier en main... pourtant lui aussi pendant un mois était aux abonnés absents quand j'apellais et laissais un message... au point de ne plus scolariser son enfant.