Employeur et signature

[assmatzam]

Bonjour

On ne peut pas avoir 2 employeurs sur le meme contrat, pour le même enfant

Il y a le parent employeur, c'est celui qui est inscrit à Pajemploi et a la CAF, qui fera les déclarations et
il y a le second parent

Les coordonnées des 2 peuvent être inscrite au contrat
Mais 2 employeurs c'est impossible.

Vous pouvez envoyer par mail le contrat aux parents de manière à ce que la maman l'imprime et signe les 2 exemplaires
et le papa vous les apporte le jour de l'adaptation pour vous permettre à votre tour de les signer

Si ce n'est pas possible le papa devrat alors faire une demande de CMG à son nom aupres de la CAF pour obtenir un numéro employeur Pajemploi

 

[kikine]

Vous pouvez envoyer par mail le contrat aux parents de manière à ce que la maman l'imprime et signe les 2 exemplaires
et le papa vous les apporte le jour de l'adaptation pour vous permettre à votre tour de les signer

Si ce n'est pas possible le papa devrat alors faire une demande de CMG à son nom aupres de la CAF pour obtenir un numéro employeur Pajemploi

idem même si sur le contrat les noms des 2 parents y figurent il n'y a qu'un seul employeur celui qui touche la caf et c'est bien sa signature à lui la plus importante, l'autre parent n'est que secondaire mais cependant très utile en cas de conflit qui pourrait aller devant les prud'hommes

 

[abassmat]

La maman peut faire une délégation de signature pour son mari, je sais que ça peut se faire pour certains documents, quand on ne peut pas être présent. Et quand elle revient elle le signe en plus de son conjoint qui aura signé sur le contrat avec la mention " pour Mme x " et apposé sa signature à lui

 

[noounouc]

La maman peut faire une délégation de signature pour son mari, je sais que ça peut se faire pour certains documents, quand on ne peut pas être présent. Et quand elle revient elle le signe en plus de son conjoint qui aura signé sur le contrat avec la mention " pour Mme x " et apposé sa signature à lui

Je n'avais pas pensé à cette possibilité mais c'est effectivement courant en entreprise.

 

[flonounou]

Merci pour tous vos conseils.

 

[Super-Tatie]

Tu peux pas leur envoyer le contrat par mail et comme ça la maman l'imprime, le signe et le papa te le ramène?
Là j'ai fait un contrat occasionnel pour 1 peri, c'est le papa qui est l'employeur. La maman a signé le matin en amenant la petite et le papa le soir en venant la chercher. Mais dans mon cas j'avais déjà été en contrat avec eu il y a qqls mois donc confiance total pour ce petit contrat temporaire

 

[Catie6432]

En plus, il y a une lecture complète conjointe du contrat à faire, il y a beaucoup de points à aborder et à expliquer.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Quel est en fait réellement le problème ?
Les 2 parents vont signer le contrat.
Un avant l'autre ce qui n'empêche en rien l'accueil même si au regard de pajemploi seul celui qui perçoit le cmg est "l'employeur".
Mais ça c'est la partie pajemploi.
Donc on peut attendre le retour de madame pour qu'elle signe ses feuillets.
Un des parents aura signé le contrat.

 

[Djune]

Il peut tout à fait y avoir 2 employeurs pour un même contrat et un même enfant.
Et il est même vivement conseillé de mettre les 2 parents : en cas d'impayé ou de conflit, les 2 parents seront solidaires et devront répondre du contrat. Dans le cas contraire, seul le parent ayant signé pourra être poursuivi et si il est insolvable, tant pis pour vous, vous ne toucherez rien, même si le 2ème parent est plein aux as.
C'est d'ailleurs très courant quand on lit la jurisprudence : l'assmat demande à ce que les 2 parents soient solidaires, et si un seul parent a signé le contrat de travail, alors souvent, la réponse est non.
Et connaitre le parent qui touche la CMG n'a rien à voir avec ça.

 

[assmatzam]

@Djune
Je suis désolée mais non tu ne peux pas avoir 2 employeurs sur le même contrat

Pour éviter les litiges il faut faire signer le contrat par les 2 parents, et indiquer l'employeur et le second parent
Si l'employeur ne paye pas c'est le second parent qui sera poursuivi car cosignataire

Et c'est la signature de l'employeur qui ai la plus importante
D'ailleurs seul.le sienne suffit en réalité
Mais la signature du second parent n'est.pas suffisante car ce n'est pas lui l'employeur

Effectivement on se fiche de savoir qui touche les aides
Mais la CAF attribu le numéro Urssaf à la personne qui demande le CMG et donc la personne qui est déclaré à Pajemploi comme employeur

 

[Djune]

@Djune
Pour éviter les litiges il faut faire signer le contrat par les 2 parents, et indiquer l'employeur et le second parent
Si l'employeur ne paye pas c'est le second parent qui sera poursuivi car cosignataire

Ce n'est pas ce que dit la jurisprudence (Caen 30 juin 2022).
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'un autre et sous sa subordination moyennant une rémunération ;

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

La charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail pèse sur celui qui s'en prévaut ;
En l'espèce, si l'identité de Mme [T] est mentionnée sur le contrat de travail en sa qualité de mère de l'enfant, M. [O] s'est seul engagé en qualité d'employeur et a signé seul le contrat,
[...]
L'existence d'un contrat de travail entre Mme [A] et Mme [T]-[Z] n'étant pas établie, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné solidairement cette dernière avec M. [O] aux paiements des sommes restant dues en exécution du contrat de travail du 29 avril 2019, y compris en ce qu'il les a condamnés à remettre sous astreinte les documents de fin de contrat et bulletins de paie ;

En revanche, on peut trouve des dizaines et des dizaines d'arrêts de cour de cassation et de cour d'appel qui commence par nommer les 2 employeurs signataires du contrat sans que cela ne pose aucun problème par la suite.
Comme par exemple Cour de cassation 14 mai 2025
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2023) et les productions, Mme [T] a été engagée en qualité d'assistante maternelle le 1er octobre 2017 par M. [X] et Mme [K].
Et beaucoup, beaucoup, beaucoup d'autres.

 

[assmatzam]

Ce n'est pas ce que dit la jurisprudence (Caen 30 juin 2022).
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'un autre et sous sa subordination moyennant une rémunération ;

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

On parle bien ici d'une personne qui travaille pour le compte d'une autre personne

La charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail pèse sur celui qui s'en prévaut ;
En l'espèce, si l'identité de Mme [T] est mentionnée sur le contrat de travail en sa qualité de mère de l'enfant, M. [O] s'est seul engagé en qualité d'employeur et a signé seul le contrat,
[...]
L'existence d'un contrat de travail entre Mme [A] et Mme [T]-[Z] n'étant pas établie, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné solidairement cette dernière avec M. [O] aux paiements des sommes restant dues en exécution du contrat de travail du 29 avril 2019, y compris en ce qu'il les a condamnés à remettre sous astreinte les documents de fin de contrat et bulletins de paie ;

En revanche, on peut trouve des dizaines et des dizaines d'arrêts de cour de cassation et de cour d'appel qui commence par nommer les 2 employeurs signataires du contrat sans que cela ne pose aucun problème par la suite.
Comme par exemple Cour de cassation 14 mai 2025
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2023) et les productions, Mme [T] a été engagée en qualité d'assistante maternelle le 1er octobre 2017 par M. [X] et Mme [K].
Et beaucoup, beaucoup, beaucoup d'autres.

Pajemploi et donc l'ursaaf ne reconnaît qu'un seul employeur
Et c'est celui qui fait la déclaration qui est nommé employeur

Le second parent n'est quand a lui pas employeur

le second parent est cependant redevable en cas de litige si il est mentionné au contrat et co-signataire et peut par conséquent être considéré comme solidaire et condamné au même titre que l'employeur

 

[assmatzam]

un même contrat ne peut pas avoir deux employeurs pour le même enfant.

Pourquoi ?
En droit du travail et selon la réglementation des assistantes maternelles (en France, régie par le Code de l’action sociale et des familles et la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur), un contrat de travail lie une assistante maternelle à un seul employeur.
Chaque employeur est une personne physique (ou morale) qui embauche et rémunère l’assistante maternelle.
Il n’existe pas de dispositif permettant que deux personnes partagent officiellement le statut d’employeur sur un seul et même contrat pour un seul enfant.

Ce qui est possible par contre :

Si les deux parents de l’enfant sont séparés et résident à des adresses différentes, chacun peut être employeur pour les périodes où l’enfant est chez lui.
Dans ce cas, il y a deux contrats distincts, un pour chaque parent employeur, même si c’est pour le même enfant.

Si ce sont deux familles différentes qui veulent employer la même assistante maternelle, cela s’appelle le garde partagée… mais alors il s’agit de deux enfants différents (celui de chaque famille), chacun avec son propre contrat.

Ce qui n’est pas possible :
Un seul enfant, un seul contrat, et deux employeurs signant ensemble pour partager le statut d’employeur.
Le droit français ne le prévoit pas.

En résumé :

Deux parents peuvent chacun être employeur, mais avec deux contrats distincts.

Un même contrat ne peut pas mentionner deux employeurs pour le même enfant.

 

[poupsiie]

Ce que je me souviens de ma formation un seul parent peut être employeur. Cependant qd un parent signé cela engagé les 2. Donc pour moi ca peut être au nom de la ma maman est signé par le papa. Ils sont tous les 2 engagés. Si cela peut te sécurisé tu rajoutes une note manuscrite sur le contrat en signifiant que contrat signé en accord avec les pe et signé de papa. Ou demande une petite lettre étudiant que maman sera l employeur mais que du fait de son absence ER signé par papa avec son accord

 

[Djune]

@assmatzam
Aucun article de la ccn ne stipule que seule une personne peut être employeur. La cour de cassation et beaucoup de cours d'appel ont jugé des affaires avec les parents comme employeur sans que cela ne les fasse tiquer.
Peut être qu'il faudrait que vous alliez leur donner des cours de droit ?

Et pajemploi et l'urssaf sont des collecteurs de cotisations, pas des références en droit du travail.

 

[assmatzam]

Pourquoi tu n'irais pas à ma place ????
Tu as l'air d'être très calée sur le sujet

 

[Djune]

Parce que c'est toi qui les contredits.
Sans avancer aucun article de loi ni aucune jurisprudence.
Moi je ne fais que reprendre leur position.

 

[noounouc]

@Djune tu évoques des contrats signés par les deux parents, j'avoue que je ne pensais pas cela possible donc j'en prends note, mais ce qui nous intéresse ici c'est un contrat qui serait signé par le parent qui n'est pas affilié à Pajemploi et donc qui ne pourrait pas faire les déclarations.
Dans le meilleur des mondes la maman signe plus tard et tout rentre dans l'ordre...
J'avoue que pour ma part j'aime bien que tout soit carré et j'ai toujours peur du petit grain de sable qui viendrait enrayer la machine donc j'utiliserais la signature électronique ou la délégation de signature par exemple.

 

[flonounou]

Eh c'est bon, vous m'avez bien conseillé, je sais comment procéder. Merci beaucoup. Pas besoin de cours de droit