Contrat signé mais annulé

[chrisrig]

Bonjour
J'ai signé un contrat qui aurait dû démarrer lundi 28 juillet, malheureusement la maman n'a pas trouvé de travail et donc ma signifié par téléphone que je contrat est annulé car elle ne pourra pas assurer financièrement tout ça.
On m'a dit que je ne pouvais pas avoir d'indemnités car je n'ai pas fait d'engagement réciproque. Le contrat avait été signé en juin.
Encore une fois je me suis fait avoir !!
Donc aucun droit même avec un contrat signé

 

[kikine]

bonjour,
c'est qui "on" ?

en matière de droit, le contrat signé vaut engagement réciproque, il est illégal pour un employeur d'annuler un contrat de travail unilatéralement

 

[chrisrig]

Mon association d'assistante maternelle , ainsi que la presidente

 

[bidulle]

un contrat vaut engagement.

 

[stephy2]

Bonjour

Et ben votre Présidente elle travaille peut être dans un rpe !! Car effectivement elle se trompe : le contrat équivaut à un engagement réciproque SI celui ci est bien signé par les 2 parties. Car si juste rempli et non signé il vaut rien.

 

[Catie6432]

Signé et paraphé par les 2 parties sur chaque page du contrat.

 

[Griselda]

A ma connaissance non un contrat signé à l'avance ne vaut pas pour ER SAUF s'il le mentionne précisément.
Mais on peut alors faire valoir qu'il vaut pour promesse d'embauche... à voir qu'elles sont les possibilités d'indemnisation?
Autre point: elle t'a informé par téléphone mais alors aucune preuve écrite que ce contrat aurait été annulé, donc il serait rompu qu'à partir de réception d'un RAR ou lettre remise en main propre puisque la date de début de ce contrat est dépassée, on peut alors considérer que ce n'est qu'une absence à la convenance du PE jusqu'à la remise de la lettre de rupture.

Je comprend ton désapointement mais c'est aussi la réalité de notre metier: les Familles ont besoin de préparrer à l'avance leur besoin de garde et donc nous demande de leur assurer une place à l'avance mais même avec un contrat effectivement commencé s'il y a bien un moment dans une carrière où les projets familliaux et donc économiques changent beaucoup c'est bien avec l'arrivée d'un bébé.
La seule "garantie" qu'on puisse esperer veritablement c'est de conserver toutes les demandes sous le coude même quand on pense être à plein.

 

[abassmat]

Bonjour,
Même non commencé votre employeur doit respecter certaines règles. Lettre de licenciement et préavis et CP.
Si vous navez pas de preavis en periode d'essai, pensez à mettre un préavis d'au moins 15 jours dans vos prochains contrats, vous récupérer au moins un demi mois de salaire.

 

[ANNICK44]

IL est erroné de penser qu'un contrat vaut engagement reciproque, dans ce sens association et rpe ont raison. Développer davantage aurait été judicieux !
L'un et l'autre ne produisent pas le mêmes effets.
Un ER est 'une promesse d'embauche", en vue de la signature d'un contrat. Celui qui décide de le rompre doit s'acquitter d'une indemnité.
Le contrat manifeste la relation contractuelle dès lors qu'i est légalement formé et surtout signé.
Est ce qu'on peut le rompre avant qu'il ait commencé ?
Oui , même si moralement c'est contestable, c'est néanmoins tout à fait légal, en revanche, en respectant certaines règles : délai de prévenance ( si prévu dans le contrat), LRAR etc...
Certes, quid d'une quelconque indemnité pour l'ass mat qui se retrouve le " bec dans l'eau", en ce sens c'est juste énervant !

 

[noounouc]

Petite question : y avait-il une période d'essai notée au contrat? Et si oui, aviez-vous une clause supérieure à la CCN pour un éventuel préavis?
La nouvelle CCN ne prévoit aucun délai de prévenance ou préavis pour une rupture en période d'essai, ni même la nécessité que la lettre de rupture soit envoyée en recommandé

 

[ANNICK44]

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[ANNICK44]

Oups ! Parti trop vite!
D'où l'intérêt de " blinder " au maximum par des clauses, cette partie du contrat.
Il est évident que nous sommes très mal protégées par rapport aux autres salariés.

 

[Griselda]

en effet durant la periode d'essai la rupture de contrat se ferait par lettre simple... à ceci prêt qu'alors la partie décisionnaire n'a pas de preuve ni de son envoie ni de la date de présentation de la lettre en question.
ici l'information ayant été donnée uniquement par téléphone, aucun écrit ne confirme cette décision d'annulation.
les paroles s'envolent...

 

[kikine]

A ma connaissance non un contrat signé à l'avance ne vaut pas pour ER SAUF s'il le mentionne précisément.

c'est pourtant la loi
j'ai vérifié

 

[Griselda]

ah!

 

[kikine]

faudrait faire un mail a l'inspection du travail

 

[ANNICK44]

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[ANNICK44]

Oups ! Décidément, ce matin mes messages partent beaucoup trop vite!
Il y a, à mon avis une confusion dans les termes.
Un contrat n'est pas l' engagement réciproque tel que l'on le connaît, à savoir la promesse d'embauche.
En revanche, le contrat légalement formé et signé engage les différentes parties, et de manière réciproque comme tu l'indiques, chacun ayant des obligations...

 

[flonounou]

Perso, je ne fais signer le contrat préalablement rempli que le premier jour d'adaptation ( 1H de présence).

 

[Griselda]

Il est indispensable que le contrat soit signé au plus tard dès la première heure du contrat, en effet et c'est la règle par defaut.

Il reste possible de signer le contrat avant le début mais alors il est important d'y préciser la date de début car sinon, par defaut toujours, la date de début du contrat est celle de la signature du contrat.

Dans le droit du travail ordinaire un contrat de travail signé à l'avance vaut pour promesse d'embauche dont l'indemnité de rupture dépendra du tribunal.
Alors que dans notre metier on a établie une possibilité d'un Accord Reciproque: l'ER, il engage bien les deux parties à signer-démarrer un contrat à telle date et l'indemnité de rupture est prévue.
C'est sans doute la différence notable.