aide calcul indemnités congés payés non perçues

[GénéralMétal1988]

l'indemnité de congés payées est calculée par comparaison entre les deux méthodes prévues par la ccn...
- la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congés payé;
Le 10eme;;;;

 

[Griselda]

Si en maintient de salaire la majoration disparrait (sous pretexte qu'il n'y a pas la fatigabilité durant les congés) alors cela impliquerait que la methode du 10eme resterait plus avantageuse, plus correcte?! Et donc à privilégier...

 

[Djune]

Oui il faut bien compter les 46.25 heures prévues au contrat pour les cp par maintien de salaire (et pas seulement 45h) , mais aucune majoration puisque les heures ne sont pas réellement faites.
Les jours de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Cour de cassation 25/01/2017
Et article 93.4 de la ccn :
Au sens de la présente convention collective, les heures de travail effectuées :
– au-delà de 45 heures de travail par semaine, et dans la limite de la durée maximale de travail, sont considérées comme des heures majorées.

Donc oui, pas de majoration sur les cp en maintien de salaire et dans ce cas, les 10% du total des salaires seront peut être plus intéressants.

 

[GénéralMétal1988]

Dans notre ccn il n'est nul mention de travail effectif.
Cette majoration est préconisée dans beaucoup de textes dans des magazines spécialisés pour nous.
Ce qui prête vraiment à confusion.
Et est pénalisant pour toutes les ams qui ont des hs.

 

[ANNICK44]

Oui il faut bien compter les 46.25 heures prévues au contrat pour les cp par maintien de salaire (et pas seulement 45h) , mais aucune majoration puisque les heures ne sont pas réellement faites.
Les jours de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Cour de cassation 25/01/2017
Et article 93.4 de la ccn :
Au sens de la présente convention collective, les heures de travail effectuées :
– au-delà de 45 heures de travail par semaine, et dans la limite de la durée maximale de travail, sont considérées comme des heures majorées.

Donc oui, pas de majoration sur les cp en maintien de salaire et dans ce cas, les 10% du total des salaires seront peut être plus intéressants.

La CCN dans son article 48-1-1-3 indique que "les périodes de congés payés sont assimilées à du temps de travail effectif...".
Qui plus est, l'art 48 -1-1-5 indique que l'indemnité de congés payés correspond à l'indemnité brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé.
Donc même avec la règle du maintien du salaire, si les heures supplémentaires sont contractuelles, il faut maintenir la rémunération habituelle ( majoration incluse).

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: pas de confusion et pas de pénalisation des ass mat avec l'explication ci-dessus.

 

[GénéralMétal1988]

@ANNICK44
Je l'entend bien ainsi.

 

[assmatzam]

période A : du 15 avril au 31 mai 2024

si toutes les semaines ont bien été travaillées

7 sem / 4 sem x 2,5 jours = 4,37 jours ouvrables
= 5 jours ouvrables acquis
+ 4 jours pour enfants à charge
= 9 jours ouvrables acquis
= 9 jours / 6 jours ouvrés x 46,,25 heures par sem x 4,50€ = 312,18€

A comparer avec les 10%

période B : du 01/06/2024 au 31/05/2025
congés acquises :
44 semaines travaillées + 1,8 sem acquises = 45,8 sem de travail effectif

45,8 sem / 4 sem x 2,5 jours = 28,62
= 29 jours ouvrables acquis
+ 2 jours enfant = 31 jours
= 30 jours ouvrables acquis (c'est le max)

30 jours / 6 jours x 46,25 heures x 4,50€ = 1040,63€

A comparer avec les 10 %

 

[GénéralMétal1988]

@assmatzam
Pas de majoration non plus ?
Elle doit être comptée et tu le faisais d'ailleurs.
30 jours = 5 semaines à rémunérer tout simplement.
Pas besoin de proratiser par 6...

 

[assmatzam]

Je suis complètement d'accord avec les filles concernant la majoration des heures supplémentaires

lorsque vous calculez avec la règle du maintien de salaire vous devez effectuer le calcul en 2 temps en tenant compte de votre majoration

Par exemple
4 50€ heures normales
5,00€ heures supplémentaires

30 jours / 6 x 45 heures x 4,50€ = 1012,50€
30 jours / 6 x 1,25 heures x 5,00€ = 31,25€
Total 1043,75€

 

[assmatzam]

J'indique toujours ce calcul en divisant par 6 car cela permet de ne pas faire d'erreur de calcul.

Car là nous avons 30 jours ouvrables donc l'équivalent de 5 semaines
Cest facile a compter

mais si par exemple nous avions eut 28 jours ouvrables
En divisant par 6 nous sommes sur d'obtenir le bon résultat

Ça évite de faire des conversions en heures qui mène a des erreurs
[4 semaines x 46,25 heures + 4 jours x 9,25 heures] pour déterminer le nombre d'heure à régler

 

[GénéralMétal1988]

Oui on proratise par 6 quand le total des acquis n'est pas un multiple de 6.
Sinon, aucun intérêt.
6 jours = 1 semaine, 12 = 2 semaines etc...

 

[assmatzam]

@GénéralMétal1988

Tu ai à l'aise avec les calculs , tout comme moi et pour toi c'est de la logique
Mais ce n'est pas le cas de tout le monde

Certaines ont encore beaucoup de difficultés à comprendre et réaliser les calculs liés à l'acquisition des congés payés
donc en mettant ce genre de calcul, cela peut servir au plus grand nombre

 

[GénéralMétal1988]

@assmatzam
Justement je simplifie, car le 6, toi tu le connais, mais pas sûre que justement tout le monde le comprenne...

 

[assmatzam]

Alors pour celles qui ne savent pas à quoi correspondent le 6 dans mes calculs
je n'explique
On acquière des jours ouvrables
Mais on se fait payer des jours ouvrés

Une semaine est composée de 6 jours ouvrables, car les jours se décompte du lundi au samedi

donc lorsque vous avez 12 jours ouvrables, cela correspond à 2 semaines de congé payés acquis
Si vous avez 8 jours acquis cela représente 1 sem + lundi + mardi

Si vous travaillez par exemple 2 jours par semaine ( mercredi et jeudi )
8 jours ouvrables = 2,66 jours ouvrés
[8 Jours / 6 jours ouvrables par sem x 2 jours travaillés]

 

[Djune]

La CCN dans son article 48-1-1-3 indique que "les périodes de congés payés sont assimilées à du temps de travail effectif...".
Qui plus est, l'art 48 -1-1-5 indique que l'indemnité de congés payés correspond à l'indemnité brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé.
Donc même avec la règle du maintien du salaire, si les heures supplémentaires sont contractuelles, il faut maintenir la rémunération habituelle ( majoration incluse).

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: pas de confusion et pas de pénalisation des ass mat avec l'explication ci-dessus.

Mouais, le code du travail est rédigé dans les mêmes termes que la ccn. Donc je ne pense pas que la cour de cassation change son interprétation. D'autant plus que c'est une jurisprudence constante (ça veut dire que d'autres arrêts avant celui que j'ai cité conclut à la même chose).
De plus, la ccn précise bien que les heures majorées ne peuvent être que des heures effectuées, et je pense que ce terme a son importance. Tout comme quand il y a un jour férié dans la semaine, la totalité des heures doit être rémunérée, mais la majoration n'est pas due.

 

[ANNICK44]

Mouais, le code du travail est rédigé dans les mêmes termes que la ccn. Donc je ne pense pas que la cour de cassation change son interprétation. D'autant plus que c'est une jurisprudence constante (ça veut dire que d'autres arrêts avant celui que j'ai cité conclut à la même chose).
De plus, la ccn précise bien que les heures majorées ne peuvent être que des heures effectuées, et je pense que ce terme a son importance. Tout comme quand il y a un jour férié dans la semaine, la totalité des heures doit être rémunérée, mais la majoration n'est pas due.

Et même si nous étions soumis aux dispositions du Code du travail ( ce qui n'est pas le cas ou tellement peu!), ce serait bel et bien la disposition de l'article 48-1-1-3 de la CCN qui s'appliquerait.
L'arrêt du 25 Janvier 2017 que tu cites applique le principe suivant : " les jours de cp en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif..."
Or, sur ce point, notre CCN a consacré une disposition qui affirme le principe contraire : les cp sont du temps de travail effectif.
Tu as raison, jusqu'ici la jurisprudence est constante sur le principe quant il n' est fait application que du droit du travail et quand aucune disposition plus avantageuse n'est prévue par la CCN. Ce qui n'est pas le cas pour les assistantes maternelles.
Cela étant, cette jurisprudence du droit français qui consiste à ne pas considérer les cp comme du temps de travail effectif est loin d'être conforme au droit Européen qui dans un arrêt du 13 Janvier 2022 a consacré le principe contraire. Ce n'est pas le première fois qu'il y a un décalage entre le droit français et le droit européen juste se souvenir des congés payés pendant les arrêts maladie...

 

[claudia23]

Bonjour@assmatzam,
Merci beaucoup pour votre aide et notamment d'avoir pris le soin de refaire/corriger mon calcul !
Question subsidiaire : le calcul que vous m'avez fourni (312,18€ pour période A et 1040,63€ pour la période B) est finalement juste (autrement dit, je peux partir là dessus) où y a-t-il des adaptations/corrections à faire suite à vos derniers échanges avec @ANNICK44, @Djune ?
J'essaie d'assimiler toutes les informations que vous échangez mais j'avoue que ce n'est pas évident pour quelq'un comme moi qui débute dans ce type de calculs.
Je tiens à vous remercier à vous toutes pour votre implication et votre aide précieuse !!

 

[claudia23]

Qu'est subsidiaire : les PE sont censés maîtriser tous les détails des calculs pour un contrat en AI je suppose? Confirmez-vous ce point ? Cela me paraît "normal" car c'est à eux d'effectuer les calculs qui vont bien et de nous payer correctement. Or, je constate qu'en général ils sont assez perdus et qu'il faut faire toujours attention. La maman en question au lieu de se tourner vers Pajemploi pour demander du support, attend des éclaircissements de mon côté... C'est le monde à l'envers...

 

[GénéralMétal1988]

@claudia23
Oui les calculs majoration comprise sont juste.
Oui nos employeurs devraient faire les calculs mais peu le font.
C'est assez complexe et nous au fil des années acquérons l'expérience nécessaire.

 

[claudia23]

Merci beaucoup @GénéralMétal1988 pour votre aide précieuse et vos réponses rapides. Je vous avais également cité dans mon message précédent et mystérieusement votre nom à sauté, je ne comprends pas la raison. Je m'excuse car vous étiez là dès le début pour me donner un coup de main et je vous en remercie ! En effet, l'expérience joue son rôle au bout d'un certain temps, mais c'est pas encore le cas pour moi