Rupture de contrat pour mutation
Pouvez vous me aider c est une première pour moi.
J accueille un enfant depuis le 2 novembre 2020 _ contrat indéterminé.
Pour raison mutation les parents interromprent le contrat le 16/11/2021
Comment calculer t on le solde de tout compte?
Il me reste 15 jours de congés annuels.
Merci
Re: Rupture de contrat pour mutation
C'est un classique CDI.
Il faut reprendre ton contrat pour vérifier ce qui est noté concernant le préavis car mutation ou pas le préavis est du.
Si rien de préciser ds ton contrat c'est la CCN qui s'applique.
Contrat de tout juste un an c'est 1 mois calendaire de préavis minimum.
Le préavis commence à la date de la 1ere présentation du courrier RAR par le facteur ou bien de leur lettre remis en main propre contre signature de ta part (avec la date du jour, ça fait gagner du tps). Si le préavis ne peut pas être fait parce que les Parents s'en vont ils devront te payer qd même jusqu'au dernier jour du préavis. Nottons qu'il est qd même rare, même en cas de mutation, d'être muté pour dans moins d'un mois... Ms de tte façon ce n'est pas ton problème et surtout le préavis s'il est écourté-sans solde le POLEmploi ne te paiera pas durant cette période. C'est bien aux PE de te regler.
Lors du dernier jour effectif les Parents te remettront ton solde de tout compte comprenant:
-le salaire du jusqu'au dernier jour du préavis
-les indemnités entretien et repas des jours effectués
-l'indemnité compensatrice de congés payés pour les solder
-l'indemnité de rupture (minimum 1/120eme de tous les salaires nets perçus)
+ un Certificat de travail
+ l'Attestation POLEmploi pour tes droits au chômage.
L'attestation sera à faire par Internet et te remettre une version imprimée après validation. Attention: les montants demandés sont les salaires BRUTS, ils doivent reprendre les BS pour les connaitre.
Pour connaitre les montants pour le solde de tout compte, les "pro" ici des chiffres vont avoir besoin de plus de précision sur ton contrat.
Re: Rupture de contrat pour mutation
Bonjour,
Griselda à tout dit seul bémol l'attestation pole emploi peut-être faite sur papier et tu transmets via ton espace pole emploi, aucune obligation pour les pe de la faire en ligne.
Re: Rupture de contrat pour mutation
En effet mais s'il ne l'a fait pas en ligne, charge à lui aussi de transmettre par courrier postale l'Attestation à POLEmploi.
Re: Rupture de contrat pour mutation
Pour info mon agence PoleEmploi refuse catégoriquement les attestations papiers, c'est soit "en ligne" ou soit "pas prise en compte" m'a dit ma conseillère !!! Donc attention ...
Re: Rupture de contrat pour mutation
MIMICHOCO
et bien votre agence POLE EMPLOI outrepasse ses droits !
La convention UNEDIC indique que pour les entreprises de moins de 11 salariés (et donc les particuliers employeurs aussi), la version papier est toujours autorisée.
Re: Rupture de contrat pour mutation
voilà ce que disent les textes
Re: Rupture de contrat pour mutation
Ah ça on est bien d'accord mais malheureusement à ma petite échelle je suis bien obligée de faire ce qu'elle me dit si je veux toucher mes ARE
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