Rupture de contrat et déclaration salaire juillet
Bonjour ,
Le contrat avec mon assistante maternelle touche à sa fin , c’est pour le 15 juillet .
J’ai calculé son solde de tout compte (congés non pris + indemnités) auquel je dois rajouter son salaire du 1 au 15 juillet.
Concernant la déclaration de salaire il me semble que pajemploi ne la rend accessible qu’à la fin du mois ou je me trompe ?
Comment dois je procéder pour le 15 ? Je donne à mon assistance maternelle les docs de fin de contrat et le chèque et j’attends le 30 juillet pour la déclaration a pajemploi ?
Merci pour vos lumières ...
Re: Rupture de contrat et déclaration salaire juillet
Oui. Vous pourrez faire la déclaration de salaire dès le 25 du mois. Vous pourrez, dans la foulée finaliser l'Attestation employeur pour le POLEmploi, dès que vous aurez le dernier montant brut.
Le 15 vous pouvez lui remettre un chèque ou une preuve de virement correspondant au solde ainsi que le Certificat de Travail. Le reste dès que vous l'avez.
Re: Rupture de contrat et déclaration salaire juillet
L'attestation Assedic peut-être validée 7 jours avant le terme du contrat
Vous pouvez très bien la valider le 15
D'ailleurs c'est le seul document qui doit être absolument en remis le dernier jour travaillé assistante maternelle on aura sûrement besoin pour faire valoir ses droits à l'assurance chômage
Il faudra simplement penser à convertir en brut le montant de son salaire net et de son indemnité compensatrice de congés payés
La prime de fin de contrat elle devra être déclaré en net sur l'attestation car elle n'est pas soumise à cotisation salariale
Re: Rupture de contrat et déclaration salaire juillet
Bonjour,
Tout les documents doivent être remis au plus tard le dernier jour au terme du contrat, c'est à dire à la fin du préavis tel que l'a défini le code du travail (Article R1234-9) et la CNN.
Re: Rupture de contrat et déclaration salaire juillet
Bonjour ,
Merci pour vos réponses mais je n’ai pas bien compris , désolée .
Demain c’est le dernier jour .
J’ai préparé l’attestation Unédic, le certificat de travail et le reçu de solde de tout compte et le chèque global incluant le salaire de juillet .
Mon souci se pose pour la déclaration du salaire de juillet sur pajemploi. Je ne pourrai la faire que le 25 apparemment ? Et est ce que j’ai droit au cmg du coup (pour la période du 1 au 15/07) ?
Re: Rupture de contrat et déclaration salaire juillet
Oui c'est ça la déclaration PAJE sera à faire dès le 25. Et oui vs aurez droit à une CMG pour juillet. Le montant sera peut être légèrement moindre que d'habitude si le solde hors indemnités est inférieure à la mensue habituelle.
Re: Rupture de contrat et déclaration salaire juillet
Merci bien Griselda, c’est exactement ce que je voulais savoir ! Bel été à vous toutes !
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12/07/21 
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