Rupture de contrat en période d'essai
Bonjour,
Après quelques recherches sur le forum, je voudrais être de sur de ce que je vais dire aux parents employeurs.
Je souhaite mettre fin au contrat de travail (bébé difficile.....)
Une 1ère pour moi !!!
La date de début de contrat est du 11/02/22 avec 15jrs d'adaptation et horaire du contrat à partir du 1/03/22. Contrat de 29h/semaine soit 22jrs et 126h/mois. J'ai noté sur mon contrat période d'essai : 2 mois. Je souhaite arrêter au plus tôt.
Mes démarches ? :
*donner en main propre un courrier dater et signer avec le motif de la rupture au parents (Soit le lundi 21 mars pour mon cas, soit 1 mois et 10jrs après la signature du contrat)
*à partir de cette date (21 mars) j'ai 8jrs de préavis ? Donc je travail du lundi 21 mars jusqu'au lundi 28 mars inclus ? Est-ce bien ça ?
Merci par avance.
Re: Rupture de contrat en période d'essai
Bonjour j'espère juste que vous ne touchez pas d'ARE par pôle emploi car sinon vous n'aurez plus rien pendant 4 mois et passage en commission à l'issue des 4 mois ... à vous de voir ... quelles sont les difficultés avec ce bébé ?
Re: Rupture de contrat en période d'essai
bonjour
comme je l'ai dit dans un précédent post la convention est muette pour la rupture en période d'essai et ne définit aucun préavis.
Il semble donc judicieux de se rapprocher du code du travail qui lui est plus explicite et définit un délai de prévenance.
qui est de:
- 24h si moins de 8 j de travail
- 48h si au moins 8j de travail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35309/0_0?idFicheParent=F1643#0_0
Il convient de rappeler que la rupture en période d'essai doit se faire par écrit quelque soit la partie demandeuse comme l'impose la nouvelle convention
et que comme l'arrêt de la cour de cassation l'a défini le point de départ est la date de départ de la lettre ou de remise en main propre. 
Re: Rupture de contrat en période d'essai
L'ancienneté de ton contrat démarre à la 1ere heure d'adaptation soit le 11 février, si j'ai bien compris.
Puisque ton contrat précise "2 mois d'essai" tu es bien encore en période d'essai, jusqu'au 11 avril.
Une rupture à l'initiative d'une des 2 parties avant le 11 avril est possible avec n'importe quel écrit (pas obligatoirement en RAR).
Notre nouvelle CCN ne précise rien concernant le délais de prévenance (qui n'est pas un préavis).
Si nous considérons tt de même qu'il y a bien un délais de prévenance comme ds le droit commun, celui ci démarre à l'envoie de l'écrit (il faut donc une preuve de la date de l'envoi).
Le délais de prévenance serait de 2 semaines pour un contrat de 1 à 3 mois d'ancienneté.
Ce qui est surprenant car si tu n'étais pas en période d'essai, un préavis ne serait que de 8 jours.
Comment faire?
Considérer qu'il n'y a pas de délais de prévenance puisque la nouvelle CCN n'en parle pas ET que nous ne dépendons pas du droit du Travail mais du droit de la Famille?
Je crains que cette coquille ds notre CCN doive attendre de passer au tribunal pour avoir une jurisprudence.
Il est évident que ds le cas présent les PE préféreront avoir 2 semaines de délais alors que toi tu préféreras en avoir que 8 jours voir pas du tout. Mais si c'était le PE qui rompait la période d'essai, tu préférerais aussi avoir 15 jours pour te retourner et non 8 ou pas du tout, n'est ce pas?!
Que ferais-je ds un tel cas?
J'avertirais tt de suite verbalement mes PE de mon souhait d'arrêter ds l’intérêt de leur enft qui ne s'adapte pas chez moi. Ça arrive. Il n'est pas impossible qu'ailleurs ça se passe très bien, ça ne préjuge pas d'une AM non compétente ou d'un bébé inadaptable.
Je proposerais un délai officieux de 2 semaines. Qu'ils seraient libres de rompre eux mêmes notre contrat avant le 11 avril sans préavis puisque ns serions tjrs en période d'essai.
Je ne leur ferais une lettre de démission (qui ne doit QUE informer de la rupture, en aucun cas on ne note dessus que l'enft est difficile!) qu'au terme des 2 semaines s'ils ne l'ont pas fait avant moi.
Ainsi je leur accorde plus de temps que probablement la loi ms je m'offre une chance que ça ne soit pas une démission qui suspendrait mes ARE pour minimum 4 mois.
Voyons ce qu'en pensent les collègues.
Re: Rupture de contrat en période d'essai
personnellement pour palier cette incertitude depuis déjà l'ancienne convention, j'ai inclus une clause supérieure de prévenance pour palier à toute éventualité, bien que je ne fasse jamais de période d'essai.
Je conseille vivement d'en faire autant à chacune.
Re: Rupture de contrat en période d'essai
Mon délais de prévenance est conforme au code du travail et franchement si il y a rupture en période d'essai c'est que cela se passe mal voir très très mal et je ne me vois pas continuer 15 jours dans ces conditions.
Re: Rupture de contrat en période d'essai
Merci à toutes pour vos conseils.....
Re: Rupture de contrat en période d'essai
Et oui Pioupiou plus le contrat est précis mieux c'est car on constate que la nouvelle CCN, même si bcp + fournie que la précédente laisse encore des zones d'ombres.
Le soucis ds ton cas est que tu n'as pas de période d'essai donc pas de délais de prévenance du tout mais un préavis.
Le préavis lui, ds notre CCN est plus court qu'un délai de prévenance ds le domaine commun.
Peut être que la bonne méthode serait d'appliquer le même délais de prévenance que notre préavis?
Re: Rupture de contrat en période d'essai
J'étais persuadée qu'en période d'essai c'était 24h de délai de prévenance si moins de 8 jours de contrat et 48h de délai de prévenance si + de 8 jours , une fois la période d'essai terminée là c'est le préavis qui s'applique 15 jours ou 1 mois selon l'ancienneté
Re: Rupture de contrat en période d'essai
Mimichoco
Le préavis se décompose en trois avec la nouvelle convention.
8j si moins de 3 mois
15 jours si moins de 12 mois et 1 mois si 12 au moins
Re: Rupture de contrat en période d'essai
Comme le dit Piou piou notre CCN prévoit le PREAVIS d'un contrat en 3 temps.
Par contre EN PÉRIODE D'ESSAI, il n'y a pas de préavis.
Le droit commun indique un délai de PRÉVENANCE.
Le souci est que notre CCN n'indique pas de délais de prévenance.
Que nous ne dépendons pas du droit commun mais du droit à la famille.
Que notre CCN reprends certains textes du droit commun mais pas tous (seulement ceux qui sont précisé ds notre CCN).
Et pour confirmer que le doute est permis concernant l'application du délais de prévenance du droit commun par défaut pour les AM, au delà d'un mois de contrat le délais serait supérieure en délais de prévenance que ce que prévoit notre CCN si c'est un préavis (un contrat sans période d'essai). C'est un peu étrange, non?
Le conseil donc est de mentionner clairement au contrat quel serait le délais de prévenance négocié. En l'absence de précision au contrat, en cas de désaccord entre les parties, il faudra attendre une jurisprudence du tribunal qui trancherait.
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