Rupture de contrat
Bonjour à toutes éclairer svp j'étais en congés maternité qui c'est terminé hier aujourd'hui je reçois un recommandé d'un parent pour licenciement !!! En date du 22 juillet !!! Normalement ils le peuvent seulement 10 semaines après mon congés et 1 mois de préavis ? Apparemment le RAM leurs à dit oui possible en retrait d'enfants je ne comprends plus rien merci
Re: Rupture de contrat
Bonjour,
Voilà ce que j'ai trouvé :
Article L122-25-2
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 53 JORF 6 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.
Bonne journée.
Re: Rupture de contrat
Bonjour
Non, l'employeur n'à pas le droit de vous licencier.
Vous êtes salariée protégée pendant 10 semaines...
Ne vous laissez pas faire...
Re: Rupture de contrat
Merci beaucoup pour vos réponses car le RAM à dit aux parents qu'ils pouvaient me licencié avec le motif retrait d'enfants bonne journée
Re: Rupture de contrat
Bonsoir
Le RAM a encore une fois raconté de anneries aux PE
Le retrait d'enfant ne sera possible qu'une fois vos 10 semaines écoulés
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Rupture de contrat
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22/06/19 
13:49