Rupture contrat
Bonjour,
J'ai un contrat en année incomplète de deux mois et donc qui devait se terminer fin juillet 2017 et la maman vient de m'informer que son compagnon est disponible tout le mois de juillet pour rester avec leurs trois enfants. Pouvez vous me donner la marche à suivre pour cette fin de contrat ?
Re: Rupture contrat
Bonjour,
C'est un CDD pour remplacement ou un CDI que vous avez signé?
Re: Rupture contrat
nous avons fait un cdi
Re: Rupture contrat
Personnellement pour 2 mois j'aurai signé un CDI en année complète pour éviter une régularisation importante.
Maintenant si le PE veut arrêter le contrat plutôt, il y a plusieurs points à vérifier.
Y avait -il une période d'essai? êtes vous encore en période d'essai, Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
Si pas de période d'essai:
le PE doit vous licencier en respectant le préavis de 15 jours dans votre cas.
Le préavis débutera à la réception de la lettre AR ou le jour de la remise en main propre de la lettre contre décharge.
En suite il faut se conformer à l'article 18 de la convention
voir à droite case verte la Convention.
soit il vous dispense du préavis mais il devra vous verser une indemnité compensatrice de préavis
Soit il garde ses enfant et se sont des jours d'absence non justifiés qui n'entraine pas de diminution de salaire jusqu'à le date de fin du préavis.
Re: Rupture contrat
Bonjour,
il y avait les deux premiers jours de juin en essai et sont donc fini
Re: Rupture contrat
Bonjour
Reviens vers vous car la situation change un peu car étant donné que les parents ne veulent me licencier car devront quand même me payer ils décident de me le mettre en garde comme c'etait prévu jusqu'à la fin du contrat (fin juillet) mais en diminuant les heures vu qu'elles etaient prévues de 10h30 chaque jours. Qu'est ce que je dois faire ? Une régularisation ? Et comment la fait-on ?
Merci pour vos réponses.
Re: Rupture contrat
Bonjour,
Vous n'avez pas intérêt de baisser les heures du contrat le dernier mois d'accueil.
D'abord les parents vous présentent un avenant que vous n'êtes pas obligée d'accepter. Si vous ne l'acceptez pas le parent continue le contrat dans les conditions actuelles sinon il vous licencie. Si vous acceptez vous pouvez demander une augmentation du tarif horaire pour pallier la perte de salaire.
Pour faire une régularisation de salaire, vous faites un tableau avec 2 colonnes (mois par mois) :
- 1 colonne avec les heures mensualisées prévues au contrat (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) sans aucune heure complémentaire, ou supplémentaire payée en plus ce mois-là,
- 1 colonne avec les heures réellement travaillées sur le mois (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) car vous avez pratiqué la déduction avec le calcul de la cour de cassation. Mais vous ne déduisez pas si l'enfant n'est pas venu pour convenance personnelle du parent.
Pour les congés, en année incomplète, on ne compte pas les semaines où on est en vacances car ces semaines ont été déduites de la mensualisation et on ne compte pas les semaines où le parent a pris les semaines supplémentaires notées au contrat car également déduites à la mensualisation.
Pour les congés, en année complète, on compte les heures si les congés payés sont acquis sinon celles-ci ont été déduites avec le calcul de la cour de cassation donc les heures sont à déduire des heures mensualisées.
Si les parents vous doivent quelque chose ils vous paient la somme due par contre si vous avez un trop perçu il vous reste acquis, vous ne devez pas rembourser les parents (article 18-d de la convention collective).
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Rupture contrat
bonjour,
Merci Coquelicot pour vos réponses toujours bien expliquées. Et du coup trouvé arrangement d'une des deux solutions avec les parents.
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Rupture contrat
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09/07/17 
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