Régularisation frais d'entretien
Bonsoir à toutes , j'ai accueilli un nouveau bébé au début novembre , comme je le garde 9h15 par jour , j'avais fait écrire sur le contrat frais d'entretien 3,08 euros , et je me suis trompée depuis le début je leur ai réclamé 2,65 . Ai je le droit de régulariser la situation afin de récupérer la somme qui m'est due .Merci pour vos réponses bonne soirée
Re: Régularisation frais d'entretien
Bonjour,
Je pense que vous avez tout à fait le droit de faire cette régularisation de IE. Vous avez ensemble signé un contrat et ces parents en tant qu’employeurs sont tenus d’en faire respecter les termes.
Leurs devoirs d’employeurs est aussi de vérifier la « facture » que vous leurs présenter. L’erreur vient des 2 côtés il faut donc rectifier. C’est un peu facile sinon...
Bonne journée
Re: Régularisation frais d'entretien
Bonjour. Une erreur comptable peut être récupérée mais ça fait un peu long . Verifiez tous les mois vos fiches de paie c est mieux. Cordialement
Re: Régularisation frais d'entretien
Bonjour
Les frais d'entretien étant soumis à un barème bien précis les PE se doivent de le respecter
Donc vous êtes dans votre droit de réclamer votre du même si cela remonte à novembre 2017
Re: Régularisation frais d'entretien
bonjour vous avez 3 ans pour réclamer votre dû... et faites le car si vous avez un contrôle des impots le redressement risque de vous faire mal.. donc oui il faut absolument régulariser tout ça et faire un rectificatif aux impôts.. du coup
Re: Régularisation frais d'entretien
Je vous remercie toutes d'avoir pris le temps de me répondre bonne soirée
Re: Régularisation frais d'entretien
bonjour,
c'est pas que vous pouvez demander la régularisation, c'est une obligation car il est illégal d'être en dessous du minimum
et en cas de souci les prud'homme font la régularisation dés le début du contrat une amie a eu le cas sur 7 ans (alors qu'ils étaient au prud'homme pour une tout autre raison)
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22/05/18 
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