Références contrat
Bonjour,
Pourriez vous me renseigner sur les références a inscrire sur le contrat.
Je souhaitait mettre ceci :
- Convention Collective Nationale de travail desassistants maternels du particulier employeurdu 1erjuillet 2004, applicable au 1erjanvier 2005.
- La loi des parties
- Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (JO du 28 juin 2005)Conseil des ministres du29juin 2005
- Décret n°2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels
-Arrêté du 30 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels
- Accord du 21 septembre 2006relatif à la formation professionnelle continue
- Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux
- Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006relatif à l’agrément des assistants maternels et familiaux
- Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit
- Jurisprudences spécifiques aux assistants maternels dont :
Cour de cassation 31 mai 2012 (arrêt 1350FS-P+B pourvoi 10-24.427)
- Articles L423-1 et suivants et D423-1 et suivants du Code de l’ActionSociale et des Familles et Code du Travail
Y en a t-il trop ? Sont elles vraiment toutes indispensables à noter.
Merci pour vos réponses car je galère à faire mon nouveau contrat.
Bon après midi.
Re: Références contrat
Bonjour,
Il y a des lois qui ne nous concernent malheureusement pas, comme par exemple, celle de 2008 concernant la modernisation du marché de travail.
Dans le contrat, il est simplement noté que la profession est régie par des dispositions légales et réglementaires en vigueur relevant de la Convention Collective de travail des assistants maternels du particulier employeur code NAF 88-91A, du Code de l'action sociale et des familles, du Code de la santé publique et du Code du travail.
Bonne fin d'après-midi
Coquelicot
Re: Références contrat
Bonjour,
Merci,je vais donc l'enlever.
Bonne journée
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12/03/18 
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