Question sur fin de contrat
Bonjour contrat démarré au 1er septembre 2015 établi comme suit année incomplète (11 semaines de retirées) mes 5 semaines communes à la maman et moi-même et 6 semaines de congés de la maman et du papa dont les deux dernières semaines de juillet.
La maman m'a licencié contrat se terminant le 13 juillet.
Mes questions
1- Comment doit-elle me régler le mois de juillet jusqu'au 13 avec calcul de la cour de cassation ou doit-elle me payer le mois entier car ces deux dernières semaines avaient déjà été déduites dans la mensualisation ?
2 -Doit-elle faire une régularisation de salaire le contrat étant établi sur 12 mois et reconduit tacitement tous les ans alors que du coup il se finit avant 12 mois ?
Merci d'avance
Re: Question sur fin de contrat
Bonjour,
Le mois de juillet sera payé jusqu'au 13 juillet et déduction avec le calcul de la cour de cassation.
Tous les ans à la date anniversaire, à chaque avenant ou à la fin du contrat, il faut faire une régularisation de salaire pour voir si toutes les heures travaillées ont été payées.
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Question sur fin de contrat
Merci Coquelicot
Re: Question sur fin de contrat
Par contre Coquelicot, les parents n'ont jamais fait de régularisation les 2 contrats ayant démarré respectivement fin aout 2015 pour l'un et septembre 2015 pour le second.
Comment celà se passe t'il ? merci à vous de votre aide si précieuse.
Re: Question sur fin de contrat
Bonjour
Faites la régularisation pour chacun à l'arrêt du contrat, depuis la date de départ.
Nounic
Re: Question sur fin de contrat
Bonjour,
Pour faire une régularisation de salaire, vous faites un tableau avec 2 colonnes (mois par mois) :
- 1 colonne avec les heures mensualisées prévues au contrat (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) sans aucune heure complémentaire, ou supplémentaire payée en plus ce mois-là,
- 1 colonne avec les heures réellement travaillées sur le mois (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) car vous avez pratiqué la déduction avec le calcul de la cour de cassation. Mais vous ne déduisez pas si l'enfant n'est pas venu pour convenance personnelle du parent.
Pour les cp, en année incomplète, on ne compte pas les semaines où on est en vacances car ces semaines ont été déduites de la mensualisation et on ne compte pas les semaines où le parent a pris les semaines supplémentaires notées au contrat car également déduites à la mensualisation.
Si les parents vous doivent quelque chose ils vous paient la somme due par contre si vous avez un trop perçu il vous reste acquis, vous ne devez pas rembourser les parents (article 18-d de la convention collective).
Bonne après-midi
Coquelicot
Re: Question sur fin de contrat
Merci beaucoup à toutes
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