Quand commence le préavis?
Bonjour,
Aujourd'hui le facteur est passé mais je n'étais pas là. J ai eu un avis de passage pr y aller à partir de lundi. Je sais que c'est la maman pr me licencier.
Ma question : quand débute le préavis? Lorsque j irais chercher ma lettre ? (Pr moi c'est ça mais je souhaite avoir confirmation), ou depuis aujourd'hui lorsque le facteur a laissé l'avis de passage?
Autre question.
La maman m a dit oralement lundi dernier qu'on arrêterait le contrat le 7 avril. Si elle me fait une lettre stipulant que le contrat s'arrête le 7 avril mais que je réceptionne lundi ma lettre, ( date pr moi à laquelle va commencer mon préavis lorsque j aurais la lettre en main ), mon préavis commence donc bien lundi avec 30 jours soit fini le mardi 4 avril au soir ? Ai je raison ? Je pense que oui mais veux être sur de moi.
Merci pr vos réponses.
Bon après midi
Re: Quand commence le préavis?
Ah d'accord je vais lire votre lien. J'avais vu votre commentaire sur un autre post disant cela pr ça que 'ai mis ce sujet pr en être sur ;).
Merci
Bonne soirée
Re: Quand commence le préavis?
A vérifier : mais si les parents veulent arrêter le 7 avril et que cela est bien notifié dans le courrier alors pour moi si cette lettre arrive avant les 30 jours ( 4 mars ici) le contrat peut se finir le 7....?
On n'interdit personne d'envoyer la lettre de licenciement avant les 30 jours ? ( ou 15 j si moins d'un an)
Re: Quand commence le préavis?
Oui mais une fois la réception c'est 30 jours de préavis. Je ne suis pas tenue de continuer après le 4 avril même si cela est écrit dans le courrier ?? !! Enfin pr moi c'est ça .
Le préavis a commencé donc dans 30 jours mon contrat s'arrête et ils doivent me fournir tous mes papiers et mes paiements ..
Est ce bien cela ?
Re: Quand commence le préavis?
Le prévis commence le jour de réception de la lettre ou de sa première présentation . C'est le loi, toutefois le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
- accord entre le salarié et l'employeur,
- prise de congés payés,
- arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
- ou disposition conventionnelle le prévoyant.
donc si il n'y a pas eu d'accord entre le parties c'est la date de réception qui fait foi pour le départ du préavis même si il a spécifié une date de fin différente pour la fin
Re: Quand commence le préavis?
Oui elle m a dit oralement sa date de fin mais rien n a été décidé avec moi.
Pr moi ça sera les 30 jours de préavis !
Merci !!
Bonne soirée à vous toutes
Re: Quand commence le préavis?
Liser la CCN article 18 sur la rupture
art 18-A qui spécifie que la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
art 18-H
l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits.
- le solde de tout compte est forment recommandé mais pas obligatoire.
Re: Quand commence le préavis?
Je ne sais pas et dans le doute j'appellerai l'inspection du travail.
Franchement qu'est-ce qui empêcherai un employeur d'envoyer un courrier de licenciement un peu avant les 30 jours ?
Re: Quand commence le préavis?
J appelerai l'inspection et viendrais vous dire ce qu'il en est alors. De toute façon je les ai déjà appelé pr ma fin de contrat dc pr être sur je le ferais aussi ;)
Bonne soirée
Re: Quand commence le préavis?
Charlotte62 :C'est la loi qui fixe les modalités d’exécution du préavis, il n'appartient à personne d'interpréter les textes à sa guise.
Car dans ce cas c'est la porte ouverte aux abus. L'employeur pourrait définir n'importe quelle date de fin 2 mois par exemple après réception?.
C'est l'employeur qui doit calculer pour que la lettre arrive en temps et en heure pour que cela corresponde à la fin souhaiter.
Mais comme je l'ai dit plus haut vous pouvez passer un accord écrit qui peut définir une date différente que celle prévu , mais il faut l'accord des deux parties.
Re: Quand commence le préavis?
Je vais avoir la lettre lundi et rien n a été convenu. Elle me l'aurait demandé par écrit je n aurais pas dis non.
Je vais voir si elle a écrit une date de fin et j'aviserai.
Je pense que l'inspection dira la même chose que vous pioupiou. Ça ne me coûtera rien d'appeler mais je pense que vous avez raison aussi.
Merci de prendre votre temps pr répondre à mon post toutes les 2 :)
Bonne soirée
Re: Quand commence le préavis?
La convention prévoit 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur et l'Article L1234-3 dit que la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis. Notifier une date postérieure à la durée du préavis revient à revenir sur la convention et le délai du préavis, ce qui est possible uniquement s’il y a eu accord entre les deux parties.
L'employeur aurait du calculer la date de remise de la lettre en fonction de la date de fin souhaitée. Si elle avait peur qu'elle ne soit pas remise à temps elle aurait pu très bien vous la remettre en main propre contre décharge pour être dans les "clous".
Re: Quand commence le préavis?
Bonjour,
Donc cette maman m a bel et bien mis une date de fin 7 avril au soir. Elle a mentionné la convention ( j ai même rigolé car là elle s'appuie sur pa convention mais pr mon acquisition de cp par la fratrie elle me dit que ce n'est pas clair j étais morte de rire ) article 18 c marquant "minimum 1 mois calendaire " j ai lu et c'est écrit comme ça ..
Qui a raison du coup c'est ambiguë ..
J ai envoyé un mail à l'inspection espérant une réponse écrite de leur part et non un appel pr leur montrer la réponse !!!
Vu leur comportement si c'est moi qui ai raison je mets fin à ces contrats aux 30 jours calendaires et pas à leur convenance.
Bonne fin d'après midi
Re: Quand commence le préavis?
Bonjour,
L'inspection m a répondu ce matin. C'est bien 30 jours calendaires à partir de la 1ère présentation de la lettre. Elle n a pas le droit d'écrire une autre date que celle qui est calculé selon les 30 jours.
Voilà si ça peut aider certaine, je suis du Nord.
Bonne journée
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04/03/17 
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