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Prud'hommes

Popovdt
17/01/21 10:12 502

Bonjour,
A partir de quelle date doit on compter des pénalités de retard pour les documents non donnés par le PE ? Faut il compter en jours ouvrés ou ouvrables ?
Je vous explique : j'ai démissionné le 5 novembre 2020 avec un PE j'ai dû envoyer une première mise en demeure le 6 novembre pour avoir mon salaire ma fiche de paie mon certificat de travail. Pour l'attestation Assedic j'attends donc depuis fin novembre puisqu'on ne peut pas le faire en cours de mois. J'ai envoyé un message au PE le 17 décembre pour savoir pourquoi il 'avait pas fait le papier et la responsable du RAM lui a également envoyé un message le 19 décembre. Le 4 janvier j'ai envoyé une seconde mise en demeure pour ce document. N'ayant toujours rien reçu j'ai donc fait un dossier pour les prud'hommes que j'ai envoyé hier. Dans le dossier ils demandent simplement l'indemnité de retard journalière mais je ne sais pas exactement a partir de quand la compter et jusqu'à quelle date.
Merci a ceux qui répondront

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Re: Prud'hommes

kikine747
17/01/21 10:14

bonjour
ce n'est pas à vous de la calculée, elle partira au moment ou les ph rendront leur décision vous devez juste noter un montant journalier
quand j'y suis passée la dame m'a dit de mettre 50€ par jour j'ai obtenu 30€

Re: Prud'hommes

liline17
17/01/21 10:18

j'ai toujours reçu tous mes documents, attestation assedic comprise, le dernier jour travaillé et même quand c'était en début de mois, qu'est ce qui vous fait dire qu'on ne peut pas la faire en cours de mois?

Re: Prud'hommes

kikine747
17/01/21 10:31

il y a un amalgame avec la déclaration pajemploi qui ne peut se faire qu'à partir du 25 mais ça n'a rien à voir et n'empèche pas du tout la remises des autres papiers (y compris bs il y en a des modèles sur internet) le dernier jour travaillé

Re: Prud'hommes

Popovdt
17/01/21 16:43

Merci pour vos réponses.
C'est la responsable du RAM qui a rempli le papier avec le PE et qui m'a dit qu'il ne pouvait pas la valider avant le 25 tout comme la déclaration Pajemploi
J'avoue que je n'ai pas fait de recherches supplémentaires si on pouvait le faire en cours de mois ou non
En tout cas pour l'indemnité de retard j'ai aussi mis 50€ par jour j'avais regardé sur internet avant

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