Préavis et régularisation
J'accueille x depuis le 12 novembre 2019suite licenciement papa reçu le 11 décembre mon licenciement. Dans la lettre les pe disent qu'ils le me doivent pas de préavis car contrat moins d'un mois.
J'ai période essai de 2mois, que me doivent les pe exactement ?
Cmt calculer la régularisation contrat 30h par semaine sur 45 semaines par an, au tarif 4,1net?
Suis perdue et dégoutée...
Re: Préavis et régularisation
Bonjour
""Au cours de cette période, chaque partie peut rompre librement le contrat avec un délai de prévenance en application de la loi de modernisation du marché du travail n° 2008-296 du 25 juin
2008 - articles L 1221-25 et 26 du Code du travail (fiche N° 6 la rupture du contrat)"" :
Cette loi :
""pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
« 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
« 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
« 3° Deux semaines après un mois de présence ;
« 4° Un mois après trois mois de présence.
Bon après-midi
Re: Préavis et régularisation
Donc pour moi ils vous doivent le salaire jusqu'au 13 décembre
Re: Préavis et régularisation
"modernisation du marché du travail n° 2008-296 du 25 juin
2008 - articles L 1221-25 et 26 du Code du travail (fiche N° 6 la rupture du contrat)"
ce texte n'étant pas repris dans le casf il ne nous est pas applicable, il faut se référer a la ccn
Re: Préavis et régularisation
Encore que du 12 novembre au 11 de décembre il y a 1 mois.
Pour Kikine747 : c'est ce qui est indiqué sur la brochure des assistants maternels de ce forum.
Qu'est-il indiqué sur la CCN ?
Re: Préavis et régularisation
Je n'ai rien trouvé sur la CCN...
Re: Préavis et régularisation
Se référer au contrat .
Si aucun délai de prévenance ni est stipulé alors aucune obligation pour le PE de respecter un délai quelconque.
Re: Préavis et régularisation
effectivement il n'y a rien sur la ccn, donc la rupture est immédiate si vous n'avez rien précisé au contrat, il n'y a donc aucun délais de prévenance
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Préavis et régularisation
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12/12/19 
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