Possible signature d'un contrat un peu particulier
Bonsoir!!
Je vais peut être signer un contrat avec des parents qui sont en fait, deux mamans. Elles sont mariées mais pour l'instant seule la mère ayant porté l'enfant a l'autorité parentale. Ma question c'est : du fait qu'elles soient mariées, le contrat doit il tout de même être signé qu'avec la maman ayant l'autorité parentale, quitte à faire un avenant lorsque l'autre maman aura l'autorité parentale? (Désolée du roman)
Et autre question, je sais déjà que le contrat se durera que quelques mois, quand dois-je leur faire payer les congés payés? En mensualisation des le 1er mois de début du contrat ou au moins de juin (total des congés payés d'un coup)?
Merci à toutes pour les renseignements, cela va être peut être mon 1er contrat alors je veux pas dire n'importe quoi!!
Re: Possible signature d'un contrat un peu particulier
BONJOUR il faut signer le contrat avec la maman qui a l'autorité parentale ce sera elle qui recevra les aides . De toute maniere nous avons toujours un seul parent employeur. pas besoin d'avenant pour la deuxième maman elle sera juste dans les personnes autorisees a venir chercher l'enfant.
Les congés en année incomplete se compte en mai et se paie en juin.
Re: Possible signature d'un contrat un peu particulier
Bonjour
Tout d'abord pour vos congés, le contrat sera t'il en année complète ou incomplète ? Est-ce que vos congés seront les mêmes que ces PE ?
Pour le contrat, il peut y avoir plusieurs employeurs (car en cas d'impayés, vous pouvez vous retourner contre les 2 PE qui ont signé le contrat). Je pense même que la maman qui n'a pour l'instant pas l'autorité parentale peut signer le contrat.
A voir avec d'autres collègues...
Re: Possible signature d'un contrat un peu particulier
Bonjour,
(Pour le contrat, il peut y avoir plusieurs employeurs (car en cas d'impayés, vous pouvez vous retourner contre les 2 PE qui ont signé le contrat). Je pense même que la maman qui n'a pour l'instant pas l'autorité parentale peut signer le contrat.)
Je ne pense pas que ce soit légal...
L'année dernière j'ai eu un contrat signé par les 2 parents et j'ai eu que des problèmes, car les 2 se mettent à signer des attestations, documents, etc, alors que l'administration ne reconnaît pas 2 employeurs.
Par exemple un trop perçu de pôle emploi car à un moment, avec des signatures et noms différents cela fait doublon.
Donc je le déconseille vivement !
Re: Possible signature d'un contrat un peu particulier
si c'est légal et an cas de prud'homme c'est bien pratique
pour les documents pôle emploi c'est en effet uniquement le pa sur pajemploi qui signe les documents (lettre de licenciement et documents de fin de contrat, avenant)
Re: Possible signature d'un contrat un peu particulier
Un contrat est un accord de volonté. Dans le cas présent, entre un parent employeur, et un ou une assistante maternelle. C’est un acte juridique entre les deux parties, qui est reconnu par le droit. Bien évidemment je ne parle pas d'un côté pratique niveau prud'hommes.
Je ne trouve aucun texte, ni dans notre convention, qu'une signature de contrat peut être fait entre 3 personnes.
D'où mon doute là dessus.
Re: Possible signature d'un contrat un peu particulier
Bonjour,
Pour que la deuxième maman ait l'autorité parentale il faut quelle adopte l'enfant de sa femme.
Pour l'instant elle n'a aucun droit légal sur l'enfant donc elle n'est pas responsable vis à vis du contrat.
Elle est juste la personne à joindre ou autorisée à reprendre l'enfant.
C'est dur mais c'est la loi.
Bonne fin de weekend confiné
Re: Possible signature d'un contrat un peu particulier
Un seul PE suffit pour signer le contrat.
Je ne pense pas que légalement la deuxième Maman ait le droit de le signer tant qu'elle n'a pas l'autorité parentale conjointe. Aucun intérêt particulier de faire un avenant plus tard juste pour l'ajouter au contrat comme employeur puisque un seul parent fera la déclaration quand même.
Par contre il est essentiel d'indiquer la deuxième Maman au contrat comme personne autorisée à prendre en charge l'enfant.
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31/10/20 
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