Papiers fin de contrat
Bonjour, j aimerai savoir qui doit se déplacer pour faire signer les papiers de fin de contrat ? Je suis assistantes maternelles en MAM. Le parent employeur veut que ce soit moi qui aille chercher les papiers à son domicile. Nous sommes en litiges pour plusieurs choses. Je n ai pas envie de faire cet effort. Sauf si je suis dans l obligation . Merci pour vos réponses
Re: Papiers fin de contrat
Bonjour,
En toute logique, les papiers sont remis sur le lieu de travail.
Donc chez vous.
Re: Papiers fin de contrat
Bonjour,
C'est a votre employeur de vous apporter les documents ou vous les envoyer a la mam.
Re: Papiers fin de contrat
La convention de travail est muette à ce sujet et la code du travail précise "sur le lieu de travail ou au siège sociale de l'entreprise". Ce qui pourrait être traduit par à la mam ou chez l'employeur.
Différentes cour d'appel ont estimé que même pour nous, ces papiers étaient quérables (c'est à dire, "à aller chercher") et que les employeurs ne commettaient aucune faute en les tenant simplement à disposition chez eux.
Re: Papiers fin de contrat
Bonjour,
peut il les envoyer par mail ???
Re: Papiers fin de contrat
non pour pôle emploi il te faut un original, la signature étant scannée cela sera considéré comme une copie, donc refusée
Re: Papiers fin de contrat
Bonjour,
Sauf si l'attestation polemploi a était saisie directement sur le site alors la oui ils peuvent vous en faire une copie et vous en envoyer une copie
mais c'est le solde de tout compte qui va posé problème car il doit être fait en double exemplaire et vous devez y apporter votre signature sur l'exemplaire que le PE garde
Re: Papiers fin de contrat
le solde de tout compte est une liste il n'est pas obligatoire et si vous le signez vous avez 6 mois pour agir en justice contre 3 ans si vous ne voulez pas le signer....
perso je ne le signe pas
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29/11/18 
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