Nouveau décret pour événements familiaux
Bonjour,
J'ai récemment appris qu'il y a un nouveau décret. J'ai contacté la PMI pour savoir si nous étions concernés et voici la réponse :
RelaisParentsAssistantesMaternelles PaysdeDaoulas
Bonjour
Oui effectivement, le décret s’applique aux AMA, vous avez donc droit à 3 jours.
Cordialement
Nouveau décret :
Absences pour événements familiaux
13. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les durées de congés pour
événements familiaux.
Désormais l’article L3142-4 du code du travail définit les congés suivants :
1. 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2. Un jour pour le mariage d'un enfant ;
3. Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé
en vue de son adoption ;
4. Cinq jours pour le décès d'un enfant ;
5. Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du
concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ;
6. Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Re: Nouveau décret pour événements familiaux
Bonjour,
Je ne vois aucune précision quand à l'ancienneté de l'assistante maternelle (qui était avant requise pour certains évènements familiaux) .......
Re: Nouveau décret pour événements familiaux
Bonjour,
Cela fait longtemps que l’ancienneté n'est plus requise pour avoir les congés pour événements familiaux.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Nouveau décret pour événements familiaux
Bonjour Coquelicot,
Merci, je ne savais pas ..... je vais modifier mon modèle de contrat de travail .....
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27/10/16 
10:07