Loi engagement réciproque
Bonjour à toutes et à tous.
Savez vous si il existe une loi qui nous permet de nous retirer d'un engagement réciproque en cas de certificat médical ?
Ma collègue ayant subi une intervention chirurgicale ne lui permettant pas de porter trop longtemps pendant un certain temps, a dû se retirer mais malheureusement les parents employeurs lui demandent l'indemnité compensatrice.
Merci à toutes celles et ceux qui me répondront.
Bonne journée
Re: Loi engagement réciproque
Bonjour,
Les textes disent :
"Cette indemnité ne sera pas due dans les conditions suivantes :
- maladie grave/décès de l'enfant, ou de l'assistante maternelle
- retrait d'agrément de l'assistante maternelle
- mutation professionnelle de l'employeur ou de son conjoint, non connue à ce jour.
- mutation professionnelle du conjoint de l'assistante maternelle, non connue à ce jour."
Donc faire reconnaître que c'est une maladie GRAVE.
Re: Loi engagement réciproque
Sinon, elle peut faire ce que font certains parents.
Elle commence le contrat. Et le 2° jour elle donne sa démission. Ce n'est pas classe, mais c'est le seul moyen de ne pas perdre l'indemnité si les parents ne veulent rien entendre.
Après si c'est les PE qui avaient désiré rompre l'engagement, elle aurait sûrement demandé l'indemnité !!! Faut être réglo dans les 2 sens.
Donc là, comme j'ai dit plus haut, il faut qu'elle arrive à faire reconnaitre que c'est une maladie GRAVE. Si c'est juste parce qu'elle ne peut pas porter de poids pendant 2/3 mois, ça risque de coincer.
Re: Loi engagement réciproque
SI rien n'est précisé sur le document signé concernant les cas de force majeur rendant caduque celui ci, le cas de force majeur sera examiné au cas par cas par un tribunal.
La définition d'un cas de force majeur:
"Si sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 le cas de force majeur n'était défini par aucun texte, il était traditionnellement défini comme un événement présentant les trois caractères cumulatifs que sont l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité."
Cette collègue fera entendre que son cas de santé est un événement extérieur à son travail;
qu'au moment de la signature de l'engagement c'était imprévisible;
que ce problème de santé ne lui permet absolument pas de respecter son engagement.
A sa place (ms je ne signe jamais d'engagement) je ferais un courrier RAR aux PE reprenant ces 3 principes cumulatifs pour justifier du cas de force majeur me dédouanant de l'indemnité (qui serait dans son cas une double peine, non?!).
Si les Parents sont logiques ils s'épargnent de partir au tribunal.
S'ils veulent tenter la blague quand même, restera à savoir ce que statuera le tribunal?
Ou bien, elle fait une heure et rompt le contrat?
C'est pas très classe (ms ça serait de bonne guerre?!).
C'est surtout tout autant risqué avec des PE procéduriers qui savent déjà qu'elle ne veut pas démarrer ce contrat. Ils risqueraient alors d'avoir gain de cause devant un tribunal pour rupture abusive.
C'est déjà arrivé.
Re: Loi engagement réciproque
Nanou91
« Elle commence le contrat. Et le 2° jour elle donne sa démission. Ce n'est pas classe, mais c'est le seul moyen de ne pas perdre l'indemnité si les parents ne veulent rien entendre.«
Si démission de l’AM, elle devra malgré tout SI elle a déjà encaissé le chèque ou virement (ce qui est mon cas depuis la Covid)
Elle facture la journée ou les heures et rembourse la différence
SAUF si elle n’a aucun chèque ben sa possession
Donc OUI elle ne lui facture que les heures ou la journée et l’engagement réciproque est annulé car honoré ne serait ce que pour 1h.
Re: Loi engagement réciproque
Je vous remercie pour vos réponses , j'en ai fais part à ma collègue qui a pris la décision d'honorer le contrat malgré son état de santé et de voir ce qu'il en adviendra.
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18/10/21 
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