Licenciement et congés
Bonjour,
Je suis PE et je mets fin au contrat de l'assistante maternelle que j'emploie.
Il se trouve qu'en raison des contraintes du calendrier, ce licenciement intervient juste avant ses congés. Comme le préavis n'est pas cumulable avec une période de congés payés, il sera donc interrompu durant cette période.
Mais je me pose une question :
Nous sommes en année incomplète. Sur la période de référence qui précède, mon assistante maternelle a acquis 4 jours de CP. Cet été, elle est en congé tout le mois d'août. Mais sur ces 4 semaines, seuls 4 jours sont des jours de CP, le reste est donc un congé sans solde.
Alors le préavis doit-il reprendre après 4 jours ? Ou ne reprend-il qu'en septembre ?
Merci d'avance pour votre aide
Re: Licenciement et congés
Bonjour,
Je suis d'accord avec vous sur le principe. Pas de préavis sur une période de congés acquis (article 18c de la ccn). Donc le préavis peut courir sur son solde.
Ce qui m'ennuie dans cette histoire c'est qu'habituellement un préavis est rémunéré or votre ass mat étant en congés (multi employeurs?) elle n'a absolument pas la possibilité de l'effectuer. Quand une des 2 parties décide que le préavis ne sera pas effectuer il doit indemniser l'autre. Mais là vous êtes contraint...
Vous saviez depuis quand qu'elle serait en vacances à cette date?
Re: Licenciement et congés
Sur son sans solde je voulais dire
Re: Licenciement et congés
Bonjour,
Alors personnellement on m'avait dit , mais est ce véridique ou non, que lorsque l'on est en année incomplète
même si l'employeur veut faire jouer es fameux CP non acquis, il connait à la signature du contrat nos propres dates de congés. Et ne doit en aucun cas faire courir le préavis dessus.
Re: Licenciement et congés
Bonjour et merci pour vos réponses,
Comme je ne trouvais pas de réponse à ma question dans la convention collective, j'ai appelé Pajemploi, qui n'a pas su me répondre mais m'a renvoyé vers la Direccte de ma région.
J'y ai appris que le congé sans solde n'était régi par aucun cadre juridique, ce qui explique l'absence de clause spécifique à ce genre de situation dans la ccn comme d'ailleurs dans le code du travail...
Au final, la solution qui s'impose est en accord avec vos observations Nounounath4 : seuls les congés payés suspendent le préavis, celui-ci peut donc courir pendant la partie sans solde des congés, mais un préavis doit être rémunéré comme une période travaillée. Donc dans mon cas cela revient à dispenser l'assistante maternelle d'effectuer son préavis (puisque j'ai donné mon accord pour ses congés en amont) mais il me faudra lui indemniser comme une période travaillée.
Re: Licenciement et congés
Bonjour,
Le préavis peut se faire sur des congés payés non acquis.
Bonne après-midi
Coquelicot
Re: Licenciement et congés
Bonjour,
Oui seul les congés payés acquis suspendent le préavis.
Donc le préavis repartira après les 4 jours de CP.
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Licenciement et congés
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24/07/18 
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