Licenciée en Accident du travail
Bonjour, je suis en accident du travail depuis le 21 décembre 2018 et des PE veulent me licencier, afin de savoir s'ils pouvaient me licencier je viens de téléphoner à la DIRRECT qui m'a confirmé qu'ils pouvaient le faire pour retrait d'enfant.
mais je viens vers vous pour de l'aide sur le calcul des CP qu'ils me doivent et là j'avoue que c'est compliqué pour moi.
Les contrats, oui c'est une fratrie un périscolaire et un temps complet , début des contrats le 1er octobre 2018 en année complète.
je suis en AT jusqu'au 31 août si pas prolongée.
Nos congés sont donc en commun
1 semaine à noël du 24 au 31 décembre 2018
1 semaine du 29 avril au 05 mai 2019
3 semaine du 05 août au 25 août 2018
la semaine de noël à été déduite de la mensualisation, car c'est la CPAM qui a pris le relais dès le 22 décembre
toutes ses semaines de congés ne pourront pas être prises car je suis en AT, donc que me doivent mes PE sur ses semaines de congés ? comment calculer ?
et même que j'étais en accident du travail tous les mois je cumule 2 jours 1/2 par mois de congés, là aussi comment calculer ?
J'ai 15 jours de préavis que je ne pourrais pas faire donc pas payé s'ils me licencient maintenant
j'attends votre aide merci d'avance
Re: Licenciée en Accident du travail
Bonjour,
En AT les parents ne peuvent pas vous licencier sauf faute grave ou retrait d'enfant extérieur à l'accident (ex rentrée à l'ecole).
A voir ce qu'ils évoquent mais en principe ce n'est pas possible.
Re: Licenciée en Accident du travail
Je dirais comme @nounounath
Il me semble bien que durant un AT nous ne pouvons pas être licenciée
En Arrêt Maladie OUI mais pas en AT
Les PE devront attendre la fin de votre AT pour effectuer le licenciement
Votre préavis sera de 15 jours calendaire car votre contrat aura moins d'un an
Soit du 02/09 au 16/09/19 si votre AT va jusqu'au 31 août 2019
Il peut ne pas être réalisé mais il devra vous être payé tout de meme
A confirmer par les collègues
Re: Licenciée en Accident du travail
Bonjour,
Article L1226-9;
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie professionnelle.
Problème : le dit article n'a pas été repris dans le Code d'action sociale et des familles qui régit, avec la convention collective, les conditions de travail des assistantes maternelles. Résultat : certains recours aux Prud'hommes ont abouti à une ordonnance en défaveur de l'assistante maternelle licenciée, le conseil considérant que la protection générale ne s'applique pas à la profession. Rien ne garantit donc que le contrat d'une assistante maternelle arrêtée suite à une maladie ou un accident professionnel(le) ne soit pas rompu, les employeurs pouvant toujours faire valoir leur droit au retrait d'enfant.
Re: Licenciée en Accident du travail
Exact, Je viens de trouver la même chose concernant le 2eme paragraphe. C'est fou!
Re: Licenciée en Accident du travail
Bonjour,
Nous somme bien protégées contre les accidents du travail. article L 411-1 et suivantS, R412-1 et suivantS, D 412-1 et suivants.
Il peut y avoir retrait d'enfant en at, si l'employeur n'est pas celui qui à déclaré l'at....
Voir si dans votre cas tous les employeurs ont signé l'AT, si c'est le cas, non, il n'est pas possible de mettre fin au contrat;
Si par contre, un de vos employeurs n'a pas signé (parce que par exemple, vous n'accueilliez pas l'enfant ce jour), alors pour uniquement cet employeur c'est possible.
Re: Licenciée en Accident du travail
Bonjour,
Je confirme qu'en AT nous pouvons être licenciés, je suis passée par là et les prud'hommes ont confirmé la démarche des parents, retrait d'enfant, tout simplement ils se basent sur le fait que le pe n'ont pas besoin d'évoquer le motif et qu'ils sont libres de retirer leur enfant.
Re: Licenciée en Accident du travail
Oui confirmation les parents employeurs peuvent licencier pendant un arret pour accident du travail, pour motif, retrait d'enfant, c'est dans notre convention.
Pour ce qui est de mes CP le calcul va se faire comment?
Re: Licenciée en Accident du travail
Bonjour
Non, attention la cour de cassation considère que les dispositions protectrices s'appliquent !
Même si les dispositions citées plus haut ne sont pas citées au casf...
Elle considère qu'il n'y à pas de dispositions spécifiques sur le statut, et que les conditions ne sont pas propres aux entreprises...
Alors, le retrait est possible pour les employeurs qui n'ont pas signé l'AT, pour les autres (signataires), normalement ce n'est pas possible
Re: Licenciée en Accident du travail
Non Métal même le pe signataire peut mettre fin au contrat
Pour le calcul des congés, par contre l'at est assimilé à du temps de travail et ouvre droit à cp, si vous êtes toujours en arrêt le préavis se fera pendant cette période.
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03/06/19 
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