Lettre pour engagement réciproque non tenu
Quelqu'un aurait-il un modèle de lettre que je puisse envoyer en recommandé a un PE suite a un engagement réciproque non tenu de sa part ? Merci
Re: Lettre pour engagement réciproque non tenu
Bonjour,
Lettre recommandée avec A.R. suivie d’une lettre simple
Objet : Demande de paiement de l’indemnité
Madame, Monsieur,
Nous avons signé le …………… un engagement réciproque pour l’accueil de votre enfant à compter du ………………… Aux termes de cet engagement, nous avions convenu d’une indemnité d’un demi-mois de salaire brut à titre de dédommagement dans le cas où l’une des parties ne donnerait pas suite à cet accord en vertu de l’article 1152 du code civil, ainsi que de l’annexe 4 de la Convention Collective Nationale des Assistantes Maternelles du particulier employeur.
J’ai le regret de constater que la date convenue est maintenant dépassée et qu’il convient en conséquence de me verser la somme de ………. € à titre d’indemnités. (Ou « je remets ce jour à l’encaissement ma banque le chèque de …..... € que vous m’aviez remis.)
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature de l’assistant(e) maternel(le)
Bonne journée
Coquelicot
Re: Lettre pour engagement réciproque non tenu
Voilà c'est un problème qui devient récurrent ce non-paiement de l'engagement réciproque et qui me conforte dans l'idée de ne pas en signer dès le départ le PE me lâche tant pis et dorénavant je fonctionne comme eux ! rien ne sert à rien ... j'ai utilisé une seule fois et je ne souhaite pas renouvelé cela s'est mal terminé !
Re: Lettre pour engagement réciproque non tenu
bonjour,
moi maintenant ce qui me fait peur c est les engagements qu on signe 3 mois avant
parfois les parents entre temps se posent des questions et ns comme des connes on bloque une place
ça m est arrivé engagement signé en juin 2017 pour octobre et fin septembre un texto en me disant que c était plus possible
voilà... mais bon ils ont payé certes en 3 fois mais le principal c est que j ai eu mon dû et l impression d être un minimun considérée
Re: Lettre pour engagement réciproque non tenu
Pour moi l'engagement réciproque ne sert à rien car beaucoup de personnes sens plaignent .moi premier arrivé premier servi
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19/03/18 
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