Lettre pour engagement réciproque non tenu

Bonjour
Dans un précédent sujet je vous évoquait un engagement réciproque signé où la maman m'avait prévenu des le lendemain qu'elle ne souhaitais pas donné suite ni payer l'indemnité.

pouvez vous me dire ce que vous pensez de ma lettre, merci à vous

Madame X,
En datant du 11 octobre 2017 nous avons signé un engagement réciproque pour que j’accueille votre enfant G à mon domicile à partir du 13 Novembre 2017 en CDI, année complète suivant ce planning : du lundi au vendredi de 8H à 18h soit un 50H/semaine.
Le 12 octobre 2017 par mail (annexé en pièce jointe) vous m’annoncez renoncer à ce contrat.
Après prise de contact avec le relais d’assistante maternelle, la protection maternelle et infantile et l’inspection du travail, je vous met en demeure de me régler la somme de 495€ correspondant à l’indemnité forfaitaire compensatrice de rupture de cet engagement.
Sans réponse de votre part d’ici 8 jours, je serais dans l’obligation de saisir les prud’hommes en référé.

assmatzam

13/11/17

11:03

Re: Lettre pour engagement réciproque non tenu

Bonjour,

Votre courrier me semble correct indiquez bien lettre recommandé avec AR et suivi également de la lettre simple
N'oubliez pas de rappelez les coordonnées du :

Futur Employeur :
Mme .....
Adresse :.................................. Numéro de téléphone : .....................

Future Salariée :
Mlle ...................
Adresse :.................................. Numéro de téléphone : .....................

Pour l’accueil de l’enfant : Nom et Prénom

Il était convenu d'une promesse d'embauche avec signature de contrat à compter du :13 novembre 2017
Sur les bases suivantes :
Conditions d’accueil

•Durée journalière d’accueil : 10 heures par jour de 8H00 à 18H00 du lundi au vendredi
•Durée hebdomadaire d’’accueil : 50 heures / semaine
•Durée annuelle d’accueil : 000 semaines (Année complète ou incomplète)

Rémunération
•Salaire horaire brut : 0.00 € Salaire horaire net : 0,00 €
•Salaire mensuel brut : 0.00 € Salaire mensuel net : 000,00 €

Il était convenu entre les deux parties qu’ ils s’engageaient à verser à l’assistante maternelle une indemnité compensatrice calculée sur la base d’ 1/2mois de salaire par rapport au temps d'accueil prévu au contrat si les parents employeurs décidaient de ne pas placer leur enfant chez l’assistante maternelle à la date convenu.

Petit conseil pour évité de courir après votre argent dans ce genre de situation perso je demande aux PE de me remettre le jour de la signature de l'engagement réciproque le chèque correspondant
Je note sur l'engagement le numéro du chèque et son montant

Si l'accueil débute je rends le chèque aux PE sinon je l'encaisse.

Bonne journée et bon courage à vous

stephmena

13/11/17

11:06