Jour de congés supplementaire enfants pour une fin de contrat
bonjour je voudrai avoir vos avis je voulais savoir si on a droit a nos 2 jours supplementaires de congé lorsque c est une fin de contrat on me dit oui et y en a qui me disent non quelle est le bon.merci
Re: Jour de congés supplementaire enfants pour une fin de contrat
Bonjour,
Il y a déjà pleins de sujets pr les jours enfants moins de 15 ans sur le forum.
Vous y avez le droit si votre contrat va jusqu'au 30 avril déjà. S'il se finit avant vous n'y avait pas le droit.
Bonne journée
Re: Jour de congés supplementaire enfants pour une fin de contrat
pourquoi au 30 avril?
Re: Jour de congés supplementaire enfants pour une fin de contrat
Parce que c'est la loi :
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Re: Jour de congés supplementaire enfants pour une fin de contrat
Bonjour,
On va jusqu'au 31 mai, car l'enfant doit avoir moins de 15 ans au 30 avril et que la période d'acquisition des congés donc de la période de référence va du 1er juin au 31 mai.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Jour de congés supplementaire enfants pour une fin de contrat
donc vu que mon contrat s arrete le 30 avril et que j ai deux enfants de moins de 15 ans j aurai pas le droit a c est jours alors?
Re: Jour de congés supplementaire enfants pour une fin de contrat
Oui tout à fait.
Re: Jour de congés supplementaire enfants pour une fin de contrat
merci a vous toutes vous m avez pas mal aider.BONNE JOURNEE
Re: Jour de congés supplementaire enfants pour une fin de contrat
Bonjour,
Dans la mesure que c'est une fin de contrat, je ne comprends pas trop pourquoi les 2 jours ne s'appliquent pas. L'enfant est là au 30 avril, et la salarié n'a pas acquis la totalité des 30 jours ....Je ne comprends pas pourquoi on devrait prendre le 31 mai, alors que la loi prévoit bien le 30 avril comme date butoir .....
Re: Jour de congés supplementaire enfants pour une fin de contrat
Bonjour,
On attend le 31 mai car c'est la fin de la période de référence et c'est là que l'on calcule le nombre de congés acquis. Et si on n'a pas acquis les 30 jours on a le droit à 2 jours de plus pour nos enfants de moins de 15 ans sans dépasser les 30 jours bien sûr.
Bonne journée
Coquelicot
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05/04/17 
09:41