Menu
Forum AssMatForum Documents AssMatDocuments Calculatrice AssMatCalculatrices Recherche Forum AssMatRechercher

avatar

kadmanounou * 
le 22/05/18 à11:01

Indemnités de rupture de contrat avant sa date d'effet

Bonjour,j'ai signé un contrat.la page de réservation de place est paraphée sans être remplie,mais c'est mentionné qu'un demi mois brut est à verser par les parents au cas où ils renoncent à la place.
Question:est ce que cette indemnité m'est due même si on n'a pas rempli la réservation de place puisque le contrat signé fait foi.
Merci pour vos réponses.
Je souhaite avoir un argument solide basé sur un article,pour pouvoir demander a être indemnisée.

avatar

kikine747 ***** 
le 22/05/18 à11:19

Re: Indemnités de rupture de contrat avant sa date d'effet

bonjour
tu l'as dit le contrat fait office d'engagement réciproque

avatar

kikine747 ***** 
le 22/05/18 à11:20

Re: Indemnités de rupture de contrat avant sa date d'effet

le meiux pour montrer aux parents est un écrit de l'inspection du travail envoyez leur un mail

avatar

papuche ** 
le 24/05/18 à09:55

Re: Indemnités de rupture de contrat avant sa date d'effet

Bonjour,
j'ai déjà eu ce cas a mes débuts.
Les parents ne m'ont rien versés car dans le contrat rien ne prévoyait ce cas, contrairement à l'engagement réciproque ou il est bien écrit qu'en cas de désistement de l'une des parties celle ci devra verser une indemnitée égale à 1/2 mois de salaire.
Mais contactez tout de même l'inspection du travail pour être sûr.
Bon courage, bonne journée ☀
» Voir plus de sujets sur : Indemnités de rupture de contrat avant sa date d'effet

Vous êtes actuellement sur l'ancienne version du forum.
Rejoignez la Nouvelle version du Forum

Forum Assistante Maternelles

Posez toutes vos questions

Posez toutes vos questions et obtenez rapidement des réponses sur le Forum des AssMats
Visiter le Forum

Documents Assistante Maternelles

Obtenez tous vos documents

Obtenez tous vos Documents : contrat, salaire, engagement réciproque, convention...
Obtenir


Calculatrice Assistante Maternelles

Utilisez les calculatrices

Utilisez les calculatrices en ligne gratuites pour vos calculs et conversions
Calculer

Facebook Assistante Maternelles

Rejoignez-nous sur Facebook

Rejoignez-nous et restez informé des dernières actualités du métier d'assistante maternelle
Rejoindre




TOP