Engagement reciproque
bonjour je devais commence un nouveau contrat en mai avec un nouvel enfant donc j'avais signe un engagement réciproque mais voila appel aujourd'hui du PE pour me dire qu'il déménageait car conjoint a trouver travail autre région donc me doivent ils des indemnités cdlt merci
Re: Engagement reciproque
Bonjour,
Bien sûr que oui ils vous doivent un demi mois de salaire. Et doivent payé le montant brut!
Et c'est bien indiqué sur les engagements réciproques.
Re: Engagement reciproque
Bonjour,
Vous auriez dû demander au minimum un chèque de la moitié du salaire mensuel brut.
Maintenant BONNE CHANCE pour obtenir votre argent.
Le chèque vous l’auriez encaissé dès que le parent se désistait.
Moi je n’ai absolument pas ce problème car je demande un VIREMENT dès l’engagement réciproque signé sinon je le considère comme nul et non avenu.
Les parents me font le virement et m’envoient l’engagement réciproque signé par mail, donc SON D’ACCORD sur le mode de réservation.
Mais GRAND DÉBAT SUR CE FORUM. Donc chacun fait comme il veut.
A vous de voir pour les prochaines fois.
Bon courage
Re: Engagement reciproque
Je ne suis pas calée ds ce domaine car je n'en fais jamais ms il me semble qu'il n'y a que le décès de l'enft concerné par le contrat qui rentre dans le cas de force majeure et peut annuler l'indemnité.
L'engagement a été pris, ils décident de changer leur plan ensuite, tu avais tout pareil réservé la place même si la raison n'est pas contre toi (ils ne t'ont pas préféré une collègue).
Re: Engagement reciproque
Cette indemnité ne sera pas due dans le
conditions suivantes :
maladie grave/décès de l'enfant, ou de l'assistante maternelle
retrait d'agrément de l'assistante maternelle
mutation professionnelle de l'employeur ou de son conjoint, non connue à ce jour.
mutation professionnelle du conjoint de l'assistante maternelle, non connue à ce jour.
c'est ce qu'est noter sur mon engagement reciproque
Re: Engagement reciproque
Ah, le problème est que vous avez noté qu'en cas de mutation pro l'engagement est caduque !
Du coup sachant cela les PE ont peut-être utilisé cette excuse pour ne pas honorer le contrat ou alors c'est bien vrai : le père est muté ?
Va falloir demander une preuve !!!
Re: Engagement reciproque
« mutation professionnelle de l'employeur ou de son conjoint, non connue à ce jour.
mutation professionnelle du conjoint de l'assistante maternelle, non connue à ce jour »
Pourquoi avoir noté ça ?
Re: Engagement reciproque
c'etait noter sur mon engagement et sur la CAMAF et oui bien mute car habite derriere chez moi
Re: Engagement reciproque
Donc vous ne pouvez rien faire, vous n'aurez pas d'indemnités ...La prochaine fois faites signer un engagement réciproque moins restrictif.
Re: Engagement reciproque
Tant qu'à faire un engagement réciproque il serait bon de fouiller les infos légales minimales sans rien ajouter.
Si seul le décé de l'AM et de l'enft sont considérés comme cas de force majeur qui annule l'engagement il n'y a pas de raison de se tirer une balle dans le pied.
Légalement ce qui est signé est signé. Tu ne peux revenir en arrière, enfin je ne crois pas.
Retenir que même avec un engagement signé tjrs conserver les n° de tel des autres demandes qui ont pu se présenter ensuite.
Re: Engagement reciproque
Que ce soit écrit ou non, la mutation non prévu est un motif valable pour tous!!! Beaucoup de modele ne précise rien mais c'est pas pour ça que la règle ne s'applique pas!
Après, on parle de "mutation" et si c'est le parents qui a trouvé du travail ( ça volonté) ce n'est pas une mutation.
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Engagement reciproque
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22/03/21 
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