Enfants comptent dans l'agrément ?
Bonjour ,
Qui peut me confirmer, que nos enfants ne comptent plus dans l’agrément ? J’ai 2 places et j’attends un enfant , j’ai entendu dire qu’il ne comptera pas dans l’agrément !
Est-ce bien vrai ?
Merci à vous
Re: Enfants comptent dans l'agrément ?
Bonjour,
Moi je comprends qu'ils comptent toujours.
"La nouvelle mouture de l’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et familles précise que pendant les heures où elle accueille des enfants, le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle ne peut excéder six, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans.
La présence au domicile des enfants de moins de trois ans ou de moins de onze ans de l’assistante a donc des conséquences sur le nombre d’enfants pouvant être accueillis. La DGCS précise que ne sont pas comptabilisés comme étant sous sa responsabilité, les enfants de l’assistante maternelle qui ne sont pas présents (par exemple, parce qu’ils sont à la crèche ou à l’école) ou pris en charge par un autre adulte (par exemple son conjoint ou un membre de sa famille) pendant son activité d’assistante maternelle."
Re: Enfants comptent dans l'agrément ?
Ils comptent toujours
Re: Enfants comptent dans l'agrément ?
Merci de m’avoir répondu , décidément c’est pas pareil ailleurs , ma belle-sœur a eu la confirmation de la PMI que ses enfants de moins de 3 ans ne comptent plus !
C’est vraiment énervant…
Re: Enfants comptent dans l'agrément ?
Ou alors la puéricultrice de son secteur a mal compris, mal interprété. Car elles ne sont pas toutes au fait de la législation.
Re: Enfants comptent dans l'agrément ?
Qd j'ai débuté, il y a plus de 20 ans, nos enfants ne comptaient pas dans le nombre d'enfant indiqué sur notre Agrément MAIS une AM ayant un enfant de moins de 3 ans ou non scolarisé ne permettait pas à celle ci d'avoir un Agrément au maximum légal. Le max à l'époque c'était 3.
Tant que tu avais un enft de moins de 3 ans tu ne pouvait pas avoir un Agrément de plus de 2 enfants accueillis.
Le souci étant que bcp d'AM "oubliaient" de préciser à leur PMI qu'elle avaient mis au monde un bébé, ce qui sinon entraînait systématiquement une modification de son Agrément.
Pour éviter ce problème, ce flou, on a fini par écrire noir sur blanc que les enfants de l'AM comptaient sur l'Agrément et augmenter ce nombre pour toutes celles concernées.
Cela évitait aussi aux AM de devoir demander une révision de leur Agrément au moment où son enfant rentrait à l'école (moins de travail inutile pour la PMI).
Cela a permis aussi à une AM de faire valoir un congés parental partiel auprès de la CAF qd elle garde son propre enfant qui lui prends une place et l'oblige, de fait, à réduire son nombre d'accueillis rémunérateurs (à condition d'avoir bien une diminution de contrat et de salaire).
Sinon, le mieux est de poser la question par écrit et de façon sans ambiguïté à sa PMI qui pourra répondre clairement: "J'ai un Agrément avec 3 places, je suis enceinte, à mon retour de congés maternité, si je ne confie pas mon bébé ais-je le droit de poursuivre avec mes 3 accueillis? Ou bien suis je contrainte de rompre l'un des 3?"
Re: Enfants comptent dans l'agrément ?
bonjour.
Suite a la restriction sans limite d'age désormais,la Pmi est venue chez moi afin de faire la modification.
Elle m'a dit que mon fils agé de 15mois ne compte plus dans mon agrément avec la nouvelle loi.
Re: Enfants comptent dans l'agrément ?
Nanou98, je demanderais un écrit de la part de cette puer' car je ne suis pas certaine qu'une prochaine puer' ferait la même interprétation.
Re: Enfants comptent dans l'agrément ?
Merci les filles pour vos réponses .
Voilà dans certaines villes , puéricultrices et PMI ne sont pas d’accord c’est à n’y rien comprendre !
Je vais en informer ma PMI par écrit . Ca serait bien que la loi soit la même pour tous !
Re: Enfants comptent dans l'agrément ?
La loi EST la même pour tous, le souci c'est l'interprétation de la loi.
Si aujourd'hui tu prends un Loulou de + car ta puer t'a dit que c'était OK, mais ne te l'a pas écrit.
demain une nouvelle puer' ou ton assurance pro interprète la loi autrement c'est toi qui est dans la m... car la 1ere puer' n'avouera jamais qu'elle t'a induite en erreur.
Franchement c'est quand même une question de bon sens non?
La PMI qui me visite et m'évalue: mon domicile, ma famille présente au domicile, mes compétences et mon expérience. Elle fait un CR ou elle estime que je serais apte à prendre en charge 3 enfants de moins de 3 ans en simultanés.
La loi change et du moins l'interpretation serait flou selon elle.
Tout à coup, sans nouvelle évaluation et donc sans raison tangible je serais apte à m'occuper d'un 4eme enfant de moins de 3 ans, il ne compterait pas vu que c'est moi qui l'ais mis au monde. C'est à dire??? Parce que c'est mon bébé il compte moins? Je peux me permettre de ne pas lui changer ses couches, pas lui donner à manger, je peux le laisser dans un coin toute la journée, après tout je ne vais pas porter plainte contre moi même c'est ça???
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03/03/22 
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