Déclaration indemnisation avec semaine congés non payés
Bonjour,
Je n'ai pas du tout travaillé au mois d'avril.
Je suis en année incomplète 44 semaines/an.
En avril j'ai eu une semaine de congés qui ne sont pas des congés payés.
Du coup, dans le formulaire d'indemnisation covid-19, que mettre dans "nb d'heures non réalisées" ?
La logique voudrait que je ne compte pas les heures de cette semaine d'absence prévue, me semble-t-il, mais dans ce cas, quoi mettre dans la case "montant des heures non réalisées" ?
Merci pour votre aide.
Re: Déclaration indemnisation avec semaine congés non payés
Bonjour
Il faut faire le calcul cours de cassation.
Il semble que l'exemple est donné sur le site de pajemploi.
Bonne journée.
Re: Déclaration indemnisation avec semaine congés non payés
Oui il y a un exemple, mais est-ce que cela change quelquechose, que ce soit des congés acquis ou non ?
Car dans l'exemple, au final, on considère la semaine d'absence prévue de l'assmat comme une semaine travaillée. Alors que ce n'est pas le cas ....
Re: Déclaration indemnisation avec semaine congés non payés
Par ce que dans ce cas, pour tous les contrats à 36 semaines, il doit y avoir 2 semaines payées à 100% ce mois-ci.
Je doute fortement que le message soit passé ...
Re: Déclaration indemnisation avec semaine congés non payés
Il l'a été :
la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS). Cette réunion a permis de préciser les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle pour le mois d’avril 2020.
Il a notamment été confirmé que, comme pour tout autre salarié confronté à l’activité partielle, les heures chômées au titre de l’activité partielle (et les rémunérations correspondantes) doivent être intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Par ailleurs, certaines périodes assimilées à du travail effectif ne peuvent être indemnisées au titre de l’activité partielle, doivent être rémunérées normalement et déclarées « classiquement » auprès de Pajemploi. Il s’agit notamment :
► Des jours fériés habituellement chômés si l’assistante maternelle a plus de trois mois d’ancienneté ;
► Des périodes de congés payés ;
► Des périodes d’absence de l’enfant prévues au contrat de travail lorsque celui-ci a été établi sur une année incomplète.
Re: Déclaration indemnisation avec semaine congés non payés
Merci beaucoup Metal.
Re: Déclaration indemnisation avec semaine congés non payés
Bonsoir,
"Des jours fériés habituellement chômés si l’assistante maternelle a plus de trois mois d’ancienneté ;
► Des périodes de congés payés ;
► Des périodes d’absence de l’enfant prévues au contrat de travail lorsque celui-ci a été établi sur une année incomplète."
Pour la semaine d'absence programmée (n°16) avec jour férié non acquis (moins de trois mois d'ancienneté), il faut déduire du salaire la journée du lundi de Pâques, c'est bien cela svp ? Merci beaucoup.
Re: Déclaration indemnisation avec semaine congés non payés
Bonjour,
J'ai oublié: si l'on considère ce lundi de Pâques comme n'étant pas travaillé ni payé du fait de l'ancienneté inférieure à 3 mois, il faudrait déclarer 12 jours prévus non travaillés pour l'indemnisation exceptionnelle, au lieu de 13 (Je précise que j'étais en congés du 6 au 10/04 et en année incomplète).
De ce fait, le calcul n'est plus la soustraction entre le salaire mensualisé et le salaire du mois d'avril, calculé sur 13 jours non travaillés. Comment faut-il calculer la valeur de ces douze jours ?
Je ne sais pas si ma demande est claire. Sinon, je précise mes calculs...
Pourriez-vous m'aider s'il vous plait ? Merci d'avance.
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29/04/20 
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