Contrat dernière année de garde
Bonjour,
L’assistante maternelle de mon fils est en année imconplète (45 sem) depuis le début de sa garde.
Il va rentrer à l’école en septembre.
La date d’anniversaire est au 1er avril.
Comment cela se passe t’il? Dois je faire un avenant en recalculant une nouvelle mensualité avec le nbre de sem qu’il va y avoir jusqu’à septembre?
D’avance merci
Re: Contrat dernière année de garde
Bonsoir,
Non il n'y pas de recalcule de la mensualisation, la rupture de contrat est libre du moment que vous respectez le préavis légal, il faudra simplement faire une régularisation de salaire (comme le prévoit la convention en année incomplète) et calculer l'ICCP de juin à date de rupture
Re: Contrat dernière année de garde
Ok très bien merci.
J'ai aperçu indemnités compensatrices des cp sur le forum, pourriez vous m'expliquer?
Quand dois je rompre le contrat sachant qu'elle est en congés en aout? Avant? Après?
merci
Re: Contrat dernière année de garde
Bonjour,
le 31/05 prochain vous allez faire le point sur les CP que votre ASSMAT a acquis en comparant maintien de salaire et 10% des salaires bruts perçus et vous lui payerai la somme la plus avantageuse pour elle avec son salaire de juin
Ensuite vous referez le même calcul pour a période comprise entre le 1er juin 2019 et le moment de la rupture et vous lui payerez ces CP acquis avec son dernier salaire ce sera l'ICPP
Si elle prend ces congés en aout et que vous n'avez plus besoin d'elle après ces congés le préavis ce fera sur le mois de juillet et le contrat prendra fin fin juillet
Vous devrez lui notifier son préavis par RAR ou remis en main propre contre signature
La première présentation de la lettre fixera le point de départ du préavis
15 jours calendaire si contrat de moins d'un an
1 mois si votre contrat à plus d'un an
Voyez avec elle quand elle pose ces CP et si après ceci elle accueillera encore votre enfant jusqu'à ce qu'il rentre à l'école ou pas ?
cela vous permettra de déterminer le point de départ du préavis
Re: Contrat dernière année de garde
parfait, merci!
Re: Contrat dernière année de garde
Bonjour,
Le préavis se fera en juillet, avant la prise des congés,
mais le contrat se finira en Août.
Vous devez déclarer ses congés payés et lui fournir
une fiche de paye donc fin de contrat en aôut.
DE plus une indemnité de fin de contrat, si plus d'un an d'ancienneté,
est à verser. Elle est de 1/120e du total des salaires nets perçus pendant
la durée du contrat.
Bonne journée.
Solona
Re: Contrat dernière année de garde
@Solona je pense que vous faites erreur vous dite:
Le préavis se fera en juillet, avant la prise des congés, mais le contrat se finira en Août.
1) Si l'assmat ne reprend pas l'accueil après ces congés le contrat se terminera fin juillet avant la prise de ces congés et non fin aout
elle effectuera son mois de préavis sur Juillet
2) Si l'assmat prend 3 semaines cet été par exemple du 5 au 24/08/19 et qu'elle reprend l'accueil après ces congés jusqu’à ce que l'enfant rentre à l'école en septembre le contrat se terminera fin aout
Elle effectuera une partie de son préavis avant ses congés , il sera suspendu durant ces 3 semaines de cp si ce sont des CP acquis bien sur et il reprendra dernière semaine d'aout
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04/03/19 
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