Contrat CDD
Bonjour
Pouvez vous me dire si un contrat signé en Cdd avec une assistante maternelle (pour le remplacement d'une assistante maternelle en congé maternité ) peut être rompu avant la fin de celui ci pour cause de maladie de l'employeur
Si oui qu'elles sont les démarches que l'employeur doit effectuer et quels sont les indemnités de la fin du cdd
Merci pour votre réponse
Re: Contrat CDD
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas arrêter un CDD du fait que l'employeur est malade. L'assistante maternelle accueille l'enfant et non l'employeur.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Contrat CDD
Merci pour votre réponse
Même si c'est un cas de force majeure grave maladie?
Re: Contrat CDD
Bonjour,
Les ruptures pour cas de force majeur sont très strictes.
La force majeure est caractérisée par un événement :
extérieur,
-imprévisible lors de la conclusion du contrat,
-irrésistible dans son exécution.
-La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement doit être rendue impossible.
Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.
Dans votre cas la maladie, même grave, n'est pas un événement empêchant l'exécution du contrat.
Pour info il existe un arrêt de la cour de cassation qui n'a pas reconnu le décès accidentel de l'employeur comme cas de force majeur de rupture du CDD (Cass. Soc. du 29 oct 96).
Malheureusement il faut honoré le contrat CDD.
Re: Contrat CDD
Merci beaucoup pour vos réponses et bonne journée
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Contrat CDD
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30/11/17 
14:07