Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle

Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle

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posté par Doudoune9 ** 
le 14/01/2020 à 21:27:58 - 7080 Vues



Bonsoir a toutes

Je lis vos post régulièrement et j'ai besoin de précisions concernants les 2 jours de congés supplémentaires des enfants de moins de 15 ans de l'assistante maternelle.

Ma question concerne la rupture d'un contrat en année incomplète de moins d'un an.

Ex rupture de contrat au bout de 5 mois (1 septembre au 31 janvier)
Doit on rajouter les 2 jours de congés supplémentaires de l'assistante maternelle ???

J'ai trouvé des réponses ou certaines disent oui et d'autres non
Qui a raison?

Merci


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Re: Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle

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posté par souris87 ***** 
le 14/01/2020 à 21:56:34



Il n'y a pas de texte qui dit oui ou non.

Jusque l'enfant doit avoir moins de 15 ans au 30 avril.

Rien ne dit que le contrat doit arriver au 30 avril pour y avoir le droit.


Si les parents prétendent que les jours enfants moins 15 ans ne sont pas dû, à eux de prouver via texte de loi qui le dit texto...

... vu que ce n'est pas possible, l'absence de précision le doute doit bénéficier au salarié.


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Re: Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle

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posté par Mimichoco **** 
le 15/01/2020 à 08:35:02



Effectivement, les syndicats ne sont pas tous d'accord à ce sujet, certains disent que tant que les enfants de l'assistante maternelle ont moins de 15 ans au 30 avril , les 2 jours supplémentaires sont dû si pas 30 jours acquis et d'autres syndicats disent qu'il faut que le contrat passe le 30 avril pour qu'il soit dû, mais aucun texte de loi ne le précise ! Donc après s'il y a désaccord entre l'employeur et l'assistante maternelle ça peut se régler au Prud'hommes et là c'est selon le juge et sa propre interprétation du texte qui tranchera ...

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Re: Congés enfants de moins de 15 ans de l'assistance maternelle

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posté par isalivre ***** 
le 15/01/2020 à 11:58:01



Bonjour
Pour votre prochain contrat, mettez le dans une clause du contrat : 2 jours pour enfant de moins de 15 ans quel que soit la durée du contrat.
Vu qu'il n'y a pas de texte, je ne crois pas que ce doit abusif.
Bonne journée



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