Congé maternité ass. Mat.
Bonjour,
Notre assistante maternelle est actuellement enceinte. Nous avons trouvé une remplaçante acceptant le contrat. Cependant notre fille fini le contrat le 31/08 (mais n’ira pas juillet août chez sa nounou).
Pour se faciliter la vie et celle de notre fille nous envisageons de mettre un terme au contrat à l’issus du congé maternité de notre nounou (15 juin) est ce possible d’anticiper la fin de son congé maternité en donnant son préavis 3 mois avant? Et donc de conserver l’assistante maternelle remplaçante jusqu’à la fin du contrat? Merci @ vous
Re: Congé maternité ass. Mat.
Les mesures préparatoires au licenciement sont également interdites pendant le congé de maternité. Il a été jugé qu’est nul un licenciement prononcé peu après un retour de congé, s’il est établi que l’employeur l’a préparé pendant cette période en engageant une salariée durant le congé de maternité de l'intéressée afin de pourvoir à son remplacement définitif (Cass. Soc., 15 septembre 2010, n°08-43.299).
A l’issue du congé de maternité, la protection prévue est prolongée pendant les 4 semaines après la fin du congé légal ou conventionnel de maternité, éventuellement prolongé pour raisons pathologiques.
Donc non tu ne peux pas envoyer la lettre de licenciement maintenant et tu ne peux pas la licencier juste à la fin de son congé maternité, il faut attendre 4 semaines après.
De plus si tu as un contrat type enseignant sur 36 semaine en stoppant le contrat avant fin août tu risque d avoir une grosse regul', vérifie ce point.
Re: Congé maternité ass. Mat.
Bonjour,
Juste pour préciser, que maintenant, la protection de la femme enceinte s'étend 10 semaines après le congés maternité :
"La salariée ne peut pas être licenciée pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité ou la période de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à sa maternité."
Vous pouvez donc signifier le licenciement 10 semaines et 1 jour après la fin du congés maternité (ou des CP), puis respecter le préavis d'un mois ou 15 jours suivant l'ancienneté du contrat.
Re: Congé maternité ass. Mat.
Souris 87 : c'est bien une protection de 10 semaines après le congé maternité.
Re: Congé maternité ass. Mat.
Oui effectivement j'ai zappé le changement mea culpa.
Re: Congé maternité ass. Mat.
C'est cool pour les assistantes maternelles au niveau de la protection, mais moins cool pour les enfants d'être "trimballés" de nounou en nounou (dans notre cas juste pour 2 semaines) :(
Tant pis et merci pour vos réponses et vos précisions
Re: Congé maternité ass. Mat.
C'est cool pour TOUTES les mamans salariées de France. Assistante maternelle est un vrai métier.
Re: Congé maternité ass. Mat.
Je ne dis pas le contraire. En revanche être parents (donc employeur) ne confère pas les mêmes facilités qu’une entreprise peut accorder à ses salariés.
Re: Congé maternité ass. Mat.
Bonjours , ayant été dans le même cas que vous mais en étant assistante maternelle vous pouvez faire une rupture conventionnelle ,si votre assistante maternelle est d'accord.renseigner vous auprès de la direct pour les démarche à suivre .
Il n'y a pas de préavis juste un délai de réponse positif ou négatif de la part de la direct mais vous pouvez la faire à n'importe quelle moment même pendants son congés maternité .le mieux est de la faire dans son dernier mois de congés.
En générale on accepte pour le bien de l'Enfant malgré la perte de 2 mois de salaire .
L'indemnité de rupture sera alors de minimum 10% au lieu de 1/120ème
À négocier avec votre assistante maternelle .
Malodulm
Re: Congé maternité ass. Mat.
non vous dites n'importe quoi c'est faux et illégal, le calcul de la prime de licenciement est complètement fantaisiste!!!
bref abstenez vous!!
Re: Congé maternité ass. Mat.
Bonsoirs Kikine747, si c'étais faux et illégal la direct ne l'aurait pas valider .
La rupture conventionnel a été faite à l'aide d'un avocat , a moins d'un avocats incompétent je ne pense pas être dans l'inégalité .(enfin les pe car moi je n'est fait que l'acepter )
A rajouter que la direct la valider c'est que cela se fait et surtout est légal.
Vous pouvez me dire que je me suis fait avoir ok mais dire que je dit n'importe quoi alors que je suis dans ce cas est inappropriée.
De plus les 1/120 de la prime de licenciement renégocier à 10% est toujours largement moins forte que si les pe aurait dû payer les 10 semaines de préavis .
Cordialement
Malodulm
Re: Congé maternité ass. Mat.
De plus,j'aurais préférer être protégée comme je le croyait moi aussi tout au long de ma grossesse et ne pas être obliger d'accepter mais étant humaine et voulant garder une bonne entente avec les pe et aussi pour le bien de l'enfant j'ai fait ce que je croyait le mieux pour tout le monde même si cela ne m'arrangerait pas financièrement .et Bien évidament dans la légalité( je pense )vos propos j'avoue que vous me mettez un doute malgré l'avocat et la direct .
Re: Congé maternité ass. Mat.
Et de dire de m'abstenir !!! Alors que ca se fait et j'en suis la preuve .il y a d'autre façon de dire que vous doutez de mes propos ,je suis ouverte à la discution avec politesse
Sur ceux bon week rend à vous kikine 747.
Re: Congé maternité ass. Mat.
copier coller "La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Comment déterminer le montant de l’indemnité ?
L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d’année incomplète (par exemple, un salarié licencié avec 11 mois d’ancienneté dans l’entreprise), l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois.
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans
Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017.
L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale. Il n’y a pas de cumul possible entre ces différentes indemnités."
donc oui visiblement il n'y a aucune mention de 10%....
tout à été copié collé sur un site .gouv donc fiable et visiblement plus a jour que moi...
avec mes excuses
bon weekend
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