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assmatzam ***** 
le 25/07/18 à15:14

Certificat enfant malade

Bjr,

Ce matin en discutant avec une collègue nous avons eut un désaccord sur le délai de présentation du certificat médical pour déduction en cas de maladie de l'enfant

Elle me dit 48H
Je lui dit pour l'avoir lu sur le site que le délai des 48 heures était passé a un délai raisonnable

Elle me demande ou elle peut trouver une trace écrite de cette modification
Si l'une d'entre vous aurait un texte de loi

Merci à vous toutes

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nounounath4 ***** 
le 25/07/18 à15:27

Re: Certificat enfant malade

Bonjour,

Oui vous avez raison il faut que les pe nous donnent le certificat médical dans un délai raisonnable.
Je n'ai pas l'impression qu'il y ai de texte mais plutôt ce qu'on appelle je crois des jurisprudences.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018010860

Bonne journée

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nounouannie911 **** 
le 25/07/18 à15:30

Re: Certificat enfant malade

je dirai sur le mois considéré !

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clomis **** 
le 25/07/18 à17:56

Re: Certificat enfant malade

C'est la cour de cassation qui indique qu'il faut comprendre ce délai comme un indication mais pas comme une obligation :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018010860

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anna39 *** 
le 25/07/18 à18:12

Re: Certificat enfant malade

Bonjour
Ben c'est noté noir sur blanc dans le convention tout simplement!! article 14 au sujet des absences

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tatanounou16 **** 
le 26/07/18 à08:35

Re: Certificat enfant malade

Bonjour,
La CCN date de 2004 entre temps la cours de cassation à rendu des arrêts qui font jurisprudence et donc font force de loi, malheureusement notre convention ne les a pas intégrées pour l'instant

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assmatzam ***** 
le 26/07/18 à15:30

Re: Certificat enfant malade

Merci les filles et bonne journée à vous.
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