Calcul de fin de contrat
Bonjour,
Pouvez m'aider concernant le calcul des indemnités de fin de contrat....
J'ai débuté mon contrat le 13/02/17 (début de la période d’essai) d'une petite fille, sa maman vient de m'apprendre que la crèche avait une place pour elle.
Le contrat en CDI prend fin le 15/10/17.
Comment faire les calculs ?
Nous étions sur un accueil d'année incomplète
Nombre de semaines d'accueil annuel : 41
Nombre d'heures hebdomadaire : 17
Taris horaire : 4
Nous faisions les 10% ts les mois pour les congés.
Il me reste à prendre 3 semaines de congés, notamment 1 semaine en octobre, 1 en janvier, 1 avril.
Merci de m'aider notamment sur l’indemnité compensatrice de congé payés.
cordialement
Re: Calcul de fin de contrat
Bonjour
1er point: JAMAIS DE 10% de CP TOUS LES MOIS, c'est CONTRAIRE à la CCN !
Téléchargez là, lisez là mais ne procédez plus ainsi vous vous privez de la comparaison des 2 méthodes et parfois la différence est importante...
Vous avez dû faire un calcul de la Cour de Cassation en février 17 car début de contrat en milieu de mois, vous allez faire de même pour octobre.
Ensuite vous ferez un tableau de régularisation pour comparer les heures mensualisées et les heures réellement effectuées depuis le début du contrat.
Au 31 mai vous avez dû faire le point des CP acquis depuis le 13/02.
Au 15/10 vous ferez le point des CP acquis depuis le 1er juin.
Nounic
Re: Calcul de fin de contrat
Merci de m'avoir répondu,oui je vais vite imprimer la CCN, par contre je ne connais pas le terme du calcul de la Cour de cassation ensuite je n'ai pas fait le point concernant les congés payés bref je patauge un peu de plus les heures réelles sont identiques au contrat est-ce que c'est bon ?
Où je peux trouver des renseignements concernant le tableau comparatif ?
Merci
Re: Calcul de fin de contrat
Bonjour,
Qu'est-ce que vous entendez par : "les heures réelles sont identiques au contrat" ?
Je vais vous mettre les explications du calcul de la cour de cassation, les congés payés en année incomplète et la régularisation de salaire. C'est une information générale donc si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à les poser.
Calcul cour de cassation :
Salaire mensuel brut / nombre d'heures que vous aurez dû travailler sur le mois si vous l'avez travaillé entièrement en comptant les jours fériés, les absences prévues de l’enfant au contrat, vos congés... = taux horaire de la déduction.
Nombre d'heures d'absence x taux horaire de déduction = montant à déduire de votre mensualisation.
Ce calcul sert pour toutes les déductions (contrat ne commençant pas le début de mois ou contrat ne finissant en fin de mois, l’adaptation, enfant malade, absence pour convenance personnelle, maladie de l'assistante maternelle, congés non acquis...
Petit changement qui a de l’importance pour la régularisation de salaire qui est à faire en année incomplète et maintenant en année complète : vous prenez le montant à déduire de la mensualisation que vous venez de trouver et vous le divisez par votre tarif horaire brut de base (celui noté au contrat) = un nouveau chiffre d’heures à enlever. C’est celui-ci que vous notez sur la fiche de paie ainsi que votre tarif horaire habituel de base.
Calcul des congés payés :
En année incomplète les cp se font payer en plus de la mensualisation de 4 façons différentes et à définir au contrat :
- au mois de juin
- au moment de la prise principale des cp
- au fur et à mesure de la prise des cp,
- au 1/12e à partir du mois de juin suivant (très déconseillé).
On acquiert 2.5 jours par 4 semaines de travail effectif.
En année incomplète vous calculez à partir du début de contrat jusqu'au 31 mai 2018 les semaines de travail effectives. Ensuite vous prenez le nombre de semaines trouvé / 4 x 2.5 jours = nombre de jours de cp ouvrables.
Si vous n'avez pas acquis 30 jours au 31 mai 2018 et si vous avez personnellement des enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2018 vous ajoutez 2 jours par enfant de 15 ans sans dépasser les 30 jours de cp.
(suite au prochain message)
Re: Calcul de fin de contrat
(suite du message)
Ensuite il existe 2 façons de calculer les cp : le maintien de salaire ou les 1/10e et vous prenez la plus avantageuse :
- soit le maintien de salaire (nombre de cp jours ouvrables acquis / 6 x nombre de jours d'accueil dans la semaine (ou la moyenne) = nombre de cp ouvrés arrondis au supérieur x nombre d'heures d'accueil par jour (ou moyenne) et x par le tarif horaire brut,
- soit les 1/10e de tous les salaires bruts du 1er juin au 31 mai.
Régularisation de salaire, comparaison entre les heures travaillées et les heures payées :
Pour faire une régularisation de salaire, vous faites un tableau avec 2 colonnes (mois par mois) :
- 1 colonne avec les heures mensualisées prévues au contrat (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) sans aucune heure complémentaire, ou supplémentaire payée en plus ce mois-là,
- 1 colonne avec les heures réellement sur le mois (à déduire les heures d’absence si enfant malade, les heures d’absence de l’assistante maternelle) car vous avez pratiqué la déduction avec le calcul de la cour de cassation. Mais vous ne déduisez pas si l'enfant n'est pas venu pour convenance personnelle du parent. Par heures travaillées, on entend les heures notées au contrat. Si l’enfant ne vient pas pour convenance personnelle des parents, vous notez les heures notées au contrat pour le ou les jour(s) d’absence.
Pour les congés, en année incomplète, on ne compte pas les semaines où on est en vacances car ces semaines ont été déduites de la mensualisation et on ne compte pas les semaines où le parent a pris les semaines supplémentaires notées au contrat car également déduites à la mensualisation.
Si les parents vous doivent quelque chose ils vous paient la somme due par contre si vous avez un trop perçu il vous reste acquis, vous ne devez pas rembourser les parents (article 18-d de la convention collective).
Bonne journée
Coquelicot
Re: Calcul de fin de contrat
Bonjour
C'est votre premier contrat si je comprend bien pour ne connaître aucun de ces points indispensables à la gestion de notre contrat, même si c'est à votre p.e de le faire, bien qu'il n'en sache pas plus que vous sur le sujet peut-être... Mais pour vérifier il faut se renseigner.
1) En année incomplète vous calculez à partir du début de contrat jusqu'au 31 mai 2017 les semaines de travail effectives. Ensuite vous prenez le nombre de semaines trouvé / 4 x 2.5 jours = nombre de jours de cp ouvrables.
Si vous n'aviez pas acquis 30 jours au 31 mai 2017 et si vous avez personnellement des enfants de moins de 15 ans au 30 avril 2017 vous ajoutez 2 jours par enfant de 15 ans sans dépasser les 30 jours de cp.
Ensuite il existe 2 façons de calculer les cp : le maintien de salaire ou les 10 % et vous prenez la plus avantageuse :
- soit le maintien de salaire (nombre de cp jours ouvrables acquis / 6 x nombre de jours d'accueil dans la semaine (ou la moyenne) = nombre de cp ouvrés arrondis au supérieur x nombre d'heures d'accueil par jour (ou moyenne) et x par le tarif horaire brut,
- soit les 10 % de tous les salaires bruts du début du contrat ( et ensuite l'année suivante du 1er juin) au 31 mai.
La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b de la CCN
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :
- soit en 1 seule fois au mois de juin ;
- soit lors de la prise principale des congés ;
- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
- soit par 12e chaque mois
Vous ferez de même du 1er juin 17 à votre fin de contrat. Vous comparez avec les 10% (ILLÉGAL) qui vous ont été payés.
2) Calcul Cour de Cassation.
Pour faire le calcul de la cour de cassation, vous prenez votre salaire mensuel brut / (diviser par le) nombre d’heures du mois concerné comme si vous avez travaillé tout le mois entier (en comptant les jours fériés s’ils tombent un jour habituel d’accueil, les semaines d’absences de l’enfant prévues au contrat, vos semaines de congés prévues au contrat...) = tarif de l’heure (4 chiffres après la virgule).
Voir suite...
Re: Calcul de fin de contrat
Je ne vais pas refaire double post avec Coquelicot donc pas de suite puisqu'elle a tout noté plus vite que moi ;)
Nounic
Re: Calcul de fin de contrat
Super pour les messages je vais mieux les lire se soir, merci pour toutes se explications.
» Voir plus de sujets sur :
Calcul de fin de contrat
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
03/10/17 
23:16