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minounou * 
le 17/06/17 à12:06

Assmat enceinte et licenciment que faire

Bonjour, mes collèges j'ai besoin de votre aide, voila je suis assmat enceinte mon employeur m'annonce qu'il va me licencier, d'après lui il n'a plus droit à l'aide de la caf (cmg), car il ne travaille plus et il n'est pas en formation, est ce que vraiment il a le droit de me licencier pour de tel cause? est ce que vraiment pour avoir l'aide de la caf (cmg) il faut être en activité ou en formation ?
éclairer moi, je suis choquée

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aurore0305 **** 
le 17/06/17 à13:27

Re: Assmat enceinte et licenciment que faire

Bonjour,

Sur internet on trouve que le'parent peut licencier s'il y a perte de travail, déménagement à plus de 20km du domicile ..

Renseignez vous auprès de l'inspection qui sera plus qualifier pr vous répondre car eux connaissent mieux les lois qui protègent les femmes enceintes.

De toute façon sur la lettre de licenciement il doit y avoir la raison ( c'est la seule fois où les parents doivent justifier leur motif de licenciement ).
Vous avez le droit de demander aussi la preuve ce que votre employeur vous annonce ( perte d'emploi ) pr être sûre sinon vous pouvez vous défendre pr abus de licenciement suite à une grossesse et là il va déchanter

J'espère pr lui que c'est une vraie raison !

Bon courage à vous et félicitations pr votre grossesse :)

Bon week end.

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pioupiou ***** 
le 17/06/17 à14:10

Re: Assmat enceinte et licenciment que faire

bonjour,
Avant le congé maternité il y a des règles à respecter et les conditions du licenciement sont strictement encadré.
Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :
- soit d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse,
- soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).
a lui de justifier sa baisse de revenu et son exclusion de la CMG, car même au chômage on peut bénéficier de la CMG.

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franxav **** 
le 19/06/17 à13:25

Re: Assmat enceinte et licenciment que faire

La période de protection contre la rupture du contrat de travail est portée à dix semaines après la fin du congé maternité.

Maternité : les salariés mieux protégés
La maternité ne peut être un motif de retrait de l'enfant et l'assistante maternelle enceinte bénéficie – comme toute autre salariée – d'une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur.
La période de protection « relative » débute de l'annonce de la grossesse au début du congé maternité, et s'étend plusieurs semaines après la fin du congé maternité. Durant cette période, l'employeur ne peut retirer l'enfant qu'en cas de faute grave de l'assistante maternelle ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour une raison indépendante de la maternité.
La période de protection « relative » est complétée pendant le congé maternité d'une période de protection « absolue » durant laquelle aucune rupture du contrat de travail ne peut être signifiée, quel qu'en soit le motif.
Une mesure de la « Loi travail » vient de renforcer la protection des jeunes parents. Applicable immédiatement, elle porte de quatre à dix semaines la période de protection « relative » durant laquelle le contrat de travail ne peut être rompu à l'issue du congé maternité. Cette période débute désormais :
soit à l'issue du congé maternité de l'assistante maternelle ;
soit à l'issue des congés payés lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé maternité, ce qui de fait étend la période de protection absolue.
Les congés payés non accolés au congé maternité ne suspendent cependant pas la période de protection : si, à l'issue de son congé maternité, l'assistante maternelle reprend le travail quelques jours avant une période de congés payés, elle ne bénéficiera que d'une protection « relative » pendant les dix semaines suivant la fin de son congé maternité.
Cette protection relative s'étend désormais aux jeunes pères : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
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