Arrêt maladie et règlement CP
Bonjour à toutes
J'ai une petite question concernant le bulletin du mois d'avril.
Je suis en arrêt tout avril mais mes cp étant payé en 1/12 chaque mois dois-je faire un bulletin d'avril avec juste les cp ?
Re: Arrêt maladie et règlement CP
Bonjour,
Cette méthode étant illégale et hors convention le mieux c'est de faire un mail à pajemploi pour vous renseigner. Mais être en A.M et percevoir des cp c'est sans doute incompatible. Peut-être les cumuler sur la f.p de mai.
Re: Arrêt maladie et règlement CP
bonjour,
En année incomplète le paiement au 1/12 fait partie de l'un des quatre moyens de paiement des CP. S'il correspondent au CP acquis de l'année de référence précédente, c'est donc légal.
Cette rémunération correspondant au CP acquis de l’année de référence précédente , ils sont dus.
Cette méthode de rémunération est fortement déconseillé car cela revient à faire crédit des CP acquis.
Ces CP correspondant à l'année de référence précédent il n'y a pas de contre indication à ce qu'ils soient rémunérés même en arrêt maladie.
Par contre si ils sont le résultat d'un paiement "anticipé" tous les mois ce n'est pas légal.
Re: Arrêt maladie et règlement CP
Bonjour
Effectivement il s'agit de congés acquis sur l'année passée, que le PE a voulu régler en 1/12ème rien d'illégale .
Re: Arrêt maladie et règlement CP
le PE a conscience qu'avec le 1/12 lorsque le contrat se finira, il n'aura pas encore fini de payer les CP de l'an passé et qu'il aura la totalité des CP de l'année en cours à régler ??
J'ai déjà lu des AM qui se sont retrouvé avec des PE qui n'avaient pas compris et qui refusait de payer... ça veut dire qu'il faut aller aux prud'hommes pour espérer se les faire payer.
exemple:
Le 1er juin 2020 on calcul que le montant des cp et de 600€, le PE règle pas 1/12ème (=50€/mois), comme l'année précédente.
Le contrat se fini le 1/09/20
Le pe à régler juin, juillet et aout = 50€ x 3 = 150€
il doit donc 600€ - 150€ = 450€
+ le paiement des cp acquis en juin, juillet et aout disons environ 150€
600€ de CP à sortir à la régul, avec le salaire d'aout + la prime de licenciement.
▲ Il vaut mieux que le PE ai bien conscience, parce que sinon c'est l'AM qui trinque s'il faut courir au prupru
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14/04/20 
16:14