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nounoujulie1 * 
le 17/11/20 à16:36

Re: Annuler un contrat

Vous n'avez pas signer d'engagement réciproque ?

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assmatzam ***** 
le 19/11/20 à08:49

Re: Annuler un contrat

Il y a deux manières de procéder

1) On signe un engagement réciproque en amont de la date d'exécution du contrat et on signe ensuite le contrat au 1er jour d'accueil

2) On signe le contrat de travail avant le début de l'accueil

Cas 1 : En cas de rupture de l'engagement réciproque la partie qui est a l'origine de la rupture verse à l'autre partie une indemnité qui correspond à 1/2 mois de salaire brut

Cas 2 : En cas de désistement, la partie responsable de celui ci devra respecter les délais légaux pour pouvoir mettre fin au contrat si celui ci est rompu avant sa date d'exécution
Les délais légaux de rupture s'applique

Si vous souhaitez ne pas faire d'engagement et signer le contrat en amont
Je vous conseille de ne pas mettre de période d'essai
De ce fait il y aura 15 jours minimum de préavis à respecter avant son terme et vous percevrez donc l'équivalent d'1/2 mois de salaire + les CP acquis sur ces 15 jours
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